Les étudiants étrangers en France ont un parcours spécifique pour le titre de séjour et l'examen civique. À partir de 2026, les diplômés étrangers peuvent rester en France pour chercher un emploi ou créer une entreprise. Voici les règles 2026.
1. Titre de séjour étudiant : VLS-TS
1.1. Définition
Le VLