La carte de séjour pluriannuelle (CSP) est le titre de séjour de moyenne durée le plus courant en France. Délivrée pour 2 ou 4 ans selon la situation, elle offre une stabilité intermédiaire entre le titre de séjour annuel et la carte de résident. Voici le guide complet pour l'obtenir en 2026.
1. Définition et base légale
1.1. Définition
La CSP est un titre de séjour prévu par les articles L. 422-1 et suivants du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
1.2. Caractéristiques
- Durée : 2 ou 4 ans selon la situation du demandeur
- Renouvellement : simplifié, souvent automatique
- Travail : autorisé (sauf mention contraire sur la carte)
- Protection sociale : complète
2. Durée : 2 ans ou 4 ans ?
2.1. CSP de 2 ans
Réservée aux situations temporaires ou intermédiaires :
- Conjoint de Français (mariage < 3 ans)
- Parent d'enfant français mineur (en l'absence d'autre fondement)
- Salarié en CDD (durée du contrat + 1 an)
- Étudiant (durée du cycle d'études)
- Visiteur
- Étranger malade (sous conditions)
2.2. CSP de 4 ans
Attribuée aux situations stables :
- Conjoint de Français (mariage ≥ 3 ans, communauté de vie effective)
- Parent d'enfant français résidant en France
- Salarié en CDI depuis 12 mois minimum
- Travailleur indépendant (entrepreneur, profession libérale)
- Passeport Talent (carte de séjour)
- Regroupement familial (conjoint, enfants majeurs 16+)
- Réfugié statutaire (après 5 ans)
3. Conditions d'obtention
3.1. Conditions générales (tous cas)
- Séjour régulier préalable : 1 an minimum de séjour régulier (sauf exceptions)
- Intégration : niveau A2 français oral et écrit (depuis décret 2025-1345)
- Pas de menace à l'ordre public : pas de condamnation pénale grave
- Ressources suffisantes (selon le motif de séjour)
3.2. Conditions par motif
| Motif | Durée CSP | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Conjoint de Français | 2 ou 4 ans | Mariage légal + communauté de vie effective + A2 français |
| Parent enfant français | 4 ans | Autorité parentale exercée + résidence alternée ou principale |
| Salarié CDI | 4 ans | CDI depuis 12 mois + ressources ≥ SMIC |
| Salarié CDD | 2 ans | CDD en cours + autorisation de travail valide |
| Étudiant | 2 ans | Inscription établissement reconnu + ressources suffisantes |
| Passeport Talent | 4 ans | Seuil salarial + projet professionnel validé |
| Regroupement familial | 4 ans | Procédure OFII validée + A2 français |
4. Démarche étape par étape
Étape 1 : Vérification d'éligibilité
- Vérifier que vous remplissez les conditions (séjour 1 an, intégration, ressources)
- Vérifier que votre titre actuel arrive à expiration dans les 4 mois
Étape 2 : Constitution du dossier
- Passeport valide (+ copies des pages importantes)
- Carte de séjour actuelle (si renouvellement)
- Justificatifs spécifiques au motif (contrat de travail, attestation employeur, carte étudiante, acte de mariage, etc.)
- 3 derniers bulletins de paie (si activité salariée)
- 3 derniers avis d'imposition (si disponibles)
- Justificatif de domicile (- de 3 mois)
- Attestation d'assurance maladie
- Photo d'identité conforme
- Timbre fiscal : 200 € (CSP 4 ans) ou 100 € (CSP 2 ans)
Étape 3 : Dépôt sur l'ANEF
- Connexion sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
- Sélection du motif correspondant à votre situation
- Upload des pièces justificatives (PDF, JPG)
- Paiement du timbre fiscal en ligne
- Validation
Étape 4 : Instruction (2 à 4 mois)
- Vérification des pièces par la préfecture
- Demande éventuelle de pièces complémentaires (sous 30 jours)
- Décision préfectorale
Étape 5 : Rendez-vous en préfecture
- Si accepté : convocation pour prise d'empreintes
- Remise du récépissé (valable 3 mois)
- Production de la CSP (4 à 8 semaines)
5. Tarifs 2026
| Type | Montant |
|---|---|
| CSP 2 ans — droit | 50 € |
| CSP 2 ans — timbre fiscal | 50 € |
| CSP 2 ans — total | 100 € |
| CSP 4 ans — droit | 100 € |
| CSP 4 ans — timbre fiscal | 100 € |
| CSP 4 ans — total | 200 € |
Algériens : tarif conventionnel spécifique (accord 1968), généralement aligné sur CESEDA.
