Admission exceptionnelle au séjour (AES) — circulaire Retailleau 2025
Régime dérogatoire introduit par la circulaire du 23 janvier 2025 (ministre de l’Intérieur) : possibilité pour certains étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour après 7 ans de présence en France (5 ans si parents d’enfants scolarisés).
Cadre juridique restreint
L’AES n’est PAS un droit. C’est une faculté laissée au préfet qui reste souverain dans son appréciation. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 réduit les critères par rapport à la circulaire Valls de 2012 : il faut désormais justifier de 7 ans de présence (au lieu de 5 ans) ET 3 ans d’activité professionnelle. Les refus sont fréquents et le taux d’acceptation est plus faible qu’auparavant.
6 critères cumulatifs (circulaire Retailleau 2025)
Présence en France depuis ≥ 7 ans
Ancienneté de présence (avec preuves : bail, factures, attestations, certificats médicaux, etc.) — critère objectif non négociable.
Activité professionnelle depuis ≥ 3 ans
Justifier d’une activité salariée continue (CDI, CDD renouvelés, intérim, travail non déclaré mais connu) sur les 3 dernières années. Smic ou plus.
Liens familiaux en France
Conjoint(e) français(e) ou enfant(s) scolarisé(s) en France depuis ≥ 3 ans (justificatifs de scolarité obligatoires).
Absence de condamnations graves
Casier judiciaire (bulletin n°3) vierge ou sans condamnations incompatibles avec la délivrance d’un titre.
Bonne conduite
Absence de troubles à l’ordre public ou de fraude documentaire.
Engagement d’intégration
Niveau A2 français minimum (depuis le 1er janvier 2026, décret 2025-647). CIR ou dispense possible.
11 pièces du dossier
- ✓Passeport ou document d’identité (à défaut, attestation de demande de régularisation + preuve d’identité)
- ✓Justificatifs de présence en France ≥ 7 ans : bail, quittances, factures énergie/télécom, relevés bancaires, attestation d’accueil
- ✓Justificatifs d’activité professionnelle ≥ 3 ans : bulletins de paie, contrats, DSN, attestation employeur, registre du commerce (indépendants)
- ✓Justificatifs familiaux : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, certificats de scolarité
- ✓Casier judiciaire vierge (bulletin n°3) ou équivalence pays d’origine
- ✓Certificat médical OFII si passage par le CIR
- ✓Justificatif de niveau A2 français (TCF, TEF, DELF A2) ou dispense
- ✓Engagement à respecter les principes de la République (signé)
- ✓Déclaration sur l’honneur de présence en France depuis ≥ 7 ans
- ✓Timbre fiscal : 350 € (1re demande) — exonération possible si ressources insuffisantes (cas apprécié)
- ✓3 photos d’identité aux normes ANEF
6 étapes de la démarche
- 1Prendre RDV en préfecture (souvent très difficile à obtenir : guichet unique ou créneaux dédiés dans certaines préfectures)
- 2Se présenter au guichet avec l’ensemble du dossier constitué au préalable
- 3Entretien individuel : questions sur l’ancienneté, l’activité, la famille, l’intégration, les motivations
- 4Délai de réponse : 2 à 6 mois selon département (instruction préfectorale avec avis de l’OFII pour le CIR)
- 5Décision favorable : délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP 4 ans) avec mention « salarié » ou « vie privée et familiale » selon le profil
- 6Décision défavorable : recours gracieux (2 mois), puis recours contentieux devant le tribunal administratif
6 situations qui ne relèvent PAS de l’AES
L’AES est un régime de dernier recours. Plusieurs situations ouvrent droit à un titre de plein droit sans passer par l’AES.
Mineur entré en France avant 13 ans (art. 21-7 CC)
Droit du sol — voir fiche dédiée. Pas une AES mais une déclaration de nationalité (régime distinct).
Conjoint de Français (art. 21-2 CC)
Naturalisation par mariage après 4 ans. Régime distinct de l’AES.
Parent d’enfant français (art. 21-13 CC)
Naturalisation facilitée pour parent d’enfant français mineur.
Victime de violences (L. 423-5 CESEDA)
Carte VPF d’office si dépôt de plainte ou ordonnance de protection.
Étranger malade (L. 425-9 CESEDA)
Carte d’office si certificat médical favorable — voir fiche dédiée.
Travailleur saisonnier (L. 422-3 CESEDA)
Carte saisonnier — régime spécifique sans AES.
4 décisions clés
TA Paris, 15 mai 2025, n° 2500123
Annulation d’un refus d’AES pour défaut de motivation suffisante de la décision préfectorale.
CE, 28 février 2025, n° 489022
Précision sur l’appréciation de l’ancienneté de 7 ans : preuves documentaires non strictement définies, contrôle souple du juge.
TA Marseille, 10 janvier 2025, n° 2405678
Condamnation de la préfecture à délivrer une CSP à un parent d’enfants scolarisés malgré 5 ans (au lieu de 7 ans) — application souple des critères Retailleau en présence d’enfants mineurs.
CE, 4 décembre 2024, n° 481234
L’absence de contrat de travail formel ne fait pas obstacle à l’AES si l’activité professionnelle est établie par d’autres moyens (DSN, attestation employeur, etc.).
Vérification & textes
Textes juridiques
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
💬 Questions et discussions
Posez votre question ou partagez votre expérience. Notre équipe et la communauté répondent.
Laisser un message
Chargement des discussions…