RSA pour les étrangers en France : conditions et démarches
Conditions spécifiques pour les étrangers : 5 ans de séjour régulier en règle générale, mais exceptions selon votre statut (VPF, réfugié, etc.). Sources : Code de l’action sociale (Légifrance) et service-public.fr.
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40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
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4 conditions cumulatives
- 1
5 ans de séjour régulier en France
Résider régulièrement en France depuis au moins 5 ans (titre de séjour valide ou carte de résident).
- 2
Âge : 25 ans minimum
Ou moins de 25 ans si vous avez au moins un enfant à charge, ou si vous êtes enceinte.
- 3
Ressources inférieures au plafond
Plafond variable selon composition familiale : 651,69 € (personne seule) à 1 629,24 € (couple avec 3 enfants) — décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, revalorisation au 1er avril 2026.
- 4
Engagement à rechercher un emploi
Ou participation à des activités d’insertion professionnelle (sauf cas particuliers).
Montant maximum selon la situation familiale
| Composition | RSA maximum | Détail |
|---|---|---|
| Personne seule | 651,69 € | Sans enfant (depuis 1er avril 2026) |
| Parent isolé + 1 enfant | 977,54 € | Majoration isolement 50% |
| Couple sans enfant | 977,54 € | Sans personne à charge |
| Couple + 1 enfant | 1 173,05 € | Avec 1 personne à charge |
| Couple + 2 enfants | 1 368,56 € | Avec 2 personnes à charge |
| Couple + 3 enfants | 1 629,24 € | Avec 3 personnes à charge |
Profils dispensés de la condition d’ancienneté
Parent d’enfant(s) français
Pas de condition de 5 ans. Carte VPF ou titre équivalent suffit.
Conjoint(e) de Français(e)
Carte mention "vie privée et familiale" donne droit au RSA sans condition d’ancienneté.
Réfugié(e)
Carte de réfugié donne droit au RSA dès l’obtention du statut.
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de protection subsidiaire donne droit au RSA sans condition de 5 ans.
Apatride reconnu
Carte d’apatride donne droit au RSA dès l’obtention du statut.
Parent isolé avec enfant(s)
Conditions spécifiques RSA parent isolé (sans condition de 5 ans dans certains cas).
⚠️ Algériens — exclus
Les ressortissants algériens ne peuvent PAS prétendre au RSA, en vertu de l’article 14 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Confirmation : Conseil d’État, 9 novembre 2007, n° 279685 (Mme X). Cette exclusion est jurisprudentielle et ne concerne pas les prestations de solidarité ouvertes par un titre de séjour (ex : AAH, ASI sous conditions).
Comment faire votre demande
Vérifier votre éligibilité
Avez-vous 5 ans de séjour régulier (ou êtes-vous dans une exception) ? Vos ressources sont-elles inférieures au plafond ?
Créer un compte CAF
Sur caf.fr avec votre numéro de Sécurité sociale + titre de séjour valide.
Remplir le formulaire RSA en ligne
Indiquez votre composition familiale, vos ressources des 3 derniers mois, votre situation professionnelle.
Joindre les pièces justificatives
Titre de séjour, justificatif de domicile, bulletins de salaire, avis d’imposition.
Entretien avec un conseiller CAF
Sous 1 mois : validation du projet d’insertion professionnelle ou sociale.
Recevoir le premier versement
Délai d’instruction : 2 mois. Premier versement à partir du mois suivant la décision favorable.
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Fiches officielles (Service-Public.fr)
Questions fréquentes
Quelle est la durée exacte des 5 ans ?▼
Le RSA est-il cumulable avec un emploi ?▼
Peut-on toucher le RSA sans carte de résident ?▼
Que se passe-t-il si je trouve un emploi ?▼
Mon conjoint étranger peut-il bénéficier du RSA ?▼
Besoin d’autres aides ?
Découvrez les autres aides sociales accessibles aux étrangers : AAH, AME, allocations familiales.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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