Réintégration dans la nationalité française : conditions et démarches
Pour les personnes ayant été Françaises et ayant perdu ou renoncé à la nationalité française. Conditions, pièces, procédure. Sources : Code civil art. 24 à 26-1 (Légifrance) et service-public.fr.
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40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
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7 conditions cumulatives
- 1
Avoir été Français(e) auparavant
Avoir eu la nationalité française par filiation, naissance en France, naturalisation ou déclaration.
- 2
Avoir perdu ou renoncé à la nationalité
Suite à une déchéance, une renonciation volontaire, ou acquisition d’une autre nationalité (avant 1973).
- 3
Résider en France de manière régulière
Titre de séjour valide ou carte de résident. La résidence habituelle en France est exigée.
- 4
Bonne connaissance du français (B2)
Niveau B2 oral et écrit (DELF B2, TCF, TEF, ou diplôme français ≥ niveau 3) depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025).
- 5
Examen civique réussi
Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toute naturalisation/réintégration.
- 6
Bonne moralité
Absence de condamnations graves, casier judiciaire vierge.
- 7
Assimilation à la communauté française
Connaissance des droits et devoirs, adhésion aux principes de la République.
Liste complète du dossier
- 1Formulaire CERFA de demande de réintégration
- 2Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois)
- 3Acte de mariage si concerné (moins de 3 mois)
- 4Livret de famille ou justificatifs familiaux
- 5Justificatifs prouvant l’ancienne nationalité française
- 6Décret de déchéance ou preuve de renonciation (le cas échéant)
- 7Titre de séjour en cours de validité
- 8Justificatif de résidence en France (≥ 3 mois)
- 9Justificatif de niveau B2 français (DELF B2, TCF, TEF)
- 10Attestation de réussite à l’examen civique
- 11Casier judiciaire (bulletin n°3)
- 12Avis d’imposition des 3 dernières années
- 133 photos d’identité
- 14Timbre fiscal : 255 €
Étapes de la réintégration
Vérifier votre éligibilité
Confirmez que vous étiez Français(e) et avez perdu cette nationalité (déchéance, renonciation, ou acquisition avant 1973).
Constituer votre dossier
Rassemblez tous les justificatifs (ancienne nationalité, identité, résidence, langue, moralité).
Prendre RDV en préfecture
Sur le portail naturalisation : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Déposer le dossier en préfecture
Entretien d’assimilation de 30-45 minutes avec un agent assermenté. Examen civique à valider au préalable.
Enquête administrative
Vérification des antécédents, de la résidence en France, de l’ancienne nationalité française.
Décision du préfet
Avis favorable ou défavorable transmis au Ministère de la Justice (délai 12 à 18 mois).
Décret de réintégration
Publication au Journal officiel. Vous redevenez Français(e) à la date du décret.
Cérémonie d’accueil
Remise du décret, livret du citoyen, déclaration d’acquisition de la nationalité.
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Fiches officielles (Service-Public.fr)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre naturalisation et réintégration ?▼
La déchéance est-elle définitive ?▼
La réintégration est-elle automatique ?▼
Quel est le délai total ?▼
Mes enfants mineurs sont-ils automatiquement réintégrés ?▼
Préparez votre dossier
La réintégration est une voie spécifique. Vérifiez votre éligibilité et préparez vos justificatifs.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
📜 Cadre légal : examen civique instauré par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (40 questions, seuil 32/40 = 80 %, durée 45 minutes). Source : Légifrance — Décret n° 2025-647.
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