DCEM : document de circulation pour étranger mineur
Document de Circulation pour Étranger Mineur : permet aux enfants étrangers résidant en France de voyager hors de l'espace Schengen.
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Définition et usage
Le DCEM est un titre d'identité et de voyage pour les enfants étrangers mineurs résidant en France. Il est obligatoire pour sortir de l'espace Schengen (retour dans le pays d'origine, voyage international).
⚠️ Sans DCEM : votre enfant ne peut pas voyager à l'étranger (même dans son pays d'origine). Il serait refusé à l'embarquement par les compagnies aériennes.
3 conditions cumulatives
Mineur de moins de 18 ans
Au moment de la demande
Résidence habituelle en France
Justifiée par un parent titulaire d’un titre de séjour
Présence parentale autorisée
L’un des parents au moins doit être en situation régulière
Démarche 100 % en ligne sur ANEF
- 1Créer un compte sur ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr) puis déposer la demande en ligne — aucune prise de rendez-vous en préfecture
- 2Constituer le dossier dématérialisé : acte de naissance traduit, photo, justificatif de domicile parental, copie du titre de séjour du parent
- 3Acheter le timbre fiscal : 50 € sur timbres.impots.gouv.fr (sauf enfant de parent UE/EEE/Suisse/UK-Brexit)
- 4Délai d’instruction : 2 à 4 mois — recevoir la décision par voie dématérialisée sur l’espace ANEF
- 5Convocation en préfecture UNIQUEMENT pour la prise d’empreinte (à partir de 12 ans) — pas de déplacement physique pour les enfants de moins de 12 ans
- 6Si l’instruction dépasse 4 mois : demander l’attestation de prolongation (CE n° 502860, 5 mai 2026) qui tient lieu de DCEM à titre conservatoire
8 catégories d'enfants éligibles (CESEDA L. 414-4)
Le DCEM est délivré aux enfants mineurs étrangers résidant habituellement en France lorsqu'ils relèvent de l'une des 8 situations prévues par l'article L. 414-4 du CESEDA (recodifié par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020).
Parent titulaire d'un titre de séjour
Règle générale : enfant d'un parent en séjour régulier en France
Entré en France avant 13 ans
Enfant résidant habituellement en France depuis avant son 13ᵉ anniversaire
Parent ressortissant UE/EEE/Suisse
Enfant d'un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse — dispense de timbre fiscal
Parent britannique post-Brexit
Enfant de parent bénéficiaire de l'accord de retrait (WARP) — dispense de timbre fiscal
Parent réfugié / protection subsidiaire / apatride
Enfant d'un parent bénéficiaire d'une protection internationale — dispense de timbre fiscal
Conjoint de Français / parent français
Enfant d'un parent français ou conjoint d'un ressortissant français — dispense de timbre fiscal
Visa long séjour valant titre de séjour
Enfant accompagnant un parent titulaire d'un VLS-TS (passeport talent, étudiant, etc.)
Enfant confié à l'ASE
Enfant relevant du service de l'aide sociale à l'enfance (mesure de protection)
⚠️ Distinction importante : le DCEM est destiné aux enfants non-européens (ou dont le parent n'est pas européen). Un enfant de parent français n'a pas besoin de DCEM — il a droit à un passeport français ou à une carte d'identité française. Un enfant de parent UE bénéficie de la libre circulation et n'a pas besoin de DCEM.
Attestation de prolongation & retrait
Attestation de prolongation (CE n° 502860, 5 mai 2026)
Si l'administration ne répond pas dans le délai d'instruction (4 mois), le Conseil d'État a enjoint (5 mai 2026) la délivrance automatique d'une attestation de prolongation qui tient lieu de DCEM à titre conservatoire. Cette attestation permet à l'enfant de voyager sans attendre le DCEM définitif.
Retrait du DCEM définitif
- • Enfants de moins de 12 ans : pas de prise d'empreinte — retrait en ligne sur ANEF (notification + envoi postal sécurisé)
- • Enfants de 12 ans et plus : convocation en préfecture uniquement pour la prise d'empreinte biométrique — pas de passage physique pour le dépôt de dossier
- • Présence du parent accompagnant obligatoire pour tous les enfants de moins de 18 ans
Renouvellement du DCEM
Le DCEM est valable 5 ans. Le renouvellement s'effectue également en ligne sur ANEF, dans les 2 mois précédant l'expiration. Mêmes pièces justificatives que la première demande + ancien DCEM + photo récente.
Vérification
- Service-Public.fr — DCEM (Document de circulation pour étranger mineur)
- CESEDA L. 414-4 (DCEM — recodifié par ordonnance 2020-1733 du 16 décembre 2020)
- CESEDA L. 414-6 (validité 5 ans)
- Achat timbre fiscal — Titre pour étranger (50 €)
- CESEDA L. 436-3 (taxe 50 € DCEM)
- Conseil d'État, 5 mai 2026, n° 502860 — ANEF injonction / attestation de prolongation
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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Documents pour mineurs étrangers
Mineur étranger en France : DCEM et autres documents spécifiques.