OQTF : comment contester une obligation de quitter la France ?
Vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ? Vous disposez de recours légaux pour contester cette décision. Procédures urgentes, délais stricts. Sources : CESEDA L. 611-1 (recodif. 2021, ex L. 511-1) et service-public.fr F2671.
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Délai impératif : 30 jours / 48 heures
À compter de la notification de l’OQTF, vous avez 30 jours pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif (15 jours pour certains fondements, 48 heures si vous êtes en rétention, assignation à résidence ou en détention — CESEDA L. 614-1, confirmé par Conseil constitutionnel décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018). Au-delà, votre recours est irrecevable. Source : CESEDA L. 614-1 (recours OQTF, recodif. 2021 ex L. 512-1).
4 voies de contestation
Recours en annulation
30 jours / 15 jours / 48hDevant le tribunal administratif (TA) du lieu de résidence. Conteste la légalité de l’OQTF (CESEDA L. 614-1 : 30 jours pour OQTF avec délai de départ volontaire sur certains fondements, 15 jours pour d’autres, 48 heures sans délai ou en rétention/assignation/détention).
Référé-suspension (CJA L. 521-1)
Audience à bref délaiProcédure d’urgence. Suspend l’exécution de l’OQTF en attendant le jugement (pas de délai légal fixe).
Référé-liberté (CJA L. 521-2)
48 heuresProcédure d’urgence. Conditions cumulatives : urgence + atteinte grave à une liberté fondamentale.
Recours hiérarchique
2 moisLettre au ministre de l’Intérieur. Avant ou en parallèle du TA.
Demande d’asile
Avant exécutionSi vous craignez des persécutions dans votre pays, l’asile suspend l’éloignement.
Comprendre les délais pour quitter le territoire
OQTF simple
Pour quitter le territoire volontairement
OQTF avec délai
Avec délai supplémentaire (rarement accordé)
OQTF sans délai
Si menace à l’ordre public, fraude, etc.
Assignation à résidence
En cas de risque d’éloignement, assignation possible
Constituer votre dossier TA
- 1Notification OQTF (lettre recommandée ou remise en main propre)
- 2Passeport en cours de validité
- 3Visa ou ancien titre de séjour
- 4Justificatifs de présence en France (bail, fiches de paie)
- 5Preuves de liens familiaux (livret de famille, actes de naissance)
- 6Certificat médical (si applicable)
- 7Preuve d’intégration (relevé bancaire, attestation employeur)
- 8Adresse du tribunal administratif compétent
Comment former le recours
Recevoir la notification OQTF
Lettre recommandée ou remise en main propre par la préfecture. Date de notification = point de départ du délai de recours.
Consulter un avocat
Spécialisé en droit des étrangers. Aide juridictionnelle possible (gratuit). Barreau ou CIDFF.
Rédiger la requête
Conteste la légalité de l’OQTF (motifs, procédure, situation personnelle). Modèle sur service-public.fr.
Déposer au tribunal administratif
Via téléprocédure Télérecours ou par courrier RAR au TA du lieu de résidence. Frais : 0 €.
Demander le référé-suspension
Si urgence (éloignement imminent) : requête séparée avec demande de sursis à exécution.
Attendre le jugement
Délai 3 à 12 mois en référé, 1 à 3 ans pour le fond. En cas de rejet : pourvoi Conseil d’État (2 mois).
Vérification & textes
Questions fréquentes
L’avocat est-il obligatoire ?▼
Puis-je rester en France pendant le recours ?▼
Que faire si je suis en rétention ?▼
Puis-je déposer une demande d’asile ?▼
Quel est le coût du recours ?▼
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📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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