Situations administratives particulières des étrangers en France

Vos droits face aux situations difficiles : refus de titre, OQTF, violences conjugales, régularisation, recours. Pour ne pas rester seul face à l'administration.

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SECTION 01 — Vos situations

9 situations fréquentes

⚠️

Titre de séjour refusé

Recours gracieux ou hiérarchique sous 2 mois, puis tribunal administratif

🚨

OQTF (Obligation de quitter le territoire)

Recours suspensif sous 48h devant le tribunal administratif

🤝

Violences conjugales

Carte de séjour de plein droit, gratuite, hors quota

📄

Régularisation sans-papiers

Admission exceptionnelle au séjour : conditions et démarche

👨‍👧

Parent d’enfant scolarisé

Régularisation par le travail ou la vie privée et familiale

🇬🇧

Brexit — Ressortissants britanniques

Accord de retrait 31 déc. 2020 : cartes WARP 5/10 ans, dispense de timbre

✅

Admission exceptionnelle séjour (AES)

Circulaire Retailleau 23 janv. 2025 : 7 ans séjour + 3 ans activité salariée

🏛️

Rétention administrative (CRA)

Durée 90 jours, 6 droits garantis, recours JLD 24-48h, référé-liberté TA

🛡️

Protection subsidiaire

3 critères : peine mort, torture, menace grave conflit armé. Distincte du réfugié. Carte 4 ans.

SECTION 02 — Recours en cas de refus

Vos recours possibles

Recours gracieux

2 mois

Auprès du préfet qui a pris la décision. Courrier recommandé AR avec les motifs de contestation.

Recours hiérarchique

2 mois

Auprès du ministre de l’Intérieur. Pour contester la légalité de la décision.

Tribunal administratif

2 mois après rejet

Recours contentieux. Suspension possible si urgence (référé-liberté).

Cour administrative d’appel

2 mois

Si le TA rejette votre recours. Puis Conseil d’État.

SECTION 03 — OQTF

Obligation de quitter le territoire

🚨 Délai : 48 heures

En cas d'OQTF, vous avez 48 heures pour saisir le tribunal administratif en référé-liberté. C'est une urgence absolue. Contactez immédiatement un avocat ou une association.

✓ Le préfet délivre une OQTF avec délai de départ volontaire (30 jours) ou sans délai
✓ L'OQTF peut être contestée pour 5 motifs (état de santé, vie privée, durée de séjour, etc.)
✓ Le tribunal peut annuler ou suspendre l'OQTF sous 48h-1 mois
✓ Sans recours : expulsion possible sous 30 jours (France) ou 90 jours (vers pays d'origine)

SECTION 04 — Violences conjugales

Carte de plein droit

Si vous êtes victime de violences conjugales (ou familiales), vous avez droit à une carte de séjour de plein droit, gratuite et hors quota.

Conditions

✓ Plainte déposée
✓ Ordonnance de protection (JAF)
✓ Certificat médical des violences
✓ Témoignages

Carte obtenue

✓ Carte "vie privée et familiale"
✓ Valable 1 an renouvelable
✓ Gratuit (pas de timbre fiscal)
✓ Hors quota préfectoral

📞 Numéros d'urgence : 3919 (violences femmes info) · 114 (SMS) · 17 (police secours) · arretonslesviolences.gouv.fr

SECTION 05 — Sources

Vérification & textes

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Toutes les démarches étranger en France

Naviguez dans les 17 thématiques du Pack Civique : naturalisation, titre de séjour, visa, aides sociales, OFII, regroupement familial, retraite, situations spéciales.

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Toutes les démarches

Index complet des fiches étrangères en France : 70+ fiches, 17 thématiques.

🇫🇷

Naturalisation

Devenir français : par décret, mariage, ascendant, réintégration.

🪪

Titre de séjour

Cartes et permis : salarié, étudiant, résident, vie privée, talent.

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Visa long séjour

Visas Schengen, visas nationaux, validation à l'arrivée en France.