🇬🇧 ACCORD DE RETRAIT (BREXIT)0 € — pas de timbre fiscal

Ressortissants britanniques en France : accord de retrait (WARP)

Depuis le Brexit (1ᵉʳ janvier 2021), le Royaume-Uni est un pays tiers. Mais l’accord de retrait du 31 décembre 2020 protège les droits des Britanniques installés en France avant cette date.

5 ans
Carte WARP standard
10 ans
Carte résident WARP
0 €
Pas de timbre fiscal
2021
Brexit effectif
SECTION 01 — 4 situations possibles

Qui peut bénéficier de l’accord de retrait ?

01

Britannique résidant en France avant le 1ᵉʳ janvier 2021

Grand bénéficiaire de l’accord de retrait : droits acquis conservés (séjour, travail, accès à la Sécurité sociale). Carte de séjour WARP délivrée sur demande.

Accord retrait art. 14, 17, 18
02

Britannique arrivant en France depuis le 1ᵉʳ janvier 2021

Soumis au droit commun des étrangers (visa Schengen ≤ 90 jours, VLS-TS pour les séjours longs). Plus d’accès automatique au marché du travail sans formalité.

Article 13 TUE — sortie du Royaume-Uni
03

Famille d’un Britannique (conjoint, enfant)

Membres de famille du titulaire d’une carte WARP : droit d’accompagner ou rejoindre le titulaire. Enfants : à charge (depuis l’accord de retrait). Conjoint : union de fait ou mariage.

Accord retrait art. 14
04

Britannique ayant un enfant français

Droit à la carte VPF (vie privée et familiale) sous conditions : parent d’un enfant français résidant en France, exercice de l’autorité parentale.

CESEDA L. 423-2 + accord retrait
SECTION 02 — Types de cartes

3 cartes possibles

Carte WARP — Séjour (5 ans)

Pour les Britanniques justifiant d’une résidence en France avant le 31 décembre 2020 et exerçant une activité professionnelle ou disposant de ressources suffisantes.

Ancienneté < 5 ans en France ou activité

Carte WARP — Résident (10 ans)

Pour les Britanniques résidant en France depuis au moins 5 ans avant le 31 décembre 2020 (mêmes droits qu’une carte de résident classique).

Ancienneté ≥ 5 ans

Carte de séjour UE (régime transitoire)

Pour les Britanniques arrivés avant 2021 n’ayant pas demandé de carte WARP : régime transitoire maintenu.

Résidence avant le 1ᵉʳ janvier 2021
SECTION 03 — 10 droits acquis

Droits maintenus par l’accord de retrait

1. Droit de séjour sans visa
2. Droit de travail (salarié ou indépendant) sans autorisation préalable
3. Accès au marché de l’emploi
4. Droit d’accès à la Sécurité sociale française (PUMa ou régime salarié)
5. Droit à l’AME si régularité de séjour
6. Accès aux aides sociales (APL, RSA, AAH) sous conditions
7. Regroupement familial (mêmes règles que les Européens)
8. Carte de résident européen de 10 ans (après 5 ans de résidence continue)
9. Droit de vote aux élections municipales européennes
10. Reconnaissance des qualifications professionnelles (procédure simplifiée)

📜 8 pièces du dossier

  • Passeport britannique en cours de validité
  • Justificatifs de résidence en France avant le 31 décembre 2020 (quittances, bail, factures, attestations fiscales)
  • Justificatifs d’activité professionnelle (CDI, CDD, attestation employeur, registre du commerce)
  • Justificatif de domicile actuel (moins de 3 mois)
  • 3 photos d’identité aux normes ANEF
  • Engagement à respecter les principes de la République (signé)
  • Formulaire CERFA de demande
  • Timbre fiscal : 0 € pour la carte WARP (depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 — gratuité confirmée)

📋 7 étapes de la démarche

  1. 1Vérifier votre éligibilité : résidence en France avant le 31 décembre 2020 (justificatifs à constituer)
  2. 2Télécharger le formulaire CERFA sur le site de la préfecture ou du ministère de l’Intérieur
  3. 3Créer un compte sur ANEF ou se présenter physiquement en préfecture (selon département)
  4. 4Remplir le formulaire « Demande de carte de séjour WARP » avec mention de l’activité
  5. 5Joindre l’ensemble des justificatifs (liste ci-dessus)
  6. 6Déposer la demande et recevoir le récépissé (autorise séjour et travail pendant l’instruction)
  7. 7Décision préfectorale : délivrance de la carte WARP 5 ans ou 10 ans selon ancienneté
SECTION 04 — Perspectives 2026

3 évolutions après 2026

Pour les Britanniques déjà installés

Les cartes WARP 5 ans et 10 ans continueront à être renouvelées sans condition nouvelle. Pas d’impact pour les détenteurs actuels.

Pour les nouveaux arrivants

Soumis au droit commun : visa de long séjour obligatoire (VLS-TS) pour les séjours > 90 jours, sauf accords spécifiques (ex. : passeport-talent).

Mobilité des jeunes (18-30 ans)

Programme « Visa Vacances-Travail » entre la France et le Royaume-Uni (depuis 2024) : 1 an maximum, non renouvelable, sans droit de travail pour certains emplois.

📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.

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