Acte de naissance étranger : copie intégrale et transcription
Document fondamental pour toute démarche administrative : naturalisation, titre de séjour, mariage, regroupement familial, adoption. Obtention, formalités (apostille/légalisation), traduction assermentée.
Quand l’acte de naissance est-il demandé ?
Demande de titre de séjour
Première demande ou renouvellement, pièce obligatoire.
Demande de naturalisation
Pièce constitutive du dossier de naturalisation par décret, mariage, adoption.
Regroupement familial
Pour le conjoint et les enfants : acte de naissance + traduction.
Mariage civil en France
Publication des bans, constitution du dossier de mariage.
Adoption internationale
Procédure MAI (Mission de l’adoption internationale) : acte de naissance du pays d’origine indispensable.
Procédures notariales (succession, donation)
Établissement d’un acte notarié en France impliquant une personne née à l’étranger.
Affiliation à la Sécurité sociale
Preuve d’identité pour la PUMa ou l’AME.
Inscription consulaire
Inscription au Registre des Français établis hors de France (pour les Français par acquisition).
Types d’actes de naissance
Copie intégrale
Version la plus complète : contient TOUTES les mentions marginales (mariage, divorce, décès, reconnaissance, adoption, changement de nom, etc.). Document de référence pour toutes les démarches administratives.
Extrait avec filiation
Version abrégée mentionnant les parents. Utilisable pour certaines démarches (carte d’identité, permis de conduire dans certains cas).
Extrait sans filiation
Version abrégée sans mention des parents. Utilisable pour les démarches où l’identité seule suffit (vote, formalités douanières).
Comment obtenir l’acte ?
1. Demande à la mairie du lieu de naissance (FR)
Pour les Français nés en France et les étrangers nés en France dont l’acte est transcrit au consulat (transcription déjà faite). Gratuit, immédiat, en mairie ou par courrier.
2. Demande au consulat du pays d’origine
Pour les actes non transcrits : demande auprès du consulat/ambassade du pays d’origine en France ou directement dans le pays d’origine. Délai variable selon pays (1 semaine à 6 mois). Tarif variable.
3. Demande en ligne (certains pays)
Certains pays proposent des plateformes en ligne : Italie (portale servizi consolari), Espagne (sede electronica), Maroc (e-consulat). Délai : 1 à 4 semaines.
4. Dossier SCEC (Service central d’état civil)
Pour les actes étrangers dont la transcription est déjà au Service central d’état civil de Nantes (Ministère des Affaires étrangères). Gratuit, sur RDV postal ou en ligne.
4 formalités selon le pays
Apostille (Convention de La Haye 1961)
Pour les actes de pays signataires : apostille délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine. En France : cour d’appel territorialement compétente pour les actes français destinés à l’étranger.
Légalisation (pays non-signataires)
Pour les actes de pays non-signataires : légalisation par le consulat français + ministère des Affaires étrangères. Procédure plus longue que l’apostille.
Traduction assermentée
Pour les actes en langue étrangère : traduction par un traducteur assermenté (agréé par la cour d’appel). Obligatoire pour usage administratif en France.
Vérification d’état civil (SCEV)
Procédure de vérification : pour les actes étrangers complexes, le Service central d’état civil (SCEC de Nantes) peut vérifier la conformité (délai 6 mois à 2 ans).
Tarifs par pays (indicatif)
| Pays | Tarif | Délai | Formalités |
|---|---|---|---|
| Maroc | 0,90 € (en ligne) | 7-15 jours | Apostille + traduction |
| Algérie | 0,30 € (en ligne) | 1-4 semaines | Légalisation + traduction |
| Tunisie | 2-5 € | 7-30 jours | Apostille + traduction |
| Sénégal | 2 € | 2-6 semaines | Apostille + traduction |
| Côte d’Ivoire | 1,5 € | 2-8 semaines | Apostille + traduction |
| Congo RDC | 10-30 € | 1-3 mois | Légalisation + traduction |
| Chine | 20-50 € | 2-6 semaines | Apostille + traduction |
| Russie | 15-40 € | 2-6 semaines | Apostille + traduction |
⚠️ Tarifs et délais indicatifs 2026. Consultez le consulat de votre pays d’origine pour les informations actualisées.
Cas particuliers par pays
France
Mairie de naissance ou Nantes pour les Français nés à l’étranger. Gratuit, immédiat.
Italie
Service en ligne FAST-IT ou demande au consulat. Gratuit.
Espagne
Servicio de nacimiento : en ligne ou au consulat. Gratuit.
Maroc
e-Consulat : demande en ligne. Délai rapide. Apprentissage du français possible dans le cadre de l’accord bilatéral.
Algérie
Demande via consulat à Paris ou en Algérie. Procédure lente, légalisation obligatoire.
Russie
ZAGS (registre d’état civil) + consulat russe. Traduction obligatoire par traducteur assermenté.
Chine
Public Security Bureau + consulat chinois. Traduction par traducteur officiel chinois.
Brésil
Cartório + CRC (registre civil). Apostille depuis 2016 (Convention de La Haye 1961 ratifiée).
5 situations problématiques
Acte de naissance en caractères non-latins
Pour les actes en arabe, cyrillique, chinois, japonais, etc. : double traduction obligatoire. Le traducteur assermenté doit traduire depuis la langue originale ET le document doit porter l’apostille/légalisation dans la langue originale.
Acte ancien (avant 1900)
Conservation aléatoire selon les pays. Délai potentiellement long (recherche aux archives nationales du pays d’origine). Frais de recherche variables.
Acte manquant (mineur non déclaré)
Procédure spécifique au tribunal judiciaire français : jugement supplétif d’acte de naissance (Code civil art. 46). Délai 6 mois à 1 an.
Refus de transcription par le consulat
Possible en cas de non-conformité à l’ordre public français ou de contestation de l’état civil. Recours possible devant le tribunal judiciaire.
Acte falsifié
Vérification par le SCEC de Nantes : procédure longue (6 mois à 2 ans). En cas de fraude : poursuites pénales pour faux document.
Vérification & textes
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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