Mineur étranger non accompagné (MNA) : droits et démarches
Guide complet 2026 : évaluation par le Conseil départemental, mise à l’abri, scolarité, contrat jeune majeur à 18 ans, régularisation par titre de séjour. Sources : Légifrance, service-public.fr, Défenseur des droits.
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MNA, MIE, jeune majeur : qui est qui ?
Les termes varient selon les textes et les acteurs. Voici les distinctions à connaître.
MNA (Mineur Non Accompagné)
Personne de moins de 18 ans, ressortissante d’un État tiers à l’UE/EEE, sans représentant légal sur le territoire national. Terme administratif utilisé par l’Aide Sociale à l’Enfance.
MIE (Mineur Isolé Étranger)
Synonyme utilisé par les acteurs associatifs et la justice. Désigne tout mineur étranger sans parent sur le territoire, qu’il soit demandeur d’asile ou non.
Jeune majeur (ex-MNA)
Ancien MNA devenu majeur (18 ans) et bénéficiant d’un contrat jeune majeur (CJM) prévu à l’article L.222-5 du CASF. Accompagnement jusqu’à 21 ans maximum.
Évaluation par le Conseil départemental
Toute personne se présentant comme mineur isolé étranger est soumise à une évaluation pluridisciplinaire par le Conseil départemental (CD) du lieu de présentation.
| Phase | Acte | Détail | Durée |
|---|---|---|---|
| Étape 1 | Premier accueil | Permanence d’évaluation départementale (1 à 5 jours) | 1-5 jours |
| Étape 2 | Entretien social | Évalue la minorité, l’isolement, la situation administrative | 2-3 jours |
| Étape 3 | Entretien médical | Estimation de l’âge osseux (non déterminant seul) | 1 jour |
| Étape 4 | Décision CD | Reconnaissance MNA ou refus (notification écrite motivée) | 8-15 jours |
| Recours | Juge des enfants | Référé liberté (48h) ou recours plein (4 mois) si refus | 48h ou 4 mois |
6 droits fondamentaux
Mise à l’abri d’urgence
Hébergement en foyer de l’ASE, foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou famille d’accueil. Prise en charge intégrale des besoins fondamentaux (logement, nourriture, hygiène).
Scolarité obligatoire
Inscription au collège ou lycée (jusqu’à 16 ans). Formation professionnelle possible dès 15-16 ans. Cours de français FLE/FLS pour non-francophones (UPE2A, CASNAV).
Protection juridique
Désignation d’un administrateur ad hoc puis d’un tuteur (famille d’accueil ou service tutélaire). Le tuteur accomplit les actes d’administration quotidienne (santé, éducation).
Accès aux soins
Affiliation à la Sécurité sociale via la PUMa (Protection Universelle Maladie). Bénéficie automatiquement de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sans condition de ressources.
Allocation et budget
Allocation mensuelle versée par l’ASE (variable selon le département, en moyenne 100 à 300 €/mois pour les besoins personnels). Argent de poche, vêtements, loisirs selon budget ASE.
Titre de séjour à 16-18 ans
Possibilité de déposer une demande de carte de séjour « mineur confié » ou « étudiant » selon le projet. Avant 16 ans, l’enfant ne peut pas obtenir de titre de séjour autonome.
Accompagnement jusqu’à 21 ans
Le contrat jeune majeur (CJM) permet la poursuite de l’accompagnement ASE après 18 ans. Il est conclu entre le jeune, le Conseil départemental et (le cas échéant) le référent ASE.
Article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans maximum
Maintien de l’hébergement (foyer, studio, FJT, famille d’accueil)
Poursuite de la scolarité ou insertion professionnelle
Accès à un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
Maintien des droits Sécurité sociale (PUMa + CSS)
Aide financière ponctuelle ou allocation mensuelle
Accompagnement social et juridique par un référent ASE
FAQ
Comment contester un refus de reconnaissance MNA ?
Vous (ou votre représentant) pouvez saisir le juge des enfants du tribunal judiciaire dans les 4 mois suivant la décision. En cas de mise en danger (refus d’hébergement, rue), un référé-liberté est possible devant le tribunal administratif dans les 48 heures (cf. décision du Conseil d’État du 23 novembre 2016, n° 406420).
Le test osseux est-il obligatoire ?
Non, depuis la loi du 14 mars 2016 et la décision du Conseil d’État du 2 février 2016, les examens médicaux (dont le test de Greulich et Pyle) ne peuvent pas être utilisés seuls pour déterminer la minorité. La jurisprudence CEDH interdit le recours systématique au test osseux.
Le MNA peut-il demander l’asile ?
Oui, tout mineur peut déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA via le GUDA (guichet unique). Un administrateur ad hoc le représente dans la procédure. Les mineurs isolés relèvent de la procédure prioritaire OFPRA (instruction en 5 mois).
Quel titre de séjour après 18 ans ?
Le contrat jeune majeur (CASF L. 222-5) ouvre droit à une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la situation professionnelle, ou « étudiant » si la formation est poursuivie. La carte est valable 1 an renouvelable jusqu’à 21 ans (CASF L. 222-5, CESEDA L. 423-22 recodif. 2021 ex L. 313-11 2° bis pour MNA confiés à l’ASE avant 16 ans, L. 435-3 recodif. 2021 ex L. 313-15 pour MNA confiés entre 16 et 18 ans). À titre exceptionnel et sous conditions d’autonomie (formation, emploi, ressources), le préfet peut délivrer une carte pluriannuelle. La carte « ancien MNA » n’a pas de durée spécifique dédiée : c’est le droit commun CESEDA qui s’applique.
Le MNA a-t-il droit à la naturalisation facilitée ?
Oui, l’ancien MNA peut bénéficier d’une naturalisation avec stage réduit à 2 ans au titre de l’article 21-18 3° du Code civil (parcours exceptionnel d’intégration), ou via l’article 21-18 1° (études supérieures en France). De plus, l’article 36 du décret n° 93-1362 modifié par décret 2025-648 permet la dispense de l’examen civique pour les anciens mineurs confiés à l’ASE. Le préfet peut proposer la naturalisation au jeune majeur.
Textes de référence
Textes juridiques
Voir aussi notre fiche sur :
Demande d’asile en France →📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
📜 Cadre légal : examen civique instauré par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (40 questions, seuil 32/40 = 80 %, durée 45 minutes). Source : Légifrance — Décret n° 2025-647.
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