RAPO naturalisation : recours administratif préalable obligatoire

• •Refus de naturalisation par décret (assimilation insuffisante, ressources insuffisantes, casier judiciaire, etc.)
• •Refus de naturalisation par mariage (communauté de vie non effective, mariage frauduleux, etc.)
• •Refus de réintégration dans la nationalité française
• •Refus d’examen de la demande (dossier incomplet passé le délai de rectification)
• •Ajournement à 2 ans de la demande (motivation insuffisante du préfet)
• •Rejet implicite (absence de réponse dans le délai de 18 mois)

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

À l’attention de Monsieur/Madame le/la Préfet(e) de [département]
[adresse préfecture]
[Code postal — Ville]

Objet : Recours administratif préalable obligatoire — Décision de refus de naturalisation
Lettre recommandée LRAR n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur le/la Préfet(e),

Je soussigné(e) [NOM Prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], de nationalité [pays], titulaire de la carte de séjour n° [numéro], résidant à [adresse complète], ai l’honneur de former un RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) à l’encontre de la décision de rejet de ma demande de naturalisation française, notifiée le [date de notification] par courrier recommandé.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par décision du [date de la décision], vous avez rejeté ma demande de naturalisation au motif de [motivation exacte mentionnée dans la décision]. Je conteste cette décision pour les raisons suivantes :

MOYENS DU RECOURS :

[Premier moyen : expliquer pourquoi le refus est infondé. Exemple : « Le motif d’assimilation linguistique est contestable car je justifie d’un DELF B2 depuis le [date] et d’une pratique courante du français depuis 10 ans. »]

[Second moyen : exemples de preuves nouvelles. « Par ailleurs, je joins à ce recours les pièces complémentaires suivantes : [liste des pièces]. »]

DEMANDE :

Au vu de ce qui précède, je vous prie, Madame, Monsieur le/la Préfet(e), de bien vouloir :
- Annuler la décision de rejet du [date] ;
- M’octroyer la nationalité française par décret en application des articles 21-17 et suivants du Code civil.

À défaut de réponse de votre part dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent recours, je me réserve la possibilité de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le/la Préfet(e), l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Pièces jointes :
1. Copie de la décision de rejet
2. Pièce complémentaire n°1
3. Pièce complémentaire n°2
[...]