Enfant de Français : acquisition de la nationalité par filiation
La nationalité française se transmet automatiquement à la naissance par le sang (filiation) ou par adoption plénière. Aucune démarche n’est nécessaire — seule la preuve via le CNF peut être demandée.
5 modes de transmission de la nationalité
Filiation légitime (Code civil art. 18)
L'enfant légitime d'un parent français est français de naissance. Aucune démarche n'est nécessaire : la nationalité est automatique. Pour la preuve : se procurer un certificat de nationalité française (CNF).
Filiation naturelle (Code civil art. 19-1 et 19-2)
L'enfant né hors mariage d'un parent français est français de naissance si la filiation est établie à l'égard du parent français (reconnaissance ou possession d'état).
Adoption plénière (Code civil art. 20-1)
L'adoption plénière confère la nationalité française de naissance à l'enfant adopté, avec effet rétroactif à la date de naissance. Aucun examen, aucune condition d'âge ou de résidence. Effets identiques à la filiation biologique.
Adoption simple (Code civil art. 20)
L'adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité. L'adopté majeur doit la réclamer par déclaration sous conditions (art. 21-12). L'adopté mineur de moins de 15 ans devient Français de plein droit. Au-delà, la déclaration est soumise à conditions de résidence en France.
Possession d'état de Français (Code civil art. 19-3)
L'enfant qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français (nom, prénom, vie commune, réputation) pendant 10 ans depuis sa majorité, est réputé avoir toujours été Français.
4 modes d'établissement de la filiation
Par acte de reconnaissance
Acte dressé par un officier d'état civil (mairie) ou par acte notarié, à tout moment après la naissance.
Par acte de naissance
Mention du nom du parent dans l'acte de naissance (mère : automatique ; père : si marié avec la mère, ou reconnaissance séparée).
Par jugement
Action en justice : recherche de paternité / maternité, ou contestation / établissement de la filiation.
Par possession d'état
Ensemble de faits indiquant publiquement le lien de filiation : nom, traitement de l'enfant, réputation. Notion d'ordre public.
9 pièces pour obtenir le CNF
Le CNF est un acte officiel qui prouve la nationalité française sans recours au décret. Il est délivré par le greffe du tribunal d’instance (ou du tribunal judiciaire) ou par la mairie pour les acquisitions récentes.
- ✓Acte de naissance (copie intégrale -3 mois)
- ✓Acte de naissance du parent français
- ✓Acte de mariage des parents (le cas échéant)
- ✓Livret de famille ou pièce équivalente
- ✓Pièce d'identité du parent français (CNI ou passeport)
- ✓Acte de reconnaissance (si filiation naturelle)
- ✓Jugement d'adoption (si adoption)
- ✓Justificatif de domicile (si la possession d'état est invoquée)
- ✓Témoinages (en cas de possession d'état)
💡 Bon à savoir : le CNF est gratuit. Délai moyen : 6 mois à 1 an selon la complexité du dossier. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du demandeur (ou du lieu de naissance pour les enfants).
Vérification & textes
Textes juridiques
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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