Dispense de l’examen civique 2026 : qui est dispensé ?

Distinction entre non-assujettissement, dispense, aménagement et règles applicables

Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est obligatoire dans certaines démarches d'obtention ou de renouvellement de titres. Pourtant, certaines personnes ne sont pas concernées par l'examen et d'autres peuvent bénéficier d'une dispense ou d'un aménagement selon leur situation personnelle et la démarche engagée.

⚠️ Attention : être dispensé, ne pas être concerné par l'examen et ne pas avoir à repasser l'examen lors d'un renouvellement sont trois situations différentes.

Qui n'est pas concerné par l'examen civique ?

Certaines personnes ne sont pas concernées par l'examen civique, au sens où la réglementation ne les soumet pas à cette évaluation dans la démarche considérée. Pour les demandes de titre de séjour, l'examen civique est en principe exigé uniquement pour la carte de séjour pluriannuelle (CSP), la carte de résident (CR) et certains changements de statut. Les personnes relevant des situations suivantes ne sont donc pas concernées par l'examen pour leur démarche de séjour : - Citoyens français et ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - Bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés statutaires, protection subsidiaire) pour leurs titres de séjour - Ressortissants algériens relevant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (leurs titres sont des certificats de résidence, non soumis au régime du CESEDA) - Titulaires de cartes de séjour dont la nature ne mène pas à une CSP ou une CR : travailleur temporaire, étudiant, saisonnier, visiteur, stagiaire, jeune au pair - Étranger malade titulaire d'un titre pour soins - Demandeurs d'un titre « retraité » - Victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme titulaires d'un titre de protection - Ascendants et descendants directs de ressortissants français - Travailleurs ICT (transfert intra-entreprise) et membres de leur famille - Titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ⚠️ Cette liste concerne les titres de séjour. Pour la naturalisation française, les règles sont différentes : voir la section dédiée ci-dessous. Cas de dispense liés à la situation personnelle (pour les demandes de CSP ou de CR) : - Personnes âgées de plus de 65 ans : la dispense est applicable à la demande de CSP ou de CR. En revanche, pour une demande de naturalisation par décret, l'examen civique reste obligatoire selon votre situation. Cette distinction entre « non concerné » et « dispensé » est importante : voir l'encadré pédagogique ci-dessous pour comprendre la différence entre les notions. Selon votre situation, vérifiez les conditions applicables auprès de l'administration compétente.

Renouvellement d'une carte de séjour

Le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou d'une carte de résident (CR) ne nécessite pas, en principe, de repasser l'examen civique. Concrètement : - L'attestation de réussite à l'examen civique est permanente depuis l'entrée en vigueur des décrets 2025-647 et 2025-648 : elle n'a pas de date d'expiration. - Lors du renouvellement de votre CSP ou de votre CR, l'administration ne vous demandera pas de repasser l'examen. - Si vous avez passé l'examen pour une première demande, l'attestation peut être réutilisée pour toute démarche ultérieure. À noter : un changement de statut (par exemple passage d'un titre étudiant à un titre salarié) peut constituer une nouvelle démarche pour laquelle les règles applicables sont celles en vigueur au moment de la demande.

Dispense ou aménagement pour raison de santé ou handicap

Un handicap ou un état de santé peut, selon la situation, justifier un aménagement des conditions de passation de l'examen, voire une dispense. Différence entre aménagement et dispense : - Aménagement : l'examen reste obligatoire, mais les conditions sont adaptées (temps prolongé, assistance humaine, accessibilité du poste informatique, etc.). - Dispense : l'examen n'est pas exigé en raison d'une impossibilité médicalement constatée de passer l'évaluation dans les conditions normales. Un certificat médical peut être nécessaire pour justifier l'impossibilité de passer l'évaluation dans les conditions normales. Ce certificat doit être établi par un médecin agréé par l'administration et démontrer que la passation est impossible (pas seulement difficile) dans les conditions standard. La décision finale d'aménagement ou de dispense revient à l'administration, qui évalue chaque situation au cas par cas.

