Carte de résident de 10 ans : conditions et démarches
La carte de séjour permanent : valable 10 ans, renouvelable sans condition de ressources ou d'activité. Elle ouvre les droits les plus étendus aux étrangers en France.
Préparez votre examen civique
40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
- ✓ QCM d’entraînement
- ✓ Correction expliquée
- ✓ Résultat immédiat
Sans inscription • Résultat immédiat
5 conditions cumulatives
Résidence régulière depuis 5 ans
5 années de séjour régulier en France (carte 1 an + pluriannuelle)
Ressources stables et suffisantes
Justifier de ressources stables depuis au moins 2 ans (SMIC ou équivalent)
Niveau B1 français
Obligatoire pour la carte de résident depuis le 1er janvier 2026 (DELF B1, TCF IRN ou TEF, décret 2025-647 du 15 juillet 2025). À ne pas confondre avec la CSP qui exige le niveau A2, ou la naturalisation/mariage qui exigent le niveau B2.
Examen civique réussi
Depuis le 1er janvier 2026, obligatoire pour la carte de résident (QCM 40 questions, seuil 32/40 = 80%, décret 2025-647 du 15 juillet 2025).
Assurance maladie
Affiliation à la Sécurité sociale (PUMa ou régime salarié)
6 droits majeurs de la carte de résident
Droit de séjour permanent
Séjour autorisé sans condition de renouvellement, hors retrait ordre public
Droit de travail
Toute activité professionnelle autorisée, salariée ou indépendante
Titre de voyage (TV)
Document de voyage pour étrangers ne pouvant obtenir un passeport national (réfugiés, apatrides)
Bourses étudiantes
Accès aux bourses sur critères sociaux (CROUS), sous conditions de ressources
Regroupement familial
Procédure standard CESEDA L. 434-1 et suivants (ressources, logement), sans allégement spécifique pour les titulaires de CR.
Naturalisation facilitée
Après 5 ans de résidence régulière (carte CR), éligibilité à la naturalisation par décret (Code civil art. 21-17).
Constitution du dossier
Pièces principales
- ✓ Carte de séjour pluriannuelle en cours
- ✓ Passeport valide + historique des visas
- ✓ Justificatif de domicile (-3 mois)
- ✓ Avis d'imposition des 3 dernières années
- ✓ Justificatifs de ressources (salaires, indemnités, etc.)
- ✓ Attestation affiliation CPAM
- ✓ Attestation réussite examen civique
- ✓ Engagement principes République signé
- ✓ Timbre fiscal 350 € (1re demande) ou 250 € (renouvellement)
- ✓ 3 photos normes ANEF
Procédure ANEF
- 1Vérifier votre éligibilité (5 ans de séjour, ressources stables)
- 2Préparer le dossier complet (3 mois avant expiration)
- 3Créer un compte sur ANEF
- 4Remplir le formulaire carte de résident
- 5Joindre toutes les pièces (PDF, 300 DPI)
- 6Acheter le timbre fiscal 350 € (1re demande)
- 7Déposer la demande
- 8Suivre l’instruction (récépissé)
Renouvellement simplifié
Le renouvellement de la carte de résident 10 ans est beaucoup plus simple que la première demande :
✓ Tarif réduit renouvellement
250 € au lieu de 350 € (depuis le 1er mai 2026)
✓ Pas de condition de ressources
Même sans emploi, la carte est renouvelée
✓ Pas de condition d’activité
Étudiant, retraité, sans emploi : tous éligibles
✓ Examen civique
Obligatoire à chaque renouvellement (depuis janvier 2026)
🇫🇷 La carte de résident, tremplin vers la nationalité
Avec la carte de résident, vous pouvez demander la naturalisation française (par décret) si vous remplissez les conditions d'ancienneté (5 ans de résidence) et d'assimilation.
Voir le guide naturalisation →Vérification & textes
Qui peut obtenir la carte de résident sans attendre 5 ans ?
Le CESEDA prévoit des règles particulières selon la nationalité, le statut personnel et les accords bilatéraux. À ne jamais confondre : chaque voie a ses propres conditions cumulatives.
