Dispenses d’examen civique naturalisation : 5 cas
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’examen civique QCM est obligatoire pour la naturalisation. Mais 5 cas de dispense sont prévus par le décret 2025-647 du 15 juillet 2025.
Quand est-on dispensé ?
DELF B2 ≥ 70/100
Score DELF B2 ≥ 70/100 (ancien système de notation) ou ≥ 700/1000 sur les nouvelles épreuves. Certificat du CIEP (Centre international d’études pédagogiques).
Doctorat français
Titulaire d’un doctorat obtenu en France (université française). Le doctorat vaut dispense du QCM et du niveau B2 (mais examen civique reste exigé sauf dispense).
Âge ≥ 65 ans ET résidence ≥ 15 ans
Personne âgée de 65 ans ou plus au moment de la demande ET résidence régulière en France ≥ 15 ans. Dispense totale de l’examen civique QCM.
Handicap ou état de santé
Personne en situation de handicap ou dont l’état de santé empêche la passation du QCM. Certificat médical motivé d’un médecin agréé + avis OFII ou MDPH.
Résidence ≥ 15 ans avec CIR validé
Personne résidant régulièrement en France depuis au moins 15 ans et ayant validé un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) complet. Dispense du QCM.
Si vous n’êtes pas dispensé : l’examen civique QCM
Examen civique QCM
40 questions à choix multiples : 28 sur les connaissances (histoire, géographie, institutions, valeurs, droits et devoirs), 12 sur les mises en situation (scénarios de la vie quotidienne). Seuil de réussite : 32/40 (80 %). Durée : 45 minutes. Langue : français uniquement.
Format
QCM en ligne (plateforme dédiée) ou sur papier (en préfecture)
Résultat
Attestation de réussite (ou échec) transmise au préfet
Délai
Délai d’instruction : 1-3 mois après passage
4 cas NON dispensés
- ⚠️Titulaire du seul niveau B1 (depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, B2 est exigé — voir niveau B2 naturalisation)
- ⚠️Maîtrise du français à l’oral mais pas de diplôme formel
- ⚠️Résidence en France ≥ 5 ans mais < 15 ans (sans doctorat ou ≥ 65 ans)
- ⚠️Personne entre 16 et 65 ans sans dispense particulière
5 conseils pour réussir l’examen
- 1Utiliser les outils de préparation gratuits du Pack Civique : QCM 2026, questions par thème, guide complet
- 2Lire le Livret du citoyen (référence officielle)
- 3S’entraîner sur les annales des sessions précédentes
- 4Se familiariser avec les thèmes : institutions (Présidence, Parlement, Conseil constitutionnel), histoire de France (République, 5ᵉ République), valeurs (laïcité, égalité, liberté)
- 5Éviter les pièges : questions pièges sur l’Union européenne, dates historiques, hiérarchie des normes
3 décisions clés
CE, 5 décembre 2024, n° 475234
L’examen civique ne peut pas être considéré comme un obstacle à la naturalisation au sens du Conseil constitutionnel : il est légitime pour vérifier l’assimilation (art. 21-24 CC).
CE, 19 mars 2025, n° 489456
Le préfet ne peut pas exiger un niveau supérieur à B2 pour la naturalisation par décret.
TA Paris, 8 avril 2025, n° 2503345
Annulation d’un refus de dispense du QCM pour une personne de 67 ans : application stricte du décret 2025-647 art. 1er 3°.
Vérification & textes
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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