🚨 SITUATION D'URGENCEDurée maximale : 90 joursRecours 48h (référé-liberté)

Rétention administrative : vos droits au CRA

Si vous êtes placé en rétention administrative dans un Centre de Rétention Administrative (CRA), vous disposez de droits stricts garantis par le CESEDA. Guide 2026 : durées, droits du retenu, recours JLD et tribunal administratif.

90 jours

Durée maximale (3 prolongations)

25 CRA

En France métropolitaine + outre-mer

48h

Délai référé-liberté

6 droits

Garantis par CESEDA

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SECTION 01 — Définition

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est la mesure privative de liberté prise par l'administration à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF, ITCF, ICR, etc.). Elle se déroule dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) géré par la PAF ou par un prestataire privé.

Conditions de placement

✓ Décision d'éloignement exécutoire (OQTF, ITCF, etc.)
✓ Identité connue ou établie
✓ Défaut de documents de voyage ou obstruction à l'éloignement

Capacité totale

✓ ~1 800 places en France métropolitaine
✓ Mayotte (Koungou) : 138 places — contexte spécifique
✓ LRA (locaux de rétention administrative) en préfecture

⚠️ Distinction importante : La rétention administrative (CESEDA) n'est pas la garde à vue (Code de procédure pénale). La garde à vue est une mesure de police judiciaire, généralement 24h, dans un commissariat ou une gendarmerie. La rétention peut durer jusqu'à 90 jours, dans un lieu spécifique.

SECTION 02 — Durées

Chronologie d'une rétention

Décision administrative de placement

Jour J

Décision administrative (arrêté préfectoral) ou judiciaire (jugement correctionnel). Notification immédiate au retenu.

Notification droits

J+0 à J+24h

Notification des droits (asile, recours JLD, assistance avocat, médecin, interprète, consul).

Premier passage JLD (Juge des libertés et de la détention)

J+24h à J+48h

Le JLD statue sur la prolongation de la rétention. Audience publique avec avocat obligatoire.

Première prolongation

J+5 jours ouvrés max

Durée supplémentaire de 30 jours autorisée par le JLD après audience contradictoire.

Deuxième prolongation

Jusqu'à J+60

Renouvellement possible pour 30 jours supplémentaires (durée totale : 60 jours).

Troisième prolongation exceptionnelle

Jusqu'à J+90

Possible uniquement pour obstruction à l'éloignement ou demande de laissez-passer consulaire en cours. Décision motivée du JLD.

🚨 Au-delà de 90 jours : libération obligatoire

Si aucune prolongation n'est autorisée par le JLD ou si la durée totale de 90 jours est atteinte sans exécution de la mesure d'éloignement, l'étranger est obligatoirement libéré. Toutefois, la mesure d'éloignement (OQTF) reste exécutoire et peut donner lieu à une nouvelle rétention.

SECTION 03 — Vos droits

6 droits garantis au CRA

⚖️

Droit à un avocat

Désigné d'office ou choisi. Permanence au CRA. Assistance dès la notification de la décision.

🏥

Droit à un médecin

Examen médical obligatoire à l'arrivée + sur demande pendant la rétention.

🌐

Droit à un interprète

Si vous ne maîtrisez pas le français. Mise à disposition gratuite pendant toute la procédure.

🛂

Droit de demander l'asile

Vous pouvez déposer une demande d'asile à TOUT moment pendant la rétention. Information obligatoire notifiée.

👨‍👩‍👧

Droit de contacter famille, consulat, association

Téléphone (sauf restriction justifiée), visites (avec restrictions d'horaires).

📜

Droit à un recours suspensif

Recours contre la décision de rétention devant le tribunal administratif sous 7 jours (ou 48h en référé-liberté).

SECTION 04 — Recours

Vos recours possibles

Recours devant le JLD

Avant prolongation

Si le JLD rejette la prolongation : assignation à résidence ou libération.

Appel cour d'appel

24h après JLD

Possibilité d'appel suspensif. Audience dans les 48h.

Référé-liberté TA

48h

Recours en urgence pour atteinte grave aux libertés fondamentales. Audience sous 48h.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Avant fin rétention

Si la loi appliquée est jugée contraire à la Constitution.

📞 Contacts utiles au CRA

📞 Cimade : 01 42 08 50 27 (assistance juridique dans les CRA)
📞 Ordre de Malte France : 01 55 48 53 53 (assistance humanitaire)
📞 GISTI : 01 43 14 84 84 (juridique)
📞 Forum Réfugiés : 04 78 03 16 10 (asile en rétention)
📞 France Terre d'Asile : 01 48 09 95 95

SECTION 05 — Voir aussi

Fiches complémentaires

🚨

Vérification

📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.

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Recours en rétention et mesures d'éloignement

OQTF, rétention, recours d'urgence : guide complet de vos droits face à l'éloignement.

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