Voir le modèle officiel de certificat médical

Situations particulières et accords bilatéraux

Certains ressortissants peuvent relever de règles particulières selon l'accord bilatéral applicable à leur situation. Exemples connus : - Ressortissants algériens : accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui constitue un régime juridique autonome dérogatoire au droit commun du CESEDA. Les titres délivrés (certificats de résidence algériens) ne sont pas des CSP/CR au sens du CESEDA. - Autres accords bilatéraux : selon les traités en vigueur, certaines populations peuvent relever de dispositions spécifiques. Les règles peuvent dépendre de l'accord applicable et de la situation individuelle. Une même nationalité ne donne pas nécessairement lieu au même traitement selon le statut de la personne, l'ancienneté de résidence ou la nature du titre demandé. ⚠️ Ne généralisez pas une dispense à toutes les personnes d'une même nationalité sans vérifier l'accord applicable et votre situation individuelle. Certaines situations relevant d'accords bilatéraux concernent uniquement les titres de séjour, pas la naturalisation. Selon votre situation, vérifiez les conditions applicables auprès de l'administration (préfecture, ministère de l'Intérieur).

Naturalisation et réintégration

Les règles applicables à la naturalisation et à la réintégration dans la nationalité française sont distinctes de celles du séjour. Naturalisation par décret : Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique fait partie du parcours d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décret, sous réserve des conditions applicables à votre dossier et selon votre situation individuelle. Réintégration par décret : Les personnes ayant perdu la nationalité française et souhaitant la retrouver par décret sont également concernées par l'examen civique selon les conditions applicables. Procédures par déclaration (à ne pas confondre) : Les procédures de nationalité par déclaration (au titre du mariage, de l'ascendance, etc.) obéissent à des règles spécifiques et ne doivent pas être confondues avec la naturalisation ou la réintégration par décret. ⚠️ Les dispenses applicables aux titres de séjour ne s'étendent pas automatiquement à la naturalisation. Vérifiez votre situation individuelle auprès de l'administration compétente (plateforme naturalisation du ministère de l'Intérieur, consulate, préfecture).

Dispense ou non-assujettissement : quelle différence ?

« Non concerné »

La réglementation ne soumet pas cette personne à l'examen dans la situation considérée. Exemples : citoyen français, bénéficiaire de la protection internationale pour son titre de séjour, titulaire d'un titre qui n'est pas une CSP ou une CR.

« Pas d'examen au renouvellement »

L'examen n'est pas exigé lors du renouvellement concerné (CSP ou carte de résident) lorsque la réglementation le prévoit. L'attestation de réussite, lorsqu'elle a été obtenue, est permanente.

« Dispense »

Une exception permet à une personne normalement concernée par l'examen de ne pas l'effectuer. Exemple principal : impossibilité médicalement constatée pour handicap ou état de santé.

« Aménagement »

L'examen reste obligatoire mais peut être adapté en raison d'un handicap ou d'un état de santé : temps prolongé, assistance, matériel spécifique.

Documents et justificatifs

Les justificatifs à fournir dépendent strictement de votre situation personnelle et de la démarche engagée. Cet article ne peut donc pas lister l'ensemble des pièces exigées, qui varient selon votre cas. Exemples selon la situation : - Pour une situation médicale : certificat médical rédigé selon le modèle officiel du ministère de l'Intérieur. - Pour un statut particulier : justificatif du titre correspondant (carte de séjour, décision de protection internationale, jugement d'adoption, etc.). - Pour un accord bilatéral : justificatif de nationalité et, le cas échéant, preuve du lien avec l'accord applicable. Pour les situations médicales, utilisez le modèle officiel de certificat médical disponible sur le site du ministère de l'Intérieur (voir la section « Santé / handicap » ci-dessus). Pour les autres situations, référez-vous à la page officielle de l'administration concernée pour la liste exhaustive des pièces applicables à votre cas.

Tableau : suis-je concerné par l'examen civique ?

Situation	Examen civique	Explication
Première demande CSP	Oui	Selon les conditions applicables à votre situation.
Première demande CR	Oui	Selon les conditions applicables à votre situation.
Renouvellement CSP	Non	L'examen n'est pas requis dans le cadre du renouvellement lorsque la réglementation le prévoit.
Renouvellement CR	Non	L'examen n'est pas requis dans le cadre du renouvellement lorsque la réglementation le prévoit.
Bénéficiaire de la protection internationale	Non concerné	Pour le titre de séjour uniquement. Vérifier la situation exacte pour la naturalisation.
Situation couverte par un accord bilatéral	Selon situation	Vérifier l'accord applicable et la situation individuelle.
Handicap ou état de santé	Aménagement ou dispense possible	Selon certificat médical et décision administrative au cas par cas.
Personne de plus de 65 ans	Dispense (CSP / CR)	Pour la naturalisation par décret, l'examen reste obligatoire selon votre situation.
Naturalisation par décret	Oui	Selon les conditions applicables à votre dossier.
Réintégration par décret	Oui	Selon les conditions applicables à votre dossier.

