Droit du sol : acquisition de la nationalité française par déclaration
L’enfant né en France de parents étrangers peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par simple déclaration entre 16 et 21 ans — sans examen civique, sans B2, sans timbre fiscal.
4 situations ouvrant droit à la déclaration
Résidence habituelle en France depuis l’âge de 11 ans
L’enfant né en France de parents étrangers doit avoir résidé en France de manière habituelle depuis son 11ᵉ anniversaire (ou depuis au moins 5 ans à la date de la déclaration, s’il est né en France).
Déclaration entre 16 et 21 ans
La déclaration doit être souscrite entre 16 et 21 ans devant le préfet (ou le juge d’instance pour les majeurs de 18 ans). Avant 16 ans : représentation par le parent obligatoire.
Parents eux-mêmes nés sur le territoire français
Cas spécifique : l’enfant né en France de parents eux-mêmes nés en France peut réclamer la nationalité française dès sa naissance par déclaration souscrite avant l’âge de 18 ans (art. 21-8).
Frère ou sœur de Français(e) par acquisition
Si un frère ou une sœur de l’intéressé est devenu(e) Français(e) (par acquisition), l’intéressé peut bénéficier d’une déclaration de nationalité (art. 21-13-1, dit « fratrie »).
4 confusions à éviter
Le droit du sol est régulièrement confondu avec la naturalisation par décret ou la naturalisation par mariage. Voici les distinctions essentielles.
Confondre droit du sol et naturalisation par décret
Le droit du sol est une déclaration (Code civil art. 21-7) : la nationalité est acquise de plein droit si les conditions sont remplies. La naturalisation par décret (art. 21-17) est un acte administratif discrétionnaire : l’autorité peut refuser même si toutes les conditions sont remplies.
Croire que l’examen civique est obligatoire
L’examen civique QCM n’est PAS obligatoire pour la déclaration de droit du sol (art. 21-7). Il est exigé uniquement pour la naturalisation par décret (art. 21-17), le mariage (art. 21-2) et la réintégration (art. 24).
Croire que le niveau B2 français est exigé
Le niveau B2 n’est PAS exigé pour la déclaration de droit du sol. Le B2 est obligatoire uniquement pour la naturalisation par décret depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Penser que la résidence de 5 ans suffit
La résidence doit être habituelle (pas simplement de 5 ans cumulés). L’intéressé doit avoir eu en France sa résidence habituelle pendant 5 années consécutives depuis l’âge de 11 ans (ou depuis sa naissance si né en France).
7 étapes pour souscrire la déclaration
- 1Vérifier son éligibilité : âge (16-21 ans, ou avant 18 ans avec parent), résidence habituelle en France depuis l’âge de 11 ans
- 2Rassembler les pièces : acte de naissance français (copie intégrale -3 mois), justificatifs de résidence habituelle, pièce d’identité du parent étranger, preuve de la résidence en France depuis l’âge requis
- 3Souscrire une déclaration écrite et signée (CERFA n°15562*01 ou formulaire disponible en préfecture)
- 4Déposer la déclaration en préfecture (majeur de 18 ans : juge d’instance via tribunal d’instance) — la démarche se fait en présentiel, pas sur ANEF
- 5Recevoir la décision du préfet dans un délai de 6 mois à 1 an (en cas de refus motivé : recours tribunal administratif dans les 6 mois)
- 6Après acceptation : mention « devenu(e) français(e) par déclaration » apposée en marge de l’acte de naissance
- 7Demande de certificat de nationalité française (CNF) à la mairie ou au tribunal d’instance de la résidence
Vérification & textes
Textes juridiques
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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