Carte de séjour « travailleur saisonnier » : conditions et démarches
Pour les salariés en mission à caractère saisonnier : agriculture, hôtellerie-restauration, tourisme, BTP saisonnier. Validité 3 ans, multiple entrées. Sources : CESEDA L. 422-15 (recodif. 2021, ex L. 313-10 4°) (Légifrance) et service-public.fr.
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Domaines d’activité reconnus
Conformément à l’article D.5221-26 du Code du travail, les activités saisonnières sont strictement définies.
Agriculture
Travaux agricoles saisonniers : cueillette, vendanges, récolte, élevage saisonnier, plantations.
Hôtellerie-restauration
Travaux saisonniers dans l’hôtellerie, la restauration, les cafés, les traiteurs, la cuisine saisonnière.
Tourisme et loisirs
Activités saisonnières liées au tourisme : animation, sports, remontées mécaniques, plages, campings.
BTP et industrie saisonnière
Chantiers saisonniers, industrie agroalimentaire saisonnière (conserveries), sylviculture.
Conditions cumulatives
- 1
Activité réellement saisonnière
Mission limitée dans le temps (typiquement 3 à 9 mois), dans un secteur reconnu par D.5221-26.
- 2
Contrat de travail saisonnier
CDD saisonnier daté, signé, mentionnant durée et mission. Pas de mission d’intérim hors saison.
- 3
Autorisation de travail DDEETS
Délivrée spécifiquement pour mission saisonnière, valable pour la durée du contrat.
- 4
Visa long séjour ou VLS-TS saisonnier
Avec mention "travailleur saisonnier" sur la vignette OFII.
- 5
Engagement principes de la République
Signature obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025).
- 6
Historique saisonnier (pour renouvellement)
Preuve de plusieurs saisons consécutives (3 fiches de paie par saison minimum).
Liste complète des documents
- 1Passeport en cours de validité (pages identification + visas)
- 2Visa long séjour ou VLS-TS validé par l’OFII
- 3Autorisation de travail DDEETS saisonnière
- 4Contrat de travail saisonnier (daté, signé, mentionnant la durée et la mission)
- 5Trois dernières fiches de paie de missions saisonnières (si renouvellement)
- 6Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 7Trois photos d’identité aux normes ANEF
- 8Engagement à respecter les principes de la République (signé)
- 9Attestation d’employeur justifiant la nature saisonnière de l’emploi
- 10Timbre fiscal : 150 € en 1re demande (taxe 100 € + timbre 50 €), 100 € au renouvellement (taxe 50 € + timbre 50 €) — tarif minoré loi de finances 2026 art. 128
- 11Formulaire CERFA de demande
Comment demander la carte saisonnier
Obtenir le contrat saisonnier
Signer un CDD saisonnier avec un employeur français dans un secteur éligible (D.5221-26).
Demander l’autorisation de travail DDEETS
L’employeur dépose la demande à la DDEETS. Délai : 2 à 3 mois.
Créer un compte ANEF
administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr avec e-mail valide.
Remplir le formulaire "saisonnier"
Sélectionnez "travailleur saisonnier". Indiquez les dates de mission et l’employeur.
Joindre toutes les pièces justificatives
Contrat, autorisation DDEETS, justificatif domicile, photos. Documents traduits si nécessaire.
Acheter le timbre fiscal et déposer
150 € (1re demande) ou 100 € (renouvellement) sur timbres.impots.gouv.fr. Validation ANEF sous 48 h.
Renouveler votre carte saisonnier
Le renouvellement est subordonné à la preuve d’activité saisonnière régulière sur les 3 années précédentes.
- 1
Tarif
150 € (1re demande) ou 100 € (renouvellement) — tarif minoré loi de finances 2026 art. 128
- 2
Historique de missions
Au moins 3 fiches de paie par saison sur les 3 dernières années
- 3
Nouveau contrat saisonnier
Pour la saison à venir, avec employeur (nouveau ou habituel)
- 4
Nouvelle autorisation DDEETS
Datée de moins de 3 mois au moment du dépôt
- 5
Récépissé
Délivré immédiatement, autorise séjour et travail pendant l’instruction
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Fiches officielles (Service-Public.fr)
Questions fréquentes
Puis-je travailler 9 mois avec une carte saisonnier ?▼
La carte saisonnier est-elle renouvelable ?▼
Puis-je changer d’employeur chaque saison ?▼
Quel est le tarif à partir de mai 2026 ?▼
La carte saisonnier donne-t-elle droit à la carte de résident ?▼
🌾 Travail non saisonnier ?
Si votre activité n’est pas saisonnière, demandez la carte mention "salarié" (CDI / CDD ≥ 12 mois).
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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