Questions fréquentes sur la dispense de l'examen civique 2026

Qui est dispensé de l'examen civique en 2026 ?▼

La notion de « dispense » recouvre des situations précises : impossibilité médicalement constatée (handicap ou état de santé), certains aménagements administratifs. Pour les titres de séjour, de nombreuses catégories de personnes ne sont pas concernées par l'examen (citoyens de l'UE, bénéficiaires de la protection internationale pour leur titre, etc.). Reportez-vous au tableau et aux sections ci-dessus pour identifier précisément votre situation.

Quelle est la différence entre dispense et non-assujettissement ?▼

« Non concerné » signifie que la réglementation ne vous soumet pas à l'examen dans la démarche considérée. « Dispense » signifie qu'une exception vous libère d'un examen que vous auriez dû passer. Ces deux situations ont des conséquences administratives différentes et sont traitées distinctement par l'administration.

Le renouvellement d'une carte de séjour nécessite-t-il l'examen ?▼

En principe non. Le renouvellement d'une CSP ou d'une carte de résident ne nécessite pas de repasser l'examen civique lorsque la réglementation applicable le prévoit. L'attestation de réussite est permanente depuis l'entrée en vigueur des décrets 2025-647 et 2025-648.

Une personne handicapée peut-elle être dispensée ?▼

Selon la situation, un handicap peut justifier un aménagement des conditions de passation (temps prolongé, assistance, matériel adapté) ou, dans certains cas, une dispense si l'impossibilité de passer l'examen est médicalement constatée. La décision finale revient à l'administration, qui évalue chaque dossier au cas par cas.

Un certificat médical est-il nécessaire ?▼

Pour solliciter un aménagement ou une dispense pour raison de santé ou de handicap, un certificat médical rédigé selon le modèle officiel du ministère de l'Intérieur est généralement requis. Ce certificat doit démontrer que la passation est impossible dans les conditions normales (et non simplement difficile).

Les bénéficiaires de la protection internationale doivent-ils passer l'examen ?▼

Pour leurs titres de séjour, les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont pas concernés par l'examen civique. Pour une demande de naturalisation, les règles diffèrent et il convient de vérifier la situation exacte auprès de l'administration.

Les accords bilatéraux peuvent-ils modifier l'obligation ?▼

Oui. Certains accords bilatéraux (par exemple l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968) prévoient des régimes spécifiques qui dérogent au droit commun du CESEDA. Les règles dépendent de l'accord applicable et de votre situation individuelle : il est recommandé de vérifier auprès de l'administration compétente.

La naturalisation est-elle concernée par l'examen civique ?▼

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique fait partie du parcours d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décret, sous réserve des conditions applicables à votre dossier. Les dispenses applicables aux titres de séjour ne s'étendent pas automatiquement à la naturalisation : vérifiez votre situation précise.

La réintégration par décret est-elle concernée ?▼

Oui, les personnes qui demandent la réintégration dans la nationalité française par décret sont concernées par l'examen civique selon les conditions applicables. Les procédures par déclaration (au titre du mariage, de l'ascendance, etc.) obéissent à des règles distinctes et ne doivent pas être confondues avec la réintégration par décret.

Est-ce qu'un diplôme français dispense automatiquement de l'examen ?▼

Un diplôme français ne dispense pas automatiquement de l'examen civique. Selon votre situation, un diplôme peut dispenser de la justification du niveau de français (notamment pour la naturalisation), mais l'examen civique lui-même reste en principe exigé dans la plupart des démarches. Vérifiez votre situation précise auprès de l'administration.

Les personnes de plus de 65 ans sont-elles dispensées de l'examen ?▼

Pour les demandes de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR), la dispense liée à l'âge (plus de 65 ans) peut s'appliquer selon votre situation. En revanche, pour une demande de naturalisation par décret, l'examen civique reste obligatoire. Vérifiez votre situation individuelle auprès de l'administration compétente.