Carte de séjour entrepreneur ou profession libérale : conditions
Pour exercer une activité non salariée en France : création d’entreprise, rachat, profession libérale, micro-entreprise. Conditions de viabilité économique du projet. Sources : CESEDA L. 421-5 (Légifrance, recodif. 2021) et service-public.fr.
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Selon votre projet professionnel
Création d’entreprise
Fondation d’une entreprise en France (SARL, SAS, SCI, micro-entreprise), immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Rachat d’entreprise
Reprise d’une entreprise existante, transmission du fonds de commerce, justificatifs de financement.
Profession libérale
Exercice d’une profession libérale (médecin, avocat, architecte, consultant), inscription à l’Ordre professionnel.
Auto-entrepreneur / micro-entreprise
Activité indépendante sous régime micro-social, immatriculation à l’URSSAF, chiffre d’affaires minimum.
6 critères cumulatifs
- 1
Immatriculation officielle
RCS, Répertoire des métiers, ou URSSAF (auto-entrepreneur), preuve de numéro SIREN/SIRET.
- 2
Viabilité économique du projet
Ressources prévisionnelles ≥ SMIC mensuel brut (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, service-public.fr A18916). Justifié par business plan + relevé bancaire.
- 3
Autofinancement suffisant
Fonds propres ≥ 30 000 € recommandés (couvre les frais de lancement). Pas de prêt bancaire seul.
- 4
Secteur d’activité légal
Activité conforme au droit français, non interdite aux étrangers, conforme aux réglementations sectorielles.
- 5
Locaux professionnels
Bail commercial, domiciliation, ou preuve que le domicile personnel est compatible avec l’activité.
- 6
Engagement à respecter les principes de la République
Signature obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025).
Liste complète des documents
- 1Passeport en cours de validité (pages identification + visas)
- 2Visa long séjour ou VLS-TS validé par l’OFII
- 3Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 4Trois photos d’identité aux normes ANEF
- 5Engagement à respecter les principes de la République (signé)
- 6Extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- 7Statuts de la société signés et enregistrés (si création)
- 8Avis de situation INSEE (numéro SIREN/SIRET)
- 9Relevés bancaires professionnels sur 12 mois
- 10Business plan / prévisionnel financier sur 3 ans
- 11Justificatif de ressources ≥ SMIC mensuel (≥ 1 867,02 € brut/mois depuis le 1er juin 2026, revalorisation automatique +2,41 %)
- 12Justificatif de locaux professionnels (bail commercial ou domiciliation)
- 13Attestation d’affiliation URSSAF ou Sécurité sociale des indépendants
- 14Timbre fiscal : 350 € (1re demande) ou 250 € (renouvellement)
- 15Formulaire CERFA de demande
Comment déposer votre demande
Créer ou reprendre votre entreprise
Immatriculation au RCS / INSEE, ouverture compte bancaire professionnel, affiliation URSSAF.
Constituer le dossier économique
Business plan, prévisionnel financier sur 3 ans, justificatifs d’investissement et de locaux.
Créer un compte ANEF
administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr avec e-mail valide.
Remplir le formulaire en ligne
Sélectionnez "entrepreneur / profession libérale". Indiquez SIREN, code APE, forme juridique.
Joindre toutes les pièces justificatives
Statuts, KBIS, relevés bancaires, business plan, bail commercial. Documents traduits et apostillés.
Acheter le timbre fiscal et déposer
350 € sur timbres.impots.gouv.fr. Validation ANEF sous 48 h, instruction 4 mois.
Renouveler votre carte entrepreneur
Le renouvellement est subordonné à la preuve d’activité réelle et de viabilité économique. Vous devez démontrer que votre projet se réalise conformément aux engagements pris.
- 1
Tarif réduit
250 € au lieu de 350 € (depuis le 1er mai 2026)
- 2
Bilan d’activité
Chiffre d’affaires réel, déclaration de résultat, avis d’imposition
- 3
Justificatifs financiers
Relevés bancaires professionnels sur 12 mois, attestation URSSAF
- 4
Statuts à jour
Modifications statutaires éventuelles, PV d’assemblée générale
- 5
Récépissé
Délivré immédiatement, autorise la poursuite de l’activité pendant l’instruction
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Fiches officielles (Service-Public.fr)
Questions fréquentes
Quel capital faut-il pour créer une entreprise ?▼
Puis-je créer une micro-entreprise avec cette carte ?▼
La carte entrepreneur permet-elle de salarier ?▼
Puis-je passer au Passeport Talent ?▼
Que se passe-t-il en cas d’échec du projet ?▼
🚀 Projet à forte innovation ?
Si votre projet est reconnu "innovant" par Bpifrance ou une autorité publique, candidatez au Passeport Talent T9 (validité 4 ans, 350 € en 1re demande / 250 € en renouvellement depuis le 1er mai 2026).
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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