Naturalisation française par décret : conditions et procédure
Voie principale pour devenir français. Conditions, pièces, procédure ANEF, entretien préfecture. Guide complet fondé sur le Code civil et le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025.
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40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
- ✓ QCM d’entraînement
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Sans inscription • Résultat immédiat
Conditions à remplir
Toutes les conditions doivent être remplies simultanément. L'absence d'une seule entraîne un refus.
5 ans de résidence régulière
Séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans en France
Examen civique réussi
Test de 40 questions sur l’histoire, institutions, valeurs. Obligatoire depuis janvier 2026.
Niveau B2 en français
Maîtrise orale et écrite du français (sauf diplômes français)
Assimilation à la communauté française
Connaissance des droits et devoirs, adhésion aux valeurs de la République
Absence de condamnations
Pas de condamnation pénale grave (≥ 6 mois sans sursis)
Ressources stables et suffisantes
Capacité à subvenir à ses besoins (sauf exceptions)
Liste des 12 pièces obligatoires
- 1Passeport en cours de validité + copies de tous les visas
- 2Carte de séjour ou de résident en cours de validité
- 3Acte de naissance traduit par traducteur assermenté
- 4Justificatif de domicile (-3 mois)
- 5Avis d’imposition des 3 dernières années
- 6Bulletins de salaire / justificatifs de ressources
- 7Attestation CPAM (couverture maladie)
- 8Certificat de réussite à l’examen civique
- 9Diplôme français ou attestation de niveau B2
- 10Timbre fiscal 255 €
- 11Engagement à respecter les principes de la République
- 123 photos d’identité normes ANEF
ℹ️ Traduction assermentée : Tous les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé (liste sur le site de la cour d'appel). Selon le pays, une apostille ou légalisation peut être requise.
Comment faire votre demande
Préparer l’examen civique
Quiz, livret du citoyen, QCM par thème. Comptez 2-3 mois de préparation sérieuse.
Réunir les pièces du dossier
Liste complète ci-dessus. Vérifiez chaque pièce (traduction, apostille, etc.).
Acheter le timbre fiscal
255 € sur timbres.impots.gouv.fr (depuis le 1er mai 2026).
Déposer en ligne (ANEF)
administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr > Naturalisation
Entretien à la préfecture
Convocation sous 6 à 18 mois après dépôt. Préparez les questions types (entretien, histoire, motivation).
Décision préfectorale
Sous 6 à 18 mois. Acceptation → cérémonie dans les 6 mois.
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Questions fréquentes
Quel est le délai moyen pour obtenir la nationalité française ?▼
Puis-je naturaliser sans diplôme français ?▼
L’examen civique est-il éliminatoire ?▼
Que se passe-t-il lors de l’entretien en préfecture ?▼
Puis-je refuser de répondre à certaines questions ?▼
Quels sont les motifs de refus de naturalisation ?▼
Comment contester un refus de naturalisation ?▼
Vérification & textes
Textes juridiques
- Code civil art. 21-17 (stage de 5 ans, recodification)
- Code civil art. 21-18 (stage réduit à 2 ans : 1° études supérieures, 2° services importants, 3° parcours exceptionnel)
- Code civil art. 21-19 (dispense totale de stage : anciens combattants, services exceptionnels)
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 37-1 modifié par décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (niveau B2 français exigé)
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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