Carte de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne
Vous êtes conjoint, partenaire pacsé ou enfant d’un citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou de Suisse ? Vous bénéficiez d’un droit de séjour dérivé, sans condition de ressources ni d’emploi. La carte de séjour est gratuite et valable 5 ans maximum (renouvelable de plein droit).
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40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
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SECTION 01 — Qui est concerné ?
01. Conjoint d’un citoyen UE
Marié ou pacsé avec un ressortissant UE/EEE/Suisse exerçant son droit de séjour en France.
02. Enfant mineur
Enfant de moins de 18 ans d’un citoyen UE. Y compris enfants d’un précédent mariage.
03. Ascendant à charge
Parent à charge (ou vivant sous le même toit) d’un citoyen UE ou de son conjoint.
04. Partenaire enregistré
PACS avec un ressortissant UE. Reconnu comme "membre de la famille" depuis 2013 (CJUE).
SECTION 02 — Documents
SECTION 03 — Procédure
Vérification du droit de séjour du citoyen UE
Le citoyen UE doit exercer son droit de séjour : emploi, études, ressources suffisantes ou recherche d’emploi. C’est une condition préalable obligatoire pour que vous puissiez obtenir votre propre carte.
0 à 3 mois en France : pas de carte obligatoire
Durant les 3 premiers mois, vous n’avez pas besoin de carte : votre passeport valide + preuve du lien familial suffisent (article 6 Directive 2004/38/CE).
Après 3 mois : dépôt de la demande de carte
Constitution du dossier (passeport, acte de mariage/naissance, pièce d’identité du citoyen UE, justificatif de domicile) et dépôt sur ANEF ou en préfecture.
Délai maximal : 6 mois
La préfecture doit statuer dans un délai maximum de 6 mois (article 17 §4 Directive 2004/38/CE). En cas de silence au-delà : recours possible.
Retrait de la carte
Carte valable 5 ans maximum (ou durée du séjour envisagé par le citoyen UE si inférieur à 5 ans). Renouvelable de plein droit tant que les conditions sont remplies. Coût : gratuit.
Après 5 ans de séjour continu : carte de séjour permanent (membre de famille UE)
Après 5 ans de séjour légal continu en France aux côtés du citoyen UE, vous pouvez obtenir la carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (Directive 2004/38/CE art. 16-21, CESEDA L. 122-1 — droit au séjour permanent). Validité 10 ans, gratuite, délivrée de plein droit sous réserve du respect des conditions. Aucune condition de ressources ni d’emploi. Cette carte n’est pas liée au titre de séjour ordinaire : c’est un statut spécifique dérivé du droit UE.
SECTION 04 — FAQ
Quel est le coût de la carte ?▼
La carte de séjour membre de famille UE est entièrement gratuite. Aucun timbre fiscal n’est requis. Seuls les frais de photo peuvent rester à votre charge.
Puis-je travailler avec cette carte ?▼
Oui, droit de travail complet : toute activité salariée ou indépendante est autorisée en France, dès l’obtention de la carte.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?▼
Maintien du droit de séjour sous conditions : mariage d’au moins 3 ans avant le divorce dont 1 an en France, ou garde d’enfant, ou situation difficile (violence conjugale, etc.).
Les partenaires pacsés sont-ils acceptés ?▼
Oui, depuis 2013 (arrêt CJUE), le partenaire pacsé est assimilé au conjoint. Conditions : PACS enregistré en France et preuve de vie commune (1 an minimum pour la 1re carte).
Cette carte vaut-elle pour toute l’UE ?▼
Oui, c’est un droit de séjour dérivé. Vous pouvez accompagner le citoyen UE dans un autre pays de l’UE sous les mêmes conditions.
Quelle est la différence avec la CSP 2/3/4 ans CESEDA ?▼
La carte membre famille UE est un régime spécifique issu de la Directive 2004/38/CE : durée 5 ans max, gratuite, sans condition de ressources ni d’examen civique. La CSP CESEDA (2/3/4 ans) relève du droit national et impose un examen civique, un niveau A2 français et un timbre fiscal de 350 €.
Dois-je faire un examen civique ?▼
Non. L’examen civique (QCM 40 questions, seuil 32/40, obligatoire depuis le 1er janvier 2026) ne concerne que les cartes de séjour CESEDA et la naturalisation. La carte membre famille UE/EEE/Suisse en est expressément dispensée.
SECTION 05 — Sources
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
📜 Cadre légal : examen civique instauré par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (40 questions, seuil 32/40 = 80 %, durée 45 minutes). Source : Légifrance — Décret n° 2025-647.
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