Carte de séjour « salarié » : conditions et démarches
4 situations couvertes : CDI, CDD ≥ 12 mois, travailleur saisonnier, entrepreneur. Conditions, pièces spécifiques à chaque cas, procédure ANEF et recours. Sources : CESEDA (Légifrance) et service-public.fr.
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Selon votre situation professionnelle
Identifiez votre cas avant de préparer votre dossier. Les pièces à fournir varient selon la nature de votre activité.
Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat de travail CDI conclu avec un employeur établi en France, autorisation de travail délivrée par la Direction départementale de l’emploi (DDEETS).
Salarié en contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail CDD d’au moins 12 mois ou CDD saisonnier renouvelé, justifiant d’une activité professionnelle régulière.
Travailleur saisonnier
Activité salariée à caractère saisonnier relevant des secteurs visés par l’article D.5221-26 du Code du travail (agriculture, tourisme, hôtellerie-restauration).
Entrepreneur / profession libérale
Création d’entreprise ou activité libérale justifiée par immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers ou à l’URSSAF.
Conditions communes à tous les cas
- 1
Être titulaire d’un visa de long séjour ou d’un VLS-TS validé
Pour une première admission classique au séjour (recrutement depuis l’étranger), vous devez être titulaire d’un visa long séjour ou d’un VLS-TS en cours de validité. La validation du VLS-TS s’effectue désormais en ligne via le portail ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr), et non plus par vignette OFII papier. Tarif : 100 € (étudiant, stagiaire, reprise/création d'entreprise, regroupement familial) ou 300 € (Talent, Vie privée et familiale) depuis le 1er mai 2026 (LF2026 art. 128). Avant cette date : gratuite (loi n° 2018-778 du 10/09/2018). Attention : cette condition concerne la première demande classique. Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière et sollicitez une admission exceptionnelle au séjour par le travail (CESEDA L. 435-1 ou L. 435-4), la condition de visa long séjour préalable n’est PAS opposable.
- 2
Disposer d’une autorisation de travail en cours de validité
Délivrée par la DDEETS du lieu de travail, valable 3 mois à compter de sa date de délivrance (articles R5221-1 et suivants du Code du travail).
- 3
Justifier d’une activité professionnelle conforme
CDI, CDD ≥ 12 mois ou activité non salariée régulièrement déclarée aux organismes sociaux et fiscaux français.
- 4
S’engager à respecter les principes de la République
Signature obligatoire de la charte d’engagement depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025).
- 5
Justifier d’un domicile stable en France
Justificatif de moins de 3 mois : bail locatif, quittance, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant.
- 6
Disposer d’une assurance maladie
Affiliation à la Sécurité sociale (régime général, PUMa) ou couverture équivalente pour les travailleurs indépendants.
Documents spécifiques à votre cas
Salarié en CDI
- ✓Contrat de travail CDI signé (daté, signé, mentions obligatoires Code du travail)
- ✓Autorisation de travail délivrée par la DDEETS (valable 3 mois à compter de sa délivrance)
- ✓Attestation employeur (DPAE, déclaration préalable à l’embauche)
- ✓Trois derniers bulletins de paie (ou déclaration sociale nominative - DSN)
- ✓Avis d’imposition ou attestation de revenus de l’année précédente
- ✓Relevé de situation France Travail (si inscrit comme demandeur d’emploi)
Salarié en CDD
- ✓Contrat de travail CDD (durée minimale 12 mois consécutifs)
- ✓Autorisation de travail DDEETS mentionnant la durée du CDD
- ✓Attestation employeur + bulletins de paie depuis le début du contrat
- ✓Preuve de la durée prévisible du contrat (avenants, plan de mission)
Entrepreneur / profession libérale
- ✓Extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers
- ✓Statuts de la société signés et enregistrés
- ✓Justificatif d’affiliation à l’URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants
- ✓Relevés de compte bancaire professionnel sur les 12 derniers mois
- ✓Bilan comptable prévisionnel ou réalisé sur l’année en cours
- ✓Justificatif de locaux professionnels (bail commercial, domiciliation)
- ✓Preuve de l’investissement personnel ou des fonds propres (≥ 30 000 € recommandé pour carte pluriannuelle)
📌 Pièces communes à tous les cas
- •Passeport en cours de validité (pages identification + pages visas)
- •Visa de long séjour (VLS) ou VLS-TS validé par l’OFII
- •Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, quittance de loyer, attestation d’hébergement)
- •Trois photos d’identité aux normes ANEF (3,5 cm × 4,5 cm, fond blanc, récentes)
- •Engagement à respecter les principes de la République (signé, depuis janvier 2026)
- •Déclaration sur l’honneur de non-polygamie (si concerné)
- •Timbre fiscal électronique : 350 € (1re demande) ou 250 € (renouvellement)
- •Formulaire CERFA de demande complété
Comment faire votre demande
Obtenir l’autorisation de travail
L’employeur (ou vous-même si entrepreneur) dépose la demande d’autorisation de travail à la DDEETS du lieu de travail. Délai : 2 à 3 mois en moyenne.
