Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. L'examen civique est obligatoire pour le conjoint et les enfants de 16 ans et plus. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
1. Définition et conditions générales
1.1. Définition (CESEDA L. 434-1 à L. 434-12)
Le regroupement familial est la procédure qui permet à un ressortissant étranger en séjour régulier en France d'obtenir le regroupement de sa famille proche (conjoint et enfants mineurs).
1.2. Base légale
- CESEDA : articles L. 434-1 à L. 434-12 (recodification 2021)
- Décret d'application : 2014-1298 du 23 octobre 2014
- Circ. : circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 (abrogeant Valls 2012)
2. Conditions pour le demandeur (en France)
2.1. Séjour régulier
- Titre de séjour valide : CR, CSP, VLS-TS, passeport talent, etc.
- Ancienneté minimale : 18 mois de séjour régulier (sauf exemptions)
- Renouvellement certain : pas en cours de procédure de renouvellement
2.2. Ressources financières
- Plancher : équivalent SMIC mensuel (1 867,02 € brut depuis 1ᵉʳ juin 2026)
- Calcul : moyenne des 12 derniers mois
- Prise en compte : salaires, allocations, pensions, revenus fonciers
- Exceptions : dispense pour parents d'enfant français, réfugiés
2.3. Logement
- Surface minimale : 22 m² pour 2 personnes, + 10 m² par personne supplémentaire
- Normes : salubrité, sécurité, pas de sur-occupation
- Type : location, propriété, hébergement gratuit (avec justificatifs)
- Visite OFII : inspection du logement possible
2.4. Engagement à subvenir aux besoins
- Engagement écrit et signé
- Prise en charge familiale et matérielle des membres regroupés
- Assurance maladie couverte
3. Membres de la famille concernés
3.1. Conjoint
- Mariage légalement célébré (au moins 2 ans d'ancienneté depuis 2014)
- Communauté de vie effective (sauf cas de polygamie, bigamie)
- Âge : 18 ans révolus (sauf exceptions)
3.2. Enfants mineurs
- Lien de filiation légalement établi (acte de naissance)
- Âge : moins de 18 ans
- Autorité parentale exercée par le demandeur
- Célibataires (non mariés)
3.3. Personnes non éligibles
- Conjoint en instance de divorce
- Membre de la famille ayant fait l'objet d'une OQTF
- Membre de la famille présentant une menace à l'ordre public
4. Examen civique : qui doit le passer ?
4.1. Personnes concernées
- Conjoint : OUI, obligatoire (sauf dispense)
- Enfants majeurs de 16-18 ans : OUI, obligatoire
- Enfants de moins de 16 ans : NON (DCEM délivré)
4.2. Format pour le regroupement
- 40 questions QCM, 45 minutes
- Seuil 32/40 (80 %)
- Niveau A2 français requis
- Gratuit (subvention ministère de l'Intérieur)
4.3. Dispenses applicables
Le conjoint ou l'enfant de 16+ est dispensé si :
- Titulaire d'un baccalauréat français
- Diplôme étranger équivalent homologué
- 5 ans de scolarité en France
- Réfugié, apatride, protection subsidiaire
- Conjoint de Français marié depuis 5 ans+
- Parent d'enfant français mineur
- Service militaire ou service civique (6 mois+)
5. Procédure étape par étape
Étape 1 : Constitution du dossier (2-3 mois)
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de ressources (12 derniers mois)
- Justificatif de logement (bail, propriété)
- Acte de mariage + traduction assermentée
- Actes de naissance des enfants + traductions
- Engagement à subvenir aux besoins
- Photos d'identité du conjoint et enfants
Étape 2 : Dépôt en préfecture ou OFII
- Lieu : préfecture du lieu de résidence ou plateforme OFII
- Coût : 0 € (procédure gratuite)
- Délai : accusé de réception immédiat
Étape 3 : Instruction (6-12 mois)
- Vérification des conditions
- Enquête sociale possible
- Visite du logement par OFII (aléatoire)
- Entretien avec le demandeur
Étape 4 : Décision
- Si acceptation : visas longue durée délivrés au conjoint et enfants
- Si refus : notification motivée + recours possibles (2 mois)
Étape 5 : Arrivée en France
- Validation du visa long séjour sur l'ANEF
- Examen médical OFII
- Examen civique (sauf dispense)
- Délivrance du titre de séjour
6. Tarifs 2026
| Composant | Coût |
|---|---|
| Procédure OFII | 0 € (gratuite) |
| Visa long séjour conjoint | 100 € (depuis loi finances 2026, gratuit auparavant) |
| Examen civique | 0 € (gratuit OFII) |
| Titre de séjour (CSP/CR) | 100-350 € selon durée |
7. Refus et recours
7.1. Motifs de refus
- Ressources insuffisantes
- Logement non conforme
- Mariage frauduleux (mariage blanc)
- Lien de filiation non établi
- Menace à l'ordre public
- Non-respect des conditions d'engagement
7.2. Recours possibles
- Recours gracieux : préfecture (2 mois)
- Recours hiérarchique : ministère de l'Intérieur
- Recours contentieux : TA (2 mois)
- Référé-suspension : urgence (48h)
8. Cas particuliers
8.1. Algériens (accord 1968)
- Procédure spécifique : certificat de résidence algérien
- Conditions légèrement différentes (ressources, logement)
- Mêmes droits fondamentaux que le regroupement familial classique
8.2. Réfugiés
- Procédure simplifiée (OFPRA)
- Pas de condition de ressources
- Pas d'exigence de logement (aide de l'État)
- Famille sous protection internationale
8.3. Parents d'enfant français
- Procédure facilitée
- Pas de condition de ressources
- Délais réduits
9. Questions fréquentes (FAQ)
Quel est le délai total ?
6 à 12 mois en moyenne. Peut aller jusqu'à 24 mois dans certains départements saturés.
Le conjoint peut-il travailler en attendant ?
Oui, dès l'obtention du VLS-TS validé. Mais pas pendant l'instruction.
Les enfants mineurs doivent-ils passer l'examen civique ?
Non, ils sont exemptés. Un DCEM (Document de Circulation pour Étranger Mineur) leur est délivré.
Que faire en cas de refus ?
Recours gracieux sous 2 mois, puis hiérarchique, puis TA. Aide juridictionnelle possible.
Peut-on déposer une demande avant 18 mois de séjour ?
Non, sauf exceptions (réfugiés, parents d'enfant français). 18 mois minimum requis.
Le regroupement familial est-il cumulable avec d'autres titres ?
Oui, peut être simultané avec une demande de CR ou de naturalisation.
Les enfants majeurs de plus de 18 ans ?
Procédure différente : regroupement familial réservé aux enfants mineurs. Les majeurs doivent faire leur propre demande de titre de séjour.
Le mariage doit-il être ancien ?
Au moins 2 ans depuis 2014 (lutte contre mariages blancs). Exceptions pour réfugiés.
10. Articles complémentaires
- Comment passer l'examen civique
- Le CIR détaillé
- Intégration en France
- Regroupement familial — guide complet