Règle générale : 5 ans de séjour régulier
Conditions cumulatives :
- • 5 années de séjour régulier en France (carte 1 an + pluriannuelle 4 ans)
- • Ressources stables depuis au moins 2 ans (SMIC ou équivalent)
- • Niveau B1 français (depuis le 1er janvier 2026)
- • Examen civique réussi (depuis le 1er janvier 2026)
- • Affiliation CPAM (PUMa ou régime salarié)
Carte de résident après 3 ans
Réduction du stage à 3 ans au lieu de 5 pour les étrangers qui justifient de l'un des critères suivants :
- • Conjoint ou partenaire (PACS) de Français : communauté de vie effective depuis 3 ans
- • Parent d'enfant français résidant en France et exerçant l'autorité parentale
- • Parent d'enfant étranger scolarisé en France depuis au moins 3 ans (mineur resté en France)
- • Étranger né en France qui y a résidé pendant au moins 3 ans entre 10 et 18 ans
- • Lien personnel et familial exceptionnel en France (évaluation préfectorale, CESEDA L. 433-5 II 6°)
Accords bilatéraux Maghreb
Les ressortissants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie bénéficient de règles spécifiques issues d'accords bilatéraux non-alignées sur le CESEDA :
- • Algérie : accord du 27 décembre 1968 modifié. Certificat de résidence de 10 ans délivré de plein droit (article 7). Voir fiche détaillée →
- • Maroc : accord du 9 juin 1987. Carte de séjour de 10 ans pour conjoint de ressortissant marocain, salarié, commerçant.
- • Tunisie : accord du 18 mars 1988. Carte de séjour de 10 ans pour certaines catégories (salarié, famille).
Conjoint de Français — dispense de stage
Sans condition d'ancienneté : le conjoint de Français ou le partenaire pacsé peut obtenir la carte de résident dès lors que :
- • Le mariage ou PACS est valide et effectif (communauté de vie réelle et continue)
- • Le conjoint Français a conservé la nationalité française (ou l'a acquise)
- • La communauté de vie n'a pas cessé depuis (sauf cas de violences conjugales — dispense)
⚠️ À ne pas confondre avec la naturalisation par mariage (Code civil art. 21-19) qui exige 4 ans de mariage + 3 ans de vie commune en France + niveau B2 français.
⚠️ Distinction fondamentale — 3 cas souvent confondus :
• Carte de résident 10 ans (CESEDA L. 433-5) = droit de séjour permanent, sans condition de ressources au renouvellement. Ce qu'on appelle « carte de résident » tout court.
• Carte de séjour pluriannuelle 4 ans = titre intermédiaire entre la carte 1 an et la carte de résident, valide 4 ans, conditions à renouveler. Voir fiche dédiée →
• Naturalisation par décret (Code civil art. 21-17) = acquisition de la nationalité française (devenir Français), pas un titre de séjour. Voir guide →
Refus, retrait, et droits acquis après 3 renouvellements
Carte de résident délivrée de plein droit après 3 renouvellements (L. 433-1-1)
Depuis la loi du 26 janvier 2024, un étranger qui a effectué 3 renouvellements consécutifs d'une carte de séjour pluriannuelle obtient de plein droit une carte de résident, sauf exception d'ordre public ou de fraude. Cette disposition vise à sécuriser le parcours d'intégration.
Motifs de retrait ou refus de la carte de résident
- • Motif d'ordre public : menace grave pour la sécurité publique (CESEDA L. 433-6)
- • Polygamie : refus/retrait automatique (CESEDA L. 433-6 2°)
- • Condamnation pénale : certaines condamnations > 1 an d'emprisonnement (CESEDA L. 433-6 1°)
- • Absence prolongée du territoire : absence > 3 ans consécutifs hors de France = perte de la carte (CESEDA L. 433-7)
- • Faute d'assimilation : non-respect des principes de la République (L. 433-6 3°)
Recours en cas de refus ou de retrait
Trois voies de recours s'ouvrent au requérant : (1) recours gracieux auprès du préfet (2 mois) ; (2) recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (2 mois) ; (3) recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (compétence nationale en matière de refus de titre de séjour — 2 mois également). Le recours est suspensif si le titre est expiré : déposer en parallèle une demande de renouvellement pour bénéficier d'une attestation de prolongation.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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