Documents naturalisation française : liste complète par voie
17 pièces communes à toute demande, 5-6 pièces spécifiques selon la voie (décret, mariage, droit du sol, réintégration, adoption, ascendant). Formalités d’apostille et traduction assermentée obligatoires pour les actes étrangers.
Pour toute demande de naturalisation
- ✓Acte de naissance (copie intégrale -3 mois), traduit et apostillé/légalisé
- ✓Passeport en cours de validité (pages identification + tous les visas)
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, bail, quittance)
- ✓Carte de séjour en cours de validité (recto-verso)
- ✓3 photos d’identité aux normes ANEF (3,5 × 4,5 cm, fond blanc)
- ✓Déclaration sur l’honneur de bonne moralité
- ✓Engagement à respecter les principes de la République (signé)
- ✓Attestation de réussite à l’examen civique QCM (depuis le 1ᵉʳ janvier 2026)
- ✓Justificatif de niveau B2 français (DELF B2, TCF ou TEF niveau 4)
- ✓Timbre fiscal : 255 € (depuis le 1ᵉʳ janvier 2025)
- ✓Casier judiciaire français (bulletin n°3) — extrait à demander en ligne
- ✓Casier judiciaire étranger ou document équivalent (selon pays d’origine)
- ✓Avis d’imposition des 3 dernières années
- ✓Justificatifs de ressources stables (salaires, pensions, allocations, RSI)
- ✓CV à jour (formations, expériences, vie associative)
- ✓Lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée
- ✓Relevé de carrière (pour les travailleurs)
Spécificités selon la voie choisie
Décret (art. 21-17 CC)
- •Justificatifs de résidence régulière en France ≥ 5 ans (chronologique)
- •Relevé carrière + bulletins de paie des 5 dernières années
- •3 derniers avis d’imposition
- •Justificatifs d’assimilation (engagement associatif, bénévolat, pratique du français au quotidien)
- •Attestation CIR (si primo-arrivant)
Mariage (art. 21-2 CC)
- •Acte de mariage (transcrit au consulat français)
- •Livret de famille ou acte de naissance du conjoint
- •Certificat de communauté de vie effective et matérielle (signé par les deux époux)
- •Déclaration sur l’honneur de non-polygamie
- •Justificatifs de communauté de vie (bail commun, factures communes, photos datées)
- •4 ans de mariage ET 3 ans de résidence en France (ou mariage inscrit au registre des Français hors de France)
Droit du sol (art. 21-7 CC)
- •Déclaration CERFA 15562*01
- •Acte de naissance français (copie intégrale)
- •Justificatifs de résidence habituelle depuis l’âge de 11 ans (5 ans consécutifs)
- •Pièce d’identité du parent étranger (si mineur)
- •Aucun examen civique ni B2 requis
Réintégration (art. 24-2 CC)
- •Justificatif de l’ancienne nationalité française (décret antérieur, CNF, jugement)
- •Preuve de la perte ou renonciation
- •Justificatifs de résidence habituelle en France
- •Niveau B2 français + examen civique
- •Casier judiciaire vierge
Adoption plénière (art. 20-1 CC)
- •Jugement d’adoption plénière (transcrit en marge de l’acte de naissance)
- •Acte de naissance français mis à jour
- •Livret de famille ou pièce d’identité française du parent adoptant
Ascendant / fratrie (art. 21-13-1 CC)
- •Acte de naissance ou jugement établissant le lien de parenté
- •Justificatif de ≥ 25 ans de résidence régulière (ascendants)
- •Justificatif de ≥ 65 ans (ascendants)
- •Niveau B1 français (PAS B2) — dispense possible
- •Examen civique à valider
5 preuves de niveau B2 français
DELF B2
Diplôme d’études en langue française. Plus de 1000 centres d’examen dans le monde. Validité permanente. Coût : 150-200 € selon pays.
