Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) est le parcours obligatoire pour tout étranger obtenant un premier titre de séjour en France. Il combine formation civique, formation linguistique et examen final. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
1. Définition et base légale
1.1. Définition
Le CIR est un contrat signé entre l'État français (via l'OFII) et l'étranger admis au séjour en France. Il engage le signataire à :
- Suivre une formation civique
- Suivre une formation linguistique si nécessaire
- Passer l'examen civique final
1.2. Base légale
- CESEDA : article L. 413-1 (recodification 2021)
- Décret : n° 2016-1456 du 28 octobre 2016
- Loi : n° 2016-274 du 7 mars 2016 (loi Vallini)
- Mise à jour : décret 2025-647 (examen civique)
2. Personnes concernées
2.1. Étrangers soumis au CIR
- Tout étranger obtenant un premier titre de séjour (CSP, CR, etc.)
- Âge : 16 à 65 ans (depuis 2026)
- Hors : renouvellement de titre (sauf changement de statut)
2.2. Personnes dispensées
- Titulaire d'un diplôme français (bac minimum)
- Scolarité en France 5 ans minimum
- DELF B1 ou DALF C1/C2
- Conjoint de Français (depuis 3 ans de mariage)
- Parent d'enfant français
- Personnes de 65 ans et plus (depuis décret 2025-1345)
- 70 ans et plus : dispense totale
3. Contenu du CIR
3.1. Formation civique (24 heures)
- 4 jours en présentiel ou 12h en ligne
- Thèmes :
- Principes et valeurs de la République (8h)
- Institutions françaises (6h)
- Histoire et géographie (4h)
- Droits et devoirs (6h)
- Lieu : centre OFII agréé ou en ligne
- Coût : gratuit
3.2. Formation linguistique (si niveau < A2)
- Volume : 100 à 200 heures selon niveau initial
- Objectif : atteindre le niveau A2 minimum
- Lieu : centre OFII ou association agréée
- Coût : gratuit (prise en charge OFII)
- Évaluation : test de niveau intermédiaire + final
3.3. Entretien individuel OFII (1h30)
- Évaluation du niveau initial
- Bilan des besoins de formation
- Présentation du parcours CIR
- Signature du contrat
3.4. Examen civique final
- 40 questions QCM, 45 minutes
- Seuil 32/40 (80 %)
- Convocation 4-8 semaines après formation
4. Déroulement pratique
Étape 1 : Convocation OFII (1-2 mois)
Après dépôt de votre demande de titre de séjour sur l'ANEF, vous recevez une convocation pour un entretien OFII.
Étape 2 : Entretien initial (1h30)
Entretien avec un conseiller OFII qui évalue votre niveau et définit votre parcours.
Étape 3 : Formation linguistique (si nécessaire)
Si votre niveau est inférieur à A2, vous suivez 100-200 heures de cours (3-6 mois en général).
Étape 4 : Formation civique (24h)
4 jours de formation sur les institutions, les valeurs, l'histoire-géographie.
Étape 5 : Examen civique
Convocation à l'examen final (40 QCM chrono 45 min).
Étape 6 : Validation du titre de séjour
Après réussite, votre titre de séjour pluriannuel est validé (premier renouvellement possible).
5. Niveaux de français dans le CIR
| Niveau initial | Formation linguistique | Objectif |
|---|---|---|
| A1 minimum (oral) | 200h | A2 écrit et oral |
| A1+ (oral) | 150h | A2 écrit |
| A2 (oral) | 100h | A2 écrit |
| A2+ ou B1 | 0h (dispense) | N/A |
| B1+ | 0h (diplôme) | N/A |
6. Délais à respecter
6.1. Délais obligatoires
- Entretien OFII : sous 3 mois après réception convocation
- Formation linguistique : sous 12 mois
- Formation civique : sous 12 mois
- Examen civique : sous 12 mois après formation
6.2. En cas de retard
- Risque de refus de renouvellement de titre
- Possibilité de justifier (maladie, force majeure)
- Reconduction possible avec nouvelle convocation
7. Sanctions en cas de non-respect
7.1. Pendant le CIR
- Absences répétées aux formations : avertissement, puis radiation
- Échec à l'examen : repassage après 3 mois
- Non-respect des délais : retrait du titre
7.2. Sanctions finales
- Refus de délivrance du titre pluriannuel
- Refus de renouvellement
- Possibilité d'OQTF (obligation de quitter le territoire)
8. Coût du CIR pour l'État
Le CIR est entièrement gratuit pour le signataire. Coût total estimé pour l'État :
- Formation linguistique : 1 500 à 3 000 € par bénéficiaire
- Formation civique : 400 € par bénéficiaire
- Examen : 50 € par candidat
- Total : ~2 000 à 3 500 € par bénéficiaire
9. Réussite au CIR : statistiques
| Indicateur | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaires CIR | 95 000 | 102 000 | 108 000 |
| Taux de réussite examen | 65 % | 68 % | 70 % |
| Taux d'assiduité formations | 78 % | 80 % | 82 % |
| Première tentative | 65 % | 68 % | 70 % |
10. Questions fréquentes (FAQ)
Le CIR est-il obligatoire ?
Oui, pour tout premier titre de séjour. Mais il existe 13 dispenses (cf. article dédié).
Combien de temps dure le CIR ?
6 à 12 mois en moyenne, selon votre niveau initial et votre assiduité.
Peut-on refuser de signer le CIR ?
Oui, mais cela entraîne le refus du titre de séjour pluriannuel.
Les formations sont-elles en ligne ?
Partiellement. Formation civique peut être en ligne. Formation linguistique en présentiel ou mixte.
Y a-t-il un certificat à la fin ?
Oui, l'attestation de réussite à l'examen civique, valable 4 ans.
Le CIR peut-il être rompu ?
Oui, en cas de force majeure, retour au pays, ou retrait de titre.
Les enfants sont-ils concernés ?
Non, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis au CIR.
Que se passe-t-il en cas d'échec à l'examen ?
Repassage gratuit après 3 mois. Formation complémentaire OFII proposée.
11. Articles complémentaires
- Comment passer l'examen civique
- Intégration en France
- Regroupement familial + examen
- Page dédiée Le Pack Civique