Casier judiciaire étranger : obtenir un extrait depuis son pays d’origine
Document essentiel pour toute démarche de naturalisation, titre de séjour, adoption internationale. Procédure variable selon le pays d’origine (délai, tarif, formalité d’apostille ou légalisation).
Quand est-il demandé ?
Demande de naturalisation
Document obligatoire pour toute demande. Casier judiciaire vierge ou < 3 mois.
Demande de titre de séjour (renouvellement)
Pour CSP, carte de résident, passeport talent. Vérification de l’absence de condamnations incompatibles.
Adoption internationale
Pour les candidats à l’adoption : vérification des antécédents judiciaires.
Procédures consulaires
Inscription au registre des Français, demande de visa pour un tiers.
Candidatures professionnelles sensibles
Postes à responsabilité, sécurité, manipulation de fonds.
Procédures notariales
Certificat d’hérédité, donation, gestion de patrimoine à l’étranger.
Procédure par pays
| Pays | Procédure | Délai | Tarif | Légalisation |
|---|---|---|---|---|
| Maroc | Demande au Casier judiciaire central de Rabat (Direction de la Police judiciaire). Formulaire Cerfa marocain + CNIE. | 2-6 semaines | ~20 MAD (gratuit en ligne) | Apostille (Convention de La Haye ratifiée en 2016) |
| Algérie | Demande au Casier judiciaire central d’Alger (Ministère de la Justice). Formulaire + pièce d’identité. | 1-4 semaines | 200 DZD (gratuit) | Légalisation consulaire + MAE |
| Tunisie | Demande au Casier judiciaire central de Tunis via e-Consulat ou courrier postal. | 2-4 semaines | 5 TND (gratuit) | Apostille |
| Sénégal | Demande à la Direction de la Police judiciaire, Service du Casier judiciaire (Dakar). | 2-6 semaines | 500 FCFA | Apostille |
| Côte d’Ivoire | Demande à la Direction de la Police judiciaire, Brigade des Casiers judiciaires (Abidjan). | 3-8 semaines | 1 000 FCFA | Apostille |
| Chine | Demande au Bureau de la sécurité publique local (PSB). Fiche d’état civil complète + pièce d’identité. | 2-4 semaines | Gratuit | Apostille (depuis 2023) |
| Russie | Demande au Bureau central des casiers judiciaires (МВД России) ou via Gosuslugi (en ligne). | 1-4 semaines (en ligne 1 semaine) | Gratuit | Apostille |
| Brésil | Demande à la Polícia Federal (Departamento de Polícia Federal) ou via gov.br (en ligne). | 1-2 semaines | ~25 R$ | Apostille |
5 pièces requises
- ✓Pièce d’identité valide (passeport, CNIE, carte nationale)
- ✓Formulaire de demande selon le pays d’origine
- ✓Photo d’identité récente (parfois)
- ✓Adresse postale en France pour réception (parfois)
- ✓Mandat de procuration si passant par un tiers
Cas particuliers des pays occidentaux
Pays UE/EEE
Casier judiciaire français (bulletin n°3) suffit pour les ressortissants UE. Sinon demander via Eurojust / ECRIS pour les ressortissants d’autres États membres.
Suisse
Casier judiciaire suisse via fedpol (Office fédéral de la police). Apostille.
Royaume-Uni
ACRO Police Certificate (Disclosure & Barring Service). Délivré en ligne.
Canada
Certified Criminal Record Check (RCMP) via service de police local ou en ligne.
États-Unis
FBI Identity History Summary (rapport d’antécédents).
Australie
National Police Certificate (AFP).
4 situations problématiques
Pays sans casier judiciaire centralisé
Certains pays ne disposent pas d’un casier judiciaire central. Le préfet peut accepter des attestations sur l’honneur + casier judiciaire français + enquêtes de voisinage.
Pays en guerre ou sans autorité judiciaire
Cas particuliers : Syrie, Yémen, Somalie. Dispense possible avec attestation de l’ONU ou d’une ONG reconnue.
Pays non-coopératifs
Pays sans coopération judiciaire avec la France : dispense préfectorale possible, sur demande motivée.
Délais très longs
Pour certains pays (Congo RDC, Haïti), délais pouvant atteindre 6-12 mois. Demande urgente d’attestation préfectorale possible en cas de procédure imminente.
Conséquences en cas de problème
- ⚠️Casier judiciaire vierge (bulletin n°3) en France : à demander sur le site du Casier judiciaire national (casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
- ⚠️Casier judiciaire étranger : document équivalent selon le pays
- ⚠️Document manquant ou falsifié : refus du dossier + sanctions pénales pour faux
- ⚠️Document périmé : refus si > 3 mois (sauf mentions contraires)
- ⚠️Traduction obligatoire : tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté
Vérification & textes
Casier judiciaire français
Sites consulaires & diplomatiques
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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