Certificat de résidence pour les ressortissants algériens
Les ressortissants algériens en France relèvent d’un régime spécifique, défini par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001). Ce régime déroge au CESEDA sur plusieurs points clés.
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Accord bilatéral prime sur le CESEDA
L’accord du 27 décembre 1968 modifié est un traité international, qui prime sur le droit interne. En cas de divergence entre l’accord et le CESEDA, c’est l’accord qui s’applique pour les ressortissants algériens. Cela inclut : le droit au travail dès la 1ère année pour les étudiants, la carte 10 ans après 3 ans de mariage, des conditions de ressources spécifiques, etc. Source : Accord 1968 (JORFTEXT000000878945).
10 situations ouvrant droit au certificat 1 an
Visiteur
Séjour sans activité pro, ressources ≥ SMIC mensuel
Salarié
Contrat de travail ou promesse d’embauche
Travailleur temporaire
Mission ≤ 18 mois (peut être renouvelée)
Étudiant
Inscription dans un établissement d’enseignement supérieur
Stagiaire
Stage conventionné < 6 mois
Scientifique
Chercheur invité en France
Artiste
Activité artistique reconnue
Conjoint de Français
Mariage légalement célébré, communauté de vie effective
Conjoint d’étranger
Conjoint de titulaire d’un certificat de résidence
Étranger malade
État de santé nécessitant des soins en France
10 situations ouvrant droit au certificat 10 ans
Marié à un Français depuis 3 ans
Mariage légalement célébré + communauté de vie depuis 3 ans
Parent d’enfant français
Au moins un enfant français résidant en France
Réfugié politique
Reconnu par l’OFPRA
Résidence habituelle depuis 10 ans
Présence continue et régulière depuis 10 ans
Résidence depuis 5 ans (exception)
Si accordés au titre des exceptions : conjoint de Français avec enfants, ascendants, etc.
Travailleur étranger justifiant 10 ans
10 ans d’activité professionnelle régulière
Retraité d’un régime français
Bénéficiaire d’une retraite du régime français
Invalide pensionné français
Pension d’invalidité servie par un régime français
Vie privée et familiale
Liens personnels et familiaux intenses en France
Personnalité scientifique, culturelle
Contribution au rayonnement de la France
4 différences clés avec le CESEDA
Pas de pluriannuelle 4 ans
Le régime 1968 ne prévoit pas l’équivalent de la CSP. Renouvellement annuel du certificat 1 an (sous conditions).
Droit au travail dès la 1ère année
Contrairement au régime CESEDA standard, l’étudiant algérien peut travailler dès sa première année de séjour (sans plafond de 964h).
Conjoint de Français : 1 an
Contrairement au régime CESEDA (CSP après 1 an), l’Algérien conjoint de Français obtient directement le certificat 1 an sans condition de stage préalable.
Carte 10 ans après 3 ans de mariage
Au lieu de 4 ans (CESEDA), le conjoint de Français peut obtenir le certificat 10 ans dès 3 ans de mariage effectif.
Pièces à fournir
Les 5 étapes
Préfecture / Consulat
Premier certificat 1 an : demande de visa long séjour auprès du consulat d’Algérie à Paris ou en Algérie. Renouvellement : préfecture du lieu de résidence.
Constitution du dossier
Rassembler tous les justificatifs selon votre situation (article 6 ou 7 de l’accord). Documents en français ou traduits par traducteur assermenté.
Dépôt ANEF ou en préfecture
Depuis 2022, la plupart des préfectures utilisent l’ANEF pour les Algériens. Vérifiez auprès de votre préfecture.
Instruction et entretien
Délai variable : 2 à 6 mois selon département. Possibilité d’entretien individuel avec un agent.
Retrait du certificat
En préfecture, après paiement du timbre fiscal. Validité 1 an (renouvelable) ou 10 ans selon la situation.
Questions fréquentes
L’accord de 1968 s’applique-t-il aux binationaux ?▼
Non, l’accord concerne uniquement les ressortissants algériens (nationalité algérienne uniquement). Si vous avez une double nationalité (algérienne + française), le droit français s’applique (et vous êtes considéré comme Français).
Puis-je travailler avec un certificat "étudiant" ?▼
Oui, contrairement au CESEDA qui limite à 964h/an, l’accord 1968 autorise le travail dès la 1ère année d’études, à temps plein. C’est un avantage majeur pour les étudiants algériens.
Le regroupement familial est-il plus simple ?▼
L’accord 1968 (article 8) prévoit une procédure spécifique pour le conjoint et les enfants avec conditions propres en matière de ressources et logement (distinctes du CESEDA). Délai de résidence réduit à 1 an au lieu de 18 mois (CESEDA).
Puis-je obtenir la nationalité française après 5 ans ?▼
La naturalisation reste régie par le Code civil (art. 21-17 à 21-20), PAS par l’accord 1968 : le stage de 5 ans s’applique à TOUS les étrangers, y compris Algériens. L’article 9 de l’accord concerne le certificat de résidence 10 ans, pas la naturalisation. Les Algériens peuvent bénéficier de stages réduits à 2 ans (art. 21-18 2° services importants ou 21-18 1° études supérieures) comme tout étranger.
Le coût est-il différent ?▼
Pour les Algériens, le tarif du certificat de résidence est fixé par l’accord de 1968 et non par le CESEDA. En pratique, depuis le 1er mai 2026 (loi de finances 2026, art. 128), les tarifs applicables sont alignés sur le droit commun CESEDA : 350 € (1re demande, taxe 300 + timbre 50) / 250 € (renouvellement). L’augmentation LF2026 s’applique sauf si l’accord 1968 prévoit expressément la gratuité pour la catégorie du titre (à vérifier au cas par cas auprès du consulat).
Que faire en cas de refus ?▼
Recours gracieux (2 mois), hiérarchique (2 mois), contentieux devant le tribunal administratif (2 mois après rejet). L’accord 1968 protège juridiquement les Algériens mais ne donne pas de droit absolu à l’obtention du certificat.
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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