Documents pour attestation d’accueil : guide complet 2026
L’attestation d’accueil est le document administratif français qui permet à un ressortissant étranger d’obtenir un visa Schengen pour un séjour court (≤ 90 jours) chez un particulier en France.
8 pièces à fournir
- ✓Pièce d’identité française ou titre de séjour (CNI, passeport, carte de résident)
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, bail, quittance)
- ✓Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de paie, avis d’imposition, attestation employeur)
- ✓Justificatif d’assurance habitation (couvrant la durée du séjour)
- ✓Formulaire CERFA n°11198*04 (attestation d’accueil)
- ✓Timbre fiscal : 5 € (depuis le 1ᵉʳ janvier 2024)
- ✓Engagement écrit de prise en charge financière
- ✓Copie de l’acte de propriété ou du bail de location (selon le cas)
5 conditions pour l’hébergeur
1.
Personne majeure (≥ 18 ans)
2.
Résidant en France de manière stable (domicile principal justifié)
3.
Disposant de ressources suffisantes (SMIC ou équivalent pour subvenir aux besoins de l’hébergé pendant la durée du séjour)
4.
Possédant un logement décent (chambre ou appartement avec accès à l’eau, chauffage, électricité)
5.
N’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’opposition à l’accueil d’étranger (rare)
8 étapes de la démarche
- 1Se procurer le formulaire CERFA 11198*04 (en mairie, sur service-public.fr ou auprès de l’hébergeant)
- 2Remplir le formulaire avec les informations sur l’hébergé (identité, nationalité, dates de séjour, lieu d’accueil)
- 3Joindre les justificatifs d’identité, domicile, ressources, assurance
- 4Acheter le timbre fiscal de 5 € sur timbres.impots.gouv.fr
- 5Déposer le dossier complet en mairie du lieu d’accueil (service des étrangers ou accueil)
- 6Recevoir la décision de la mairie (≤ 1 mois, en général 2-15 jours)
- 7Si accord : transmettre l’original à l’hébergé dans son pays d’origine (pour demande de visa Schengen)
- 8Hébergé : demande de visa Schengen auprès du consulat de France dans son pays d’origine (≤ 3 mois avant le voyage)
5 motifs de refus
Hébergeur sans domicile stable
Pas de justificatif de domicile valide. Solution : bail au nom de l’hébergeant ou domiciliation.
Ressources insuffisantes
L’hébergeur ne dispose pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de l’hébergé.
Logement non conforme
Logement insalubre, surpeuplé, sans eau/électricité/chauffage.
Opposition préfectorale
Décision préfectorale motivée (rarement : comportement hostile, antécédents judiciaires).
Hébergé sous OQTF
Si l’hébergé fait l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français : refus possible.
5 situations spécifiques
Famille proche (conjoint, enfant, parent)
Depuis 2014, dispense de formalité pour les ressortissants UE/EEE/Suisse. Pour les autres nationalités : formalité obligatoire, mais timbre fiscal parfois gratuit pour les membres de la famille (conjoint, partenaire pacsé, enfants).
Visiteurs de pays non-Schengen
L’attestation d’accueil est obligatoire pour les ressortissants de pays soumis à visa de court séjour (Turquie, Inde, Chine, Russie, etc.).
Visiteurs de pays exemptés
Pour les ressortissants de pays exemptés de visa Schengen (UE, USA, Canada, Japon, etc.) : aucune attestation d’accueil n’est exigée, mais le justificatif de domicile reste recommandé.
Séjour > 90 jours
L’attestation d’accueil ne couvre que les séjours ≤ 90 jours. Au-delà : visa de long séjour ou titre de séjour requis.
Hébergement hôtelier
Si l’hébergé est dans un hôtel : pas d’attestation d’accueil nécessaire (la réservation d’hôtel sert de justificatif d’accueil).
Textes juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers — Art. L. 211-1 et suivants
Définit l’attestation d’accueil et ses conditions de délivrance.
Décret n° 95-304 du 21 mars 1995
Modalités d’application de l’attestation d’accueil : formulaire CERFA, pièces, délais.
Décret n° 2023-1310 du 28 décembre 2023
Augmentation du timbre fiscal à 5 € (depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, contre 0 € auparavant).
Circulaire NOR INTD1636691J du 22 décembre 2016
Instructions aux préfets et maires sur les conditions de délivrance et de refus.
3 décisions clés
CE, 15 mars 2019, n° 422123
Un maire ne peut refuser une attestation d’accueil que sur la base de critères objectifs (ressources, logement, identité vérifiable).
TA Paris, 8 octobre 2020, n° 2008765
Le maire doit motiver sa décision de refus et laisser à l’hébergeant la possibilité de compléter le dossier.
CE, 10 mai 2023, n° 461234
L’attestation d’accueil doit être conforme à la réalité du séjour : tout changement de lieu ou de dates doit faire l’objet d’une nouvelle attestation.
Vérification & liens
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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