Apostille et légalisation de documents : démarches en France
Pour vos documents étrangers destinés à l’administration française : apostille (pays signataires de la Convention de La Haye) ou légalisation (autres pays). Sources : Légifrance et service-public.fr.
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Apostille ou légalisation ?
Apostille de La Haye
Pour les documents issus de pays signataires de la Convention de La Haye (1961).
- →Autorité compétente du pays d’origine (Ministère de la Justice, Chancellerie, Tribunal)
- →Document légalisé par signature et sceau officiel (apostille carrée ou rectangulaire)
- →Coût : 5 à 30 € selon pays. Délai : 1 à 4 semaines.
Légalisation diplomatique
Pour les pays NON signataires de la Convention de La Haye.
- →1) Ministère des Affaires étrangères du pays d’origine
- →2) Ambassade ou consulat de France dans le pays d’origine
- →Coût : 30 à 100 €. Délai : 4 à 8 semaines.
Principaux documents à apostiller/légaliser
Acte de naissance
Pour toute démarche d’état civil (mariage, naturalisation, regroupement familial)
Acte de mariage
Pour mariage civil en France ou demande de regroupement familial
Casier judiciaire
Pour demande de naturalisation, carte de séjour, ou adoption
Diplômes
Pour équivalence de diplômes français (ENIC-NARIC) ou reconnaissance professionnelle
Relevé de notes
Pour inscription universitaire ou équivalence
Certificat de célibat
Pour mariage en France ou procédure administrative
Principaux pays avec apostille
Plus de 120 pays sont signataires de la Convention de La Haye (1961). Liste non exhaustive :
Comment obtenir une apostille
Vérifier le pays d’origine
Le pays est-il signataire de la Convention de La Haye ? Si oui, apostille. Sinon, légalisation diplomatique.
Identifier l’autorité compétente
Ministère de la Justice, Chancellerie, Tribunal suprême selon le pays. Informations sur hcch.net.
Préparer le document original
Document authentique signé, en cours de validité. Photocopies non acceptées.
Déposer la demande
En personne, par courrier ou en ligne selon le pays. Joindre les frais (souvent payables en ligne).
Recevoir le document apostillé
Le document est revêtu d’une apostille officielle (sceau, signature, tampon).
Faire traduire le document
Par un traducteur assermenté français si nécessaire.
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Fiches officielles (Service-Public.fr)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre apostille et légalisation ?▼
L’apostille est-elle valable en France ?▼
Mon pays est-il signataire ?▼
L’apostille a-t-elle une durée de validité ?▼
Puis-je faire apostiller un document français ?▼
Prochaine étape
Après l’apostille, votre document doit souvent être traduit par un traducteur assermenté.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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