Procédures administratives pour les étrangers en France
Apostille, légalisation, traduction assermentée, équivalence de diplôme. Procédures communes à toutes vos démarches administratives.
Préparez votre examen civique
40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
- ✓ QCM d’entraînement
- ✓ Correction expliquée
- ✓ Résultat immédiat
Sans inscription • Résultat immédiat
Apostille, traduction, équivalence, état civil, casier, attestation
Apostille & Légalisation
Authentification d’actes d’état civil pour usage en France. Apostille délivrée par le Procureur de la République près la Cour d’appel (décret n° 2007-1205).
Traduction assermentée
Traduction officielle d’actes étrangers par traducteur agréé (liste cour d’appel)
ENIC-NARIC (équivalence diplôme)
Attestation de comparabilité de diplôme étranger via France Éducation International (plateforme Phoenix). Délai 2026 : 4 mois en moyenne (jusqu’à 6 mois en période chargée). Coût : 120 € (20 € recevabilité + 100 € expertise) ou 100 € en accéléré (15 jours).
Acte de naissance étranger
Copie intégrale, extrait avec/sans filiation : 8 usages, 4 modes d’obtention par pays, formalités consulaires et apostille.
Casier judiciaire étranger
Obligatoire pour naturalisation, titre de séjour, adoption. 8 pays détaillés : Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d’Ivoire, Chine, Russie, Brésil.
Attestation d’accueil
Inviter un ressortissant étranger en France : 8 pièces, 5 conditions hébergeur, démarche en mairie, motifs de refus.
Apostille de La Haye
L'apostille est une authentification simplifiée d'actes publics pour les pays signataires de la Convention de La Haye (1961). Elle remplace la légalisation consulaire.
Pays concernés
125 pays signataires (UE, USA, Canada, Maroc, Tunisie, etc.)
Procédure
Par le Procureur de la République près la Cour d’appel (décret n° 2007-1205). Délai : 5-10 jours ouvrés pour actes français.
Traduction assermentée
Pour qu'un acte étranger soit reconnu en France, il doit être traduit par un traducteur assermenté(agréé par une cour d'appel). Liste sur le site de la Cour de cassation.
- ✓ Tarif moyen : 30-80 € par page selon la langue
- ✓ Délai : 5-10 jours ouvrés (standard), 1-3 semaines (urgences)
- ✓ Document fourni avec cachet officiel et signature
- ✓ Certaines langues rares : coût plus élevé (jusqu'à 200 €+)
Équivalence de diplôme
Le centre ENIC-NARIC France délivre une attestation de comparabilité qui reconnaît votre diplôme étranger par rapport aux niveaux français (Licence, Master, etc.).
⚠️ Délai 2026 : 4 mois en moyenne (jusqu'à 6 mois en période chargée depuis 2024 suite à l'augmentation des demandes). Anticipez si vous en avez besoin pour un titre de séjour ou une naturalisation.
- ✓ Coût : 120 € (20 € recevabilité + 100 € expertise), gratuit pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- ✓ Option accélérée : 100 € pour 15 jours ouvrés
- ✓ En ligne sur la plateforme Phoenix (phoenix.france-education-international.fr)
- ✓ Pièces : diplôme, relevés de notes, traduction assermentée
- ✓ Pour naturalisation : ne remplace pas le test TCF IRN (depuis 2026), mais atteste de la comparabilité du diplôme
Toutes les démarches étranger en France
Naviguez dans les 17 thématiques du Pack Civique : naturalisation, titre de séjour, visa, aides sociales, OFII, regroupement familial, retraite, situations spéciales.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
💬 Questions et discussions
Posez votre question ou partagez votre expérience. Notre équipe et la communauté répondent.
Laisser un message
Chargement des discussions…
Apostille et légalisation de documents
Documents étrangers : guide complet pour les faire valoir en France.