Politique de Remboursement
1. Objet
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent demander un remboursement après l'achat d'un pack sur la plateforme Le Pack Civique.
Le Pack Civique propose des contenus numériques d'entraînement à l'examen civique accessibles immédiatement après paiement.
2. Accès au contenu numérique
Après validation du paiement, l'utilisateur obtient un accès immédiat à la plateforme et aux contenus du pack acheté (quiz, QCM, examens blancs et ressources pédagogiques).
En raison de la nature numérique et immédiatement accessible du service, les achats sont en principe non remboursables.
3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat lorsque l'utilisateur accepte l'accès direct au service.
En achetant un pack sur Le Pack Civique, l'utilisateur accepte l'accès immédiat au contenu numérique.
4. Exceptions
Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :
- Problème technique empêchant l'accès à la plateforme
- Paiement effectué par erreur (double paiement)
- Dysfonctionnement majeur du service
Toute demande sera étudiée au cas par cas.
5. Demande de remboursement
Pour demander un remboursement, l'utilisateur doit contacter le support en indiquant :
- Son adresse email utilisée lors de l'achat
- La date du paiement
- Le motif de la demande
Email de contact : lepackcivique@gmail.com
6. Délai de traitement
Après validation de la demande, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.