Titre de séjour pour victimes de violences conjugales : droits et démarches
Procédure d’urgence pour obtenir ou renouveler un titre de séjour si vous êtes victime de violences dans votre couple. Carte VPF automatique, pas de condition d’ancienneté de mariage. Sources : CESEDA L. 423-6 (Légifrance, recodif. 2021, ex L. 313-12 5° — violences conjugales/familiales), L. 425-6 (ordonnance de protection) et L. 425-8 (condamnation définitive). Service-public.fr F2174.
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Vous êtes en danger immédiat ?
Composez le 115 pour un hébergement d’urgence, ou le 17 (police) en cas d’urgence vitale. Vous pouvez aussi vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte. Source : CESEDA L. 423-6 (recodif. 2021, ex L. 313-12 5°) — rupture de la communauté de vie non opposable en cas de violences.
6 conditions spécifiques
- 1
Mariage légalement célébré
Mariage civil (ou partenariat civil) avec un ressortissant français ou un étranger en situation régulière.
- 2
Preuve des violences
Dépôt de plainte, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou certificat médical.
- 3
Communauté de vie rompue
La séparation effective avec le conjointviolent doit être justifiée (témoignages, hébergement séparé).
- 4
Pas de durée minimale de mariage
Aucune durée minimale n'est exigée pour la carte VPF violences (L. 423-6). À noter : la carte VPF « classique » pour conjoint de Français (L. 423-1) n'exige pas non plus de durée minimale — la durée de 4 ans concerne UNIQUEMENT la naturalisation par mariage (Code civil art. 21-2).
- 5
Séjour régulier préalable
Visa ou titre de séjour valide au moment de la demande. Si sans papiers : régularisation possible.
- 6
Engagement principes de la République
Signature obligatoire (depuis janvier 2026).
Justificatifs des violences
- 1Passeport en cours de validité
- 2Dépôt de plainte pour violences (tout ou partie)
- 3Ordonnance de protection du JAF (si obtenue)
- 4Certificat médical (ITT, blessures, troubles psychologiques)
- 5Témoignages de voisins, amis, assistante sociale
- 6Preuve de la séparation (bail séparé, attestation d’hébergement)
- 7Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 8Photos d’identité (3, format ANEF)
- 9Carte de séjour gratuite (article 128 loi de finances 2026 - exonération victimes L. 423-6, recodif. 2021 ex L. 313-12 5°)
- 10Formulaire CERFA de demande
4 ressources à connaître
Hébergement d’urgence
115 (numéro d’urgence)
Mise à l’abri immédiate
Association spécialisée
CIDFF, France Victimes
Accompagnement juridique et psychologique
Aide juridictionnelle
Avocat gratuit
Pour procédure pénale et ordonnance de protection
Titres de séjour
Préfecture
Carte VPF ou régularisation
6 étapes prioritaires
Mise en sécurité immédiate
Quittez le domicile. Appelez le 115 ou une association. Un commissariat/gendarmerie peut aussi vous protéger.
Dépôt de plainte
Au commissariat ou à la gendarmerie. Récépissé indispensable pour votre dossier de titre de séjour.
Consultation médicale
Certificat médical descriptif (ITT, blessures). Demandez-le aux urgences hospitalières.
Ordonnance de protection
Demande au JAF (juge aux affaires familiales) ou via le Procureur. Délai 24-72h si urgence.
Demande de titre de séjour
En préfecture ou via ANEF. Mention "vie privée et familiale" 5°. Récépissé immédiat.
Suivi juridique
Avocat, CIDFF, association d’aide aux victimes. Gratuit ou aide juridictionnelle.
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Questions fréquentes
Puis-je obtenir un titre sans déposer plainte ?▼
Le titre de séjour est-il renouvelable ?▼
Mon conjoint violent peut-il me faire retirer le titre ?▼
Puis-je bénéficier d’aides sociales ?▼
L’ordonnance de protection est-elle obligatoire ?▼
Vous n’êtes pas seule
Des associations et professionnels sont là pour vous aider. Le titre de séjour est un droit, pas une faveur.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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