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Nationalité française par mariage : conditions et démarches

Acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage : 4 ans de mariage, communauté de vie affective et matérielle continue depuis le mariage, niveau B2 français, examen civique, entretien d’assimilation. Sources : Code civil art. 21-2 (Légifrance), immigration.interieur.gouv.fr, Cerfa n° 15277*04 (notice 51949).

255 €
Timbre fiscal
4 ans
Mariage minimum
3 ans
Séjour régulier
18 mois
Délai total moyen
EXAMEN CIVIQUE

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40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min

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SECTION 01 — Conditions cumulatives

7 conditions à remplir

  • 1

    Mariage légalement célébré depuis ≥ 4 ans

    La durée du mariage est de 4 ans minimum à compter de la date du mariage (Code civil art. 21-2). Ce délai est porté à 5 ans si vous ne justifiez pas d’au moins 3 ans de résidence régulière et ininterrompue en France à compter du mariage, OU si, en cas de résidence à l’étranger, votre conjoint français n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.

  • 2

    Communauté de vie affective et matérielle continue

    La communauté de vie tant AFFECTIVE que MATÉRIELLE entre les époux n’a pas cessé depuis le mariage (Code civil art. 21-2). Résidence commune prouvée (bail, factures, avis d’imposition commun, actes de naissance des enfants communs). La rupture non justifiée de la communauté de vie peut faire obstacle à la naturalisation.

  • 3

    Conjoint français a conservé sa nationalité

    Le conjoint français doit avoir conservé la nationalité française au jour du mariage et à la date de la déclaration (Code civil art. 21-2 al. 2). En cas de perte de nationalité du conjoint, la procédure doit être reprise sous une autre voie (décret art. 21-17).

  • 4

    Transcription préalable si mariage à l’étranger

    Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français par le consulat de France (Code civil art. 21-2 al. 3). Sans cette transcription, la déclaration de naturalisation est irrecevable.

  • 5

    Bonne connaissance de la langue française

    Niveau B2 oral et écrit (DELF B2, TCF, TEF, ou diplôme français ≥ niveau 3) depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, art. 37-1 modifié — concerne désormais aussi la naturalisation par mariage, décret et réintégration).

  • 6

    Réussite à l’examen civique

    Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique est obligatoire pour toute naturalisation, y compris par mariage (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, art. 35-1). QCM 40 questions, seuil 32/40 = 80 %.

  • 7

    Absence de condamnation grave

    Casier judiciaire vierge ou absence de condamnations > 6 mois d’emprisonnement sans sursis (Code civil art. 21-23).

SECTION 02 — Pièces à fournir

Liste complète du dossier

  • 1Formulaire Cerfa n° 15277*04 (notice 51949) — Déclaration au titre du mariage (art. 21-2 Code civil). Le CERFA n° 15547*01 est réservé à la procédure par décret (art. 21-17 et suivants).
  • 2Copie intégrale de l’acte de naissance (traduite par traducteur assermenté)
  • 3Copie intégrale de l’acte de mariage (moins de 3 mois)
  • 4Livret de famille ou attestation de communauté de vie
  • 5Pièce d’identité du conjoint français
  • 6Justificatifs de résidence commune (bail, quittances, factures)
  • 7Titre de séjour en cours de validité
  • 8Justificatif de niveau B2 français (DELF B2, TCF, TEF, ou diplôme français ≥ niveau 3)
  • 9Attestation de réussite à l’examen civique
  • 10Casier judiciaire du pays d’origine (extrait)
  • 11Avis d’imposition des 3 dernières années
  • 123 photos d’identité aux normes françaises
  • 13Timbre fiscal : 255 € (depuis le 1er mai 2026)
SECTION 03 — Procédure

6 étapes vers la naturalisation

1

Dépôt du dossier en préfecture

Prise de rendez-vous obligatoire via le portail naturalisation

Délai : Immédiat
2

Entretien d’assimilation

Entretien individuel de 30-45 minutes avec un agent assermenté (art. 35-1 décret 93-1362)

Délai : 6 à 18 mois après dépôt
3

Enquête administrative

Vérification des antécédents, de la communauté de vie, des ressources

Délai : 6 à 12 mois
4

Décision du préfet

Avis favorable ou défavorable transmis au Ministère de la Justice

Délai : 12 à 18 mois après dépôt
5

Décret de naturalisation

Publication au Journal officiel

Délai : 2 à 4 mois après avis
6

Cérémonie d’accueil

Remise du décret + livret du citoyen + déclaration d’acquisition

Délai : 1 à 3 mois après décret
SECTION 04 — Entretien d’assimilation

Préparez l’entretien

L’entretien est une étape clé : il permet de vérifier votre niveau de français, votre connaissance de la France et votre assimilation.

Contenu de l’entretien

  • • Niveau de français oral et écrit (équivalent B2, décret 2025-648)
  • • Connaissance des valeurs de la République
  • • Histoire, géographie et culture françaises
  • • Parcours personnel et projet de vie
  • • Communauté de vie avec le conjoint français

Conseils pratiques

  • • Préparez-vous 3 mois à l’avance
  • • Utilisez notre guide examen civique
  • • Faites des quiz interactifs (QCM)
  • • Préparez vos justificatifs originaux
  • • Arrivez 15 minutes avant l’heure
SECTION 06 — FAQ

Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de divorce pendant la procédure ?
La naturalisation est suspendue. Vous ne pouvez pas la poursuivre après le divorce, sauf si vous justifiez de 4 ans de mariage avant le divorce.
La naturalisation par mariage est-elle automatique ?
Non, c’est une démarche volontaire. Vous devez déposer un dossier complet et réussir l’entretien d’assimilation. Le préfet peut refuser votre demande.
Quel est le délai total moyen ?
18 mois en moyenne entre le dépôt et la cérémonie d’accueil. Varie selon les préfectures : 12 mois en province, 24 mois à Paris.
Puis-je garder ma nationalité d’origine ?
Oui, sauf si votre pays d’origine ne permet pas la double nationalité (ex: Chine, Inde, Japon). Vérifiez avec votre consulat.
L’examen civique est-il noté ?
Oui, il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40 questions (80% de réussite). Préparez-vous avec notre QCM.

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📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.

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