6. Droits ouverts
6.1. Droit au travail
- Autorisé pour tout emploi conforme au motif
- Pas d'autorisation de travail séparée
6.2. Protection sociale
- Sécurité sociale (maladie, maternité, AT-MP)
- Retraite (cotisation)
- Allocations familiales (CAF)
- Logement social (sous conditions d'ancienneté)
- APL (sous conditions)
6.3. Mobilité internationale
- Voyages dans l'espace Schengen sans visa
- Retour en France garanti pendant la durée de validité
6.4. Droit de vote
- Non (réservé aux titulaires d'une CR ou citoyens UE)
7. Renouvellement de la CSP
7.1. Conditions
- Déposer entre 4 et 2 mois avant expiration
- Continuer à remplir les conditions du motif initial
7.2. Démarches
- Même processus que la demande initiale
- Sur l'ANEF
- Tarif identique
7.3. Renouvellement automatique
Pour certaines CSP (conjoint de Français, salarié CDI), le renouvellement est quasi-automatique. Aucune interruption de droits.
8. Transition CSP → Carte de résident
8.1. Quand demander la CR ?
Après 5 ans de séjour régulier (CSP + années précédentes), vous pouvez demander la carte de résident.
8.2. Avantages de la CR
- Validité 10 ans (vs 2 ou 4 ans)
- Renouvellement plus simple
- Droit de vote aux municipales (depuis 2014)
- Naturalisation facilitée
9. Refus et recours
9.1. Motifs de refus fréquents
- Ressources insuffisantes
- Absence de contrat de travail valide
- Niveau A2 non atteint
- Document frauduleux
9.2. Recours possibles
- Recours gracieux au préfet (2 mois)
- Recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur
- Recours contentieux au tribunal administratif (2 mois)
- Référé-suspension (urgence)
10. Cas particuliers
10.1. CSP « conjoint de Français »
- 2 ans si mariage < 3 ans
- 4 ans si mariage ≥ 3 ans + communauté de vie effective
- Renouvellement automatique tant que la vie commune est effective
10.2. CSP salarié
- En CDI depuis 12 mois minimum
- Salaire ≥ SMIC mensuel (1 867,02 € brut en 2026)
- Métier en tension ou non (selon liste)
10.3. CSP Passeport Talent
- Seuil salarial 2026 : 39 582 €/an (Talent Salarié Qualifié)
- Validité 4 ans
- Renouvellement possible en cas de changement d'employeur
10.4. CSP étudiant
- Durée du cycle d'études (ex : 2 ans pour Master)
- Ressources : ≥ 877,50 €/mois (décret 2026-526 du 22 juin 2026)
- Possibilité de passer en CSP salarié après obtention du diplôme
11. Questions fréquentes (FAQ)
Quelle différence avec la carte de résident ?
La CSP est valable 2 ou 4 ans, la CR 10 ans. La CR offre plus de droits (vote, naturalisation facilitée).
Puis-je passer d'une CSP à une CR sans délai ?
Non, il faut 5 ans de séjour régulier minimum pour demander la CR.
La CSP expire-t-elle automatiquement ?
Oui, après 2 ou 4 ans. Le renouvellement doit être demandé 4 mois avant.
Puis-je changer de motif en cours de CSP ?
Oui, par demande de changement de statut (ex : CSP étudiant → CSP salarié).
Que se passe-t-il si je divorce ?
La CSP « conjoint de Français » n'est pas renouvelée. Vous pouvez demander un autre motif (salarié, visiteur, etc.).
La CSP permet-elle le regroupement familial ?
Oui, après 18 mois de séjour régulier (CESEDA L. 434-2).
Les enfants mineurs sont-ils inclus ?
Non, les enfants ont leur propre titre (DCEM, valable 5 ans).