TCF (Test de Connaissance du Français)
Test du ministère de l’Éducation nationale. Score ≥ 400 points pour le B2. Centres en France et à l’étranger. Validité 2 ans. Coût : 120-250 €.
TEF (Test d’Évaluation de Français)
Test de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP). Score ≥ 360 points pour le B2. Centres en France et à l’étranger. Validité 2 ans. Coût : 200-300 €.
Diplôme français
Diplôme national du brevet (DNB), CAP, BEP, baccalauréat ou diplôme universitaire français. Dispense automatique.
Dispense pour état de santé
Certificat médical motivé (médecin agréé) + avis OFII. Dispense possible pour handicap, maladie chronique, etc.
4 formalités pour actes étrangers
Apostille (Convention de La Haye 1961)
Pour les actes de pays signataires (113 États dont la majorité des pays occidentaux). Délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine. Coût variable.
Légalisation (pays non-signataires)
Pour les actes de pays non-signataires (Vietnam, Thaïlande, certains pays africains, etc.). Légalisation consulaire + ministère des Affaires étrangères. Plus long et coûteux.
Traduction assermentée
Pour tous les actes en langue étrangère. Traducteur agréé par la cour d’appel. Coût : 50-150 € par page selon complexité.
Copies certifiées conformes
Pour les originaux non français : copie certifiée par le consulat ou l’autorité émettrice. Coût variable.
Coûts par pays (indicatif)
| Pays | Coût (DELF + Apostille + Traduction) | Délai total |
|---|---|---|
| Maroc | DELF B2 : 150 € / Apostille : 30 € / Traduction : 100 € | Apostille 1 semaine, traduction 2-3 semaines |
| Algérie | DELF B2 : 110 € / Légalisation : 20 € / Traduction : 80 € | Légalisation 2-4 semaines, traduction 1-2 semaines |
| Tunisie | DELF B2 : 130 € / Apostille : 25 € / Traduction : 90 € | Apostille 1 semaine, traduction 2-3 semaines |
| Sénégal | DELF B2 : 100 € / Apostille : 25 € / Traduction : 80 € | Apostille 2-4 semaines |
| Côte d’Ivoire | DELF B2 : 110 € / Apostille : 30 € / Traduction : 80 € | Apostille 2-4 semaines |
| Chine | DELF B2 : 200 € / Apostille : 40 € / Traduction : 150 € | Apostille 3-6 semaines, traduction 2-3 semaines |
| Russie | DELF B2 : 180 € / Apostille : 50 € / Traduction : 150 € | Apostille 3-6 semaines |
12 étapes du dépôt ANEF
- 1Vérifier son éligibilité (5 ans de résidence + autres conditions selon la voie)
- 2Rassembler TOUTES les pièces (communes + spécifiques de la voie choisie)
- 3Vérifier les apostilles/légalisations et traductions (procédure la plus longue : 1-3 mois)
- 4Créer un compte sur ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr)
- 5Remplir le formulaire de demande en ligne (état civil, parcours, motivations)
- 6Joindre TOUTES les pièces en PDF haute résolution (300 DPI minimum)
- 7Acheter le timbre fiscal 255 € sur timbres.impots.gouv.fr
- 8Déposer la demande (notification par mail + récépissé ANEF)
- 9Recevoir la convocation à l’examen civique (dans les 6 mois)
- 10Entretien préfecture (2 à 12 mois selon département)
- 11Décision préfectorale favorable : décret publié au JO, cérémonie naturalisation
- 12Refus : recours gracieux (2 mois) puis recours contentieux tribunal administratif (2 mois)
6 jalons chronologiques
Dossier ANEF : 1 mois (constitution et dépôt)
Apostilles + traductions : 1-3 mois (à anticiper)
Examen civique : 1-2 mois (RDV)
Entretien préfecture : 2-12 mois (variable)
Décision : 1-3 mois après entretien
TOTAL : 12-24 mois en moyenne
Vérification & textes
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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