Carte de séjour « étranger malade » (L. 425-9 CESEDA)
Carte délivrée pour raisons médicales : état de santé nécessitant une prise en charge en France, absence de traitement adéquat dans le pays d’origine. Durée 1 an, renouvelable, droit au travail.
5 conditions cumulatives
État de santé nécessitant une prise en charge médicale
Pathologie ou blessure nécessitant des soins impossibles à dispenser dans le pays d’origine (ou dans un pays tiers accessible depuis le pays d’origine).
Absence de traitement adéquat dans le pays d’origine
Évaluation par l’OFII ou le collège de médecins. Le traitement doit être réellement indisponible (pas seulement moins performant qu’en France).
Pas de retour dans le pays d’origine sans risque
Risque réel et grave pour la santé si retour (notamment risque vital). Le certificat médical est rédigé par un médecin agréé ou le collège de 3 médecins de l’ARS.
Résidence régulière ou non en France
L’accès à la carte "étranger malade" est ouvert aux étrangers en situation régulière (VLS-TS, CSP, visiteur), mais aussi à certains irréguliers si la prise en charge médicale le justifie (procédure spécifique).
Engagement à respecter les principes de la République
Signature de la charte de-respect-des-principes (CERFA engagement République).
💡 Base juridique : CESEDA art. L. 425-9 (recodif. 2021, ex L. 313-11 11°) + article L. 511-1 (protection contre l’éloignement pour raisons médicales). Le rapport du collège de 3 médecins de l’ARS est obligatoire et lie l’administration (CE, 21 décembre 2012, n° 344473).
10 pièces constitutives du dossier
- ✓Passeport en cours de validité (pages identification + visas)
- ✓Visa de long séjour validé ou titre en cours de validité
- ✓Certificat médical rédigé par un médecin agréé ou par le médecin de l’OFII (CERFA 11573*01)
- ✓Avis du collège de médecins de l’ARS (3 médecins) si l’évaluation initiale est contestée
- ✓Justificatifs médicaux complémentaires (ordonnances, comptes rendus, examens)
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- ✓3 photos d’identité aux normes ANEF (3,5 × 4,5 cm)
- ✓Engagement à respecter les principes de la République
- ✓Timbre fiscal : 0 € (exonération pour raisons médicales, CESEDA L. 425-9)
- ✓Formulaire CERFA de demande
7 étapes de la demande
- 1Prendre RDV chez un médecin agréé (liste sur le site de l’ARS de votre département) — pour la rédaction du certificat médical initial
- 2Joindre au certificat : tous les examens médicaux, comptes rendus, ordonnances démontrant la pathologie
- 3L’évaluation est transmise par le préfet au médecin de l’ARS (ou au collège de 3 médecins) qui rend un avis
- 4En cas d’avis favorable du collège : instruction de la demande par la préfecture (2 à 4 mois)
- 5Recevoir le récépissé ANEF (autorise le séjour et le travail pendant l’instruction)
- 6Décision préfectorale : délivrance d’une carte de séjour "étranger malade" pour 1 an
- 7Renouvellement annuel : nouveau certificat médical obligatoire (la pathologie doit perdurer)
6 spécificités de la carte « étranger malade »
Droit au travail
La carte "étranger malade" autorise à travailler sans restriction, à condition de présenter le contrat de travail lors de la demande.
Examen civique
Pas obligatoire pour le renouvellement (mais peut être exigé pour le passage à la CSP ou la carte de résident si éligibilité autre).
B2 français
Pas exigé pour la carte 1 an "étranger malade". Exigé en revanche pour la naturalisation.
AME / Sécurité sociale
Droit à l’Aide médicale de l’État (AME) si irrégulier, ou à la PUMa (régime salarié ou CMU-C) si régulier. Aucune condition de durée de résidence préalable pour l’AME depuis le 1er janvier 2026.
Renouvellement
Chaque année, un nouveau certificat médical doit être fourni. En cas d’amélioration ou de traitement désormais disponible au pays d’origine : renouvellement refusé.
Cumul impossible
Ne peut être cumulée avec une autre carte de séjour de plein droit (sauf si la situation principale reste médicale).
4 voies de recours en cas de refus
Recours gracieux
Saisir le préfet dans les 2 mois suivant la décision (LRAR). Joindre des éléments médicaux nouveaux.
Recours hiérarchique
Saisir le ministre de l’Intérieur dans les 2 mois. Délais de réponse : 2 mois minimum.
Recours contentieux
Tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois. Demande de référé-liberté possible si urgence médicale (article L. 521-2 CJA). Référé-suspension si la décision porte atteinte à un droit fondamental (article L. 521-1 CJA).
Tribunal judiciaire
En cas de violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) ou du droit à la santé, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire.
Vérification & textes
Textes juridiques
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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