Certificat de nationalité française (CNF) : conditions et demande
Le certificat de nationalité française est un document officiel attestant que vous êtes français. Il est délivré par le greffe du tribunal judiciaire. Indispensable pour de nombreuses démarches.
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SECTION 01 — À quoi sert le CNF ?
CNI et passeport
Première demande ou renouvellement en cas de perte de la nationalité.
Concours de la fonction publique
Certains concours exigent la nationalité française (ENA, police, etc.).
Inscription listes électorales
Pour voter aux élections nationales (présidentielle, législatives, etc.).
Procédure judiciaire
Pour prouver votre nationalité devant un tribunal français.
Naturalisation à l’étranger
Si vous avez une seconde nationalité et que vous voulez la transmettre à vos enfants.
Succession internationale
Pour appliquer le droit français des successions à vos biens.
SECTION 02 — Documents
SECTION 03 — Modes d’acquisition de la nationalité
Par le sang (jus sanguinis)
Vous êtes français si au moins un de vos parents est français. Cas le plus fréquent.
Par la naissance en France (double droit du sol)
Enfant né en France de parents étrangers : français à 18 ans si résidence habituelle en France depuis 5 ans (à partir de 11 ans) et séjour continu.
Par naturalisation
Décret du Premier ministre après instruction de votre dossier. Délai : 18-36 mois en moyenne.
Par déclaration (mariage, art. 21-2)
Conjoint étranger de Français, après 4 ans de mariage, avec communauté de vie affective et matérielle continue depuis le mariage. Délai porté à 5 ans si absence de résidence régulière en France ≥ 3 ans ou si le conjoint français n’était pas inscrit au registre des Français hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.
Par acquisition automatique (double droit du sol, art. 21-7)
Enfant né en France de parents étrangers : français à 18 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 11 ans, ou s’il y a résidé de manière continue pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
Par déclaration (enfant mineur, art. 21-11)
Enfant mineur dont l’un des parents est français : peut réclamer la nationalité française par déclaration jusqu’à sa majorité, s’il est né en France ou s’il y a été élevé (décret n° 93-1362).
Par déclaration (ascendant d’un Français)
Parent d’un enfant français : naturalisation par décret avec stage réduit à 2 ans (Code civil art. 21-18 2° services importants incluant soutien familial, ou 21-18 3° parcours exceptionnel d’intégration). Ou déclaration au titre de l’art. 21-13-1 (≥ 65 ans, ≥ 25 ans de résidence régulière en France).
Par réintégration (art. 24-1 et suivants)
Personnes qui ont perdu la nationalité française (déchéance, renonciation volontaire) peuvent la recouvrer par décret du Premier ministre après enquête.
SECTION 04 — Procédure et recours
En cas de refus du CNF
- 1. Recours gracieux : lettre au procureur de la République (2 mois).
- 2. Recours hiérarchique : lettre au ministre de la Justice (2 mois après rejet gracieux).
- 3. Recours contentieux : tribunal judiciaire (2 mois après rejet hiérarchique).
- 4. Cour d’appel : 1 mois après le jugement du tribunal judiciaire.
- 5. Cour de cassation : 2 mois après l’arrêt de la cour d’appel (en dernier recours).
SECTION 05 — FAQ
Le CNF est-il vraiment gratuit ?▼
Oui, le CNF est totalement gratuit (article 31 du Code civil). Aucune taxe, aucun frais de greffe. Attention aux sites qui proposent des "démarches accélérées" payantes : c’est inutile.
Quel est le délai d’instruction ?▼
Délai légal : 6 mois. En pratique, 3 à 12 mois selon les tribunaux et la complexité du dossier.
Le CNF est-il valable à vie ?▼
Oui, le CNF n’a pas de durée de validité. Il reste valable tant que vous n’avez pas perdu la nationalité française (ce qui est rare).
Peut-on demander un CNF en ligne ?▼
Non, la demande doit être déposée ou envoyée par courrier au greffe du tribunal judiciaire. Pas de dématérialisation pour l’instant.
Que faire en cas de CNF refusé ?▼
Recours gracieux au procureur, puis recours hiérarchique au ministre de la Justice, puis tribunal judiciaire, cour d’appel, cassation.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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