Créer votre compte ANEF
Sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr avec une adresse e-mail valide. Numéro étranger requis.
Remplir le formulaire en ligne
Sélectionnez la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" selon votre contrat. Indiquez le numéro d’autorisation de travail DDEETS.
Joindre toutes les pièces justificatives
Scan en PDF, 300 DPI minimum, un fichier par pièce. Vérifiez la lisibilité de chaque document.
Acheter le timbre fiscal
Sur timbres.impots.gouv.fr : 350 € (1re demande) ou 250 € (renouvellement). Joindre la preuve au dossier.
Déposer et suivre l’instruction
Validation sous 48 h. Délai officiel 4 mois (article R431-5 CESEDA). Au-delà : refus implicite, recours possible.
Vous changez de situation professionnelle ?
Si vous passez d’étudiant, visiteur ou VPF à salarié, vous devez demander un changement de statut.
Pièces additionnelles pour changement de statut
- +Carte de séjour précédente en cours de validité
- +Justificatif du changement (rupture contrat, fin d’études, nouveau contrat)
- +Nouvelle autorisation de travail DDEETS (datée de moins de 3 mois)
- +Certificat médical OFII (à fournir si changement depuis carte étudiant/APS)
- +Justificatifs financiers des 12 derniers mois (stabilité de ressources)
Délais d’instruction constatés
| Préfecture / région | Délai constaté | Recommandation |
|---|---|---|
| Paris / Île-de-France | 5 à 9 mois | Anticipez J-180 avant expiration |
| Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille | 3 à 5 mois | Anticipez J-120 avant expiration |
| Province (moyenne) | 2 à 4 mois | Anticipez J-90 avant expiration |
| DOM-TOM | Variable (4-8 mois) | Prendre RDV préfecture dès J-180 |
Renouveler votre carte salarié
Pour le renouvellement, vous pouvez obtenir directement une carte pluriannuelle 4 ans si vous remplissez les conditions (1 an de séjour régulier réussi, ressources stables, examen civique réussi depuis janvier 2026).
- 1
Tarif réduit
250 € au lieu de 350 € (depuis le 1er mai 2026)
- 2
Autorisation de travail
Nouvelle autorisation DDEETS à fournir (valable 3 mois)
- 3
Photocopie du titre expiré
Pour prouver la régularité du séjour sur les 12 derniers mois
- 4
Examen civique
Obligatoire depuis janvier 2026 pour passage à la carte pluriannuelle
- 5
Récépissé
Délivré immédiatement, autorise séjour et travail pendant l’instruction
Que faire si votre demande est refusée ?
1. Recours gracieux
Lettre recommandée au préfet qui a signé le refus. Délai : 2 mois à compter de la notification.
2. Recours hiérarchique
Lettre au ministre de l’Intérieur si le recours gracieux est rejeté. Délai : 2 mois supplémentaires.
3. Tribunal administratif
Saisine du TA dans le ressort de votre domicile. Requête en référé-suspension possible en cas d’urgence.
ℹ️ Motifs fréquents de refus : activité insuffisante, contrat de travail ne correspondant pas à la qualification, ressources inférieures au SMIC mensuel (pour indépendants), défaut d’autorisation de travail, défaut d’engagement principes de la République.
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Fiches officielles (Service-Public.fr)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre carte "salarié" et carte "travailleur temporaire" ?▼
Puis-je créer mon entreprise avec une carte de séjour "salarié" ?▼
Que se passe-t-il si je perds mon emploi en cours de validité ?▼
L’autorisation de travail est-elle renouvelée automatiquement ?▼
Puis-je passer directement à la carte de résident 10 ans ?▼
🇫🇷 Préparez votre carte pluriannuelle
Après 1 an de séjour régulier réussi, vous pouvez obtenir une carte pluriannuelle 4 ans. L’examen civique est désormais obligatoire (depuis janvier 2026).
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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