Convocation au commissariat ou à la gendarmerie : que faire ?
Vos droits face à une convocation : audition, contrôle d'identité, garde à vue. Pour ne pas perdre vos droits d'étranger en cas de convocation.
Préparez votre examen civique
40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
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6 droits fondamentaux
Droit à un avocat
En audition libre : vous pouvez demander un avocat (non obligatoire, vous êtes libre de partir). En garde à vue : avocat garanti dès la 1ère heure, commis d’office gratuit (CPP art. 63-3).
Droit à un interprète
Si vous ne parlez pas français, un interprète doit être présent (audition libre et GAV). Gratuit.
Droit de prévenir un proche
Vous pouvez demander à prévenir votre famille, employeur ou autorité consulaire de votre pays d’origine.
Droit au silence
En GAV : droit au silence garanti (CPP art. 63-1 al. 3). En audition libre : vous êtes libre de partir à tout moment, ce qui produit un effet équivalent.
Droit à un médecin
En GAV : examen médical gratuit à tout moment de la mesure (CPP art. 63-1 al. 8), pas seulement dans les 24 premières heures.
Droit à votre autorité consulaire
Vous pouvez faire prévenir l’autorité consulaire de votre pays d’origine (CPP art. 63-2 en GAV). Droit garanti en GAV.
Vous avez reçu une convocation
- 1
Lisez attentivement la convocation
Notez le motif, la date, le lieu, le service (police, gendarmerie, préfecture, OFII)
- 2
Ne manquez pas le rendez-vous
Une absence sans motif légitime peut entraîner une mesure administrative (OQTF, retrait de titre)
- 3
Préparez vos documents
Passeport, titre de séjour, justificatif de domicile, pièces liées au motif de la convocation
- 4
Vous avez le droit d’être accompagné
Avocat (commis d’office si nécessaire), proche, interprète. En audition libre, l’avocat est facultatif ; en GAV, il est obligatoire dès la 1ère heure.
- 5
Notez les noms et matricules
Des agents qui vous reçoivent. Demandez copie de tous les documents signés
- 6
En garde à vue (GAV)
Mesure privative de liberté — CPP art. 63. Durée maximale 24h, prolongeable 24h (jusqu’à 48h, voire 96h en matière de stupéfiants ou criminalité organisée, 6 jours en terrorisme). Avocat, médecin, interprète garantis.
Qui peut vous aider ?
France Terre d’Asile
Demandeurs d’asile et réfugiés
Défenseur des droits
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📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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