Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 est le texte de référence pour l'examen civique en 2026. Il fixe le programme officiel, le format de l'épreuve et la liste des dispenses. Voici le décryptage complet, article par article, avec ses implications concrètes pour les candidats.
1. Présentation générale du décret
1.1. Identité du texte
- Numéro : 2025-647
- Date : 15 juillet 2025
- Publication : Journal Officiel du 17 juillet 2025
- Entrée en vigueur : 1ᵉʳ janvier 2026
- Ministère : Intérieur (direction de l'immigration)
1.2. Objet
Le décret fixe :
- Le programme de l'examen civique (5 thèmes)
- Le format de l'épreuve (QCM 40 questions, 45 min)
- Le seuil de réussite (32/40 = 80 %)
- La liste des dispenses (13 cas)
- Les niveaux de français requis selon la procédure
2. Article 1 : Champ d'application
L'examen civique est obligatoire pour :
- Demandeurs de carte de séjour pluriannuelle (CSP)
- Demandeurs de carte de résident (CR)
- Demandeurs de naturalisation (par décret, par mariage, par réintégration)
- Bénéficiaires du regroupement familial (conjoint + enfants majeurs 16+)
Sont exclus du champ d'application :
- Citoyens UE, EEE, Suisse (libre circulation)
- Mineurs de moins de 16 ans
- Personnes de 70 ans et plus (depuis décret 2025-1345)
3. Article 2 : Niveaux de français requis
| Procédure | Niveau écrit | Niveau oral | Justification |
|---|---|---|---|
| CSP (carte séjour pluriannuelle) | A2 | A2 | Séjour durable en France |
| CR (carte résident) | A2 | A2 | Résidence permanente |
| Naturalisation par décret | B1 | B1 | Devenir citoyen français |
| Naturalisation par mariage | B1 | B1 | Communauté de vie avec Français |
| Regroupement familial | A2 | A2 | Vie familiale en France |
Source : Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), Conseil de l'Europe.
4. Article 3 : Programme officiel (5 thèmes)
4.1. Thème 1 : Principes et valeurs de la République française
- Devise : Liberté, Égalité, Fraternité
- Laïcité : loi du 9 décembre 1905, neutralité de l'État, liberté de culte
- Droits de l'homme : Déclaration de 1789, Conseil constitutionnel
- Démocratie : suffrage universel, séparation des pouvoirs (Loi 1791)
- Symboles : drapeau tricolore, Marianne, La Marseillaise, 14 juillet
4.2. Thème 2 : Institutions françaises
- Président de la République : rôle, mandat 5 ans, élection au suffrage universel direct (art. 6 et 7 Constitution 1958)
- Gouvernement : Premier ministre, Conseil des ministres
- Parlement : Assemblée nationale (577 députés), Sénat (348 sénateurs)
- Conseil constitutionnel : 9 membres, contrôle des lois
- Autorités administratives : Défenseur des droits, Conseil d'État
- Justice judiciaire et administrative
- Collectivités : communes, départements, régions (depuis loi NOTRe 2015)
4.3. Thème 3 : Histoire de France
- Révolution française (1789)
- République (proclamation 21 septembre 1792)
- Premier Empire (1804)
- République (1848, 1870, 1946, 1958)
- Décolonisation (1945-1962)
- Construction européenne (Traité de Rome 1957, Maastricht 1992)
4.4. Thème 4 : Géographie et culture
- 13 régions métropolitaines (depuis réforme territoriale 2016)
- 5 départements/territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
- Pays frontaliers : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne, Andorre, Monaco
- Union européenne : 27 États membres
4.5. Thème 5 : Mises en situation pratique
- Démarches administratives : état civil, préfecture, CAF, Pôle Emploi
- Vie quotidienne : banque, logement, santé, transport
- Droits du salarié : contrat, licenciement, salaire
- Sécurité : numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, 115)
5. Article 4 : Format de l'épreuve
5.1. Modalités techniques
- Format : Questionnaire à choix multiples (QCM)
- Nombre de questions : 40
- Choix par question : 4 propositions, 1 seule correcte
- Durée totale : 45 minutes
- Seuil de réussite : 32 réponses correctes sur 40 (80 %)
- Pénalisation : aucune (réponse fausse = 0 point)
5.2. Lieu et matériel
- Lieu : centre OFII agréé ou préfecture départementale
- Matériel : tablette tactile ou papier-crayon selon le centre
- Documents autorisés : aucun (stylo fourni, brouillon possible)
- Surveillance : présentielle, identifiant vérifié
6. Article 5 : Dispenses (13 cas)
6.1. Dispenses par diplôme
- Baccalauréat français (tout type)
- Diplôme étranger équivalent homologué par France Éducation International
- DELF B1 ou DALF C1/C2 (depuis décret 2025-1345)
6.2. Dispenses par scolarité en France
- Scolarité en France pendant 5 ans minimum (primaire, collège, lycée)
- Scolarité en classe de 3ᵉ pendant 3 ans minimum (depuis décret 2025-1345)
6.3. Dispenses par statut
- Réfugié statutaire (OFPRA)
- Bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Apatride reconnu par l'OFPRA
- Carte de résident depuis 10 ans minimum
- Naturalisation précédente dans un pays de l'UE
6.4. Dispenses par situation familiale
- Conjoint de Français marié depuis 5 ans+ avec communauté affective et matérielle effective
- Parent d'enfant français mineur résidant en France
6.5. Dispenses diverses
- Service militaire français accompli
- Service civique de 6 mois minimum (depuis décret 2025-1345)
- Bénéficiaire de l'APS depuis 2 ans+ (depuis décret 2025-1345)
- Personne de 70 ans et plus (depuis décret 2025-1345)
7. Article 6 : Organisation et calendrier
7.1. Inscription
- CIR : convocation OFII automatique après dépôt ANEF
- Naturalisation : convocation lors de l'entretien d'assimilation
- Regroupement familial : convocation par l'OFII
7.2. Délais
- 1ʳᵉ convocation : 2 à 4 mois après le dépôt de dossier
- Repassage : 3 mois minimum après échec
- Validité attestation : 4 ans
8. Article 7 : Sanctions et conséquences
8.1. En cas de réussite
- Attestation de réussite délivrée sous 7 jours
- Validité 4 ans pour toutes procédures
- Inscription au dossier administratif du candidat
8.2. En cas d'échec
- Notification du résultat sous 7 jours
- Formation complémentaire OFII proposée (50-100h)
- Repassage gratuit après 3 mois
- Pas de limite du nombre de tentatives
8.3. Recours
- Recours gracieux au préfet (2 mois)
- Recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur
- Recours contentieux au tribunal administratif (2 mois)
9. Annexes du décret
9.1. Annexe 1 : Liste détaillée des questions par thème
- 28 questions de connaissances réparties en 4 thèmes
- 12 mises en situation pratique
9.2. Annexe 2 : Grille de notation
- Barème sur 40 points
- Seuil 32/40 = 80 %
9.3. Annexe 3 : Justificatifs de dispense
- Liste des pièces acceptées pour chaque dispense
10. Questions fréquentes (FAQ)
Le décret est-il modifiable ?
Oui, par décret modificatif. Prochaine révision prévue en 2030 (cycle quinquennal).
Mon ancienne attestation est-elle encore valable ?
Oui, jusqu'à 4 ans après émission. Au-delà, repasser l'examen.
Les dispenses sont-elles rétroactives ?
Oui, depuis l'entrée en vigueur du décret (1ᵉʳ janvier 2026).
Comment contester une décision ?
Recours gracieux au préfet sous 2 mois, puis hiérarchique, puis contentieux.
Le programme change-t-il selon la région ?
Non, programme national unique. Quelques questions locales possibles (préfecture).
Y a-t-il des sessions spéciales ?
Oui, pour les personnes en situation de handicap (aménagement durée +1h, lecteur audio).
11. Articles complémentaires
- Décret 2025-1345 — modalités
- Comment passer l'examen civique
- 40 questions pour 80 %
- Questions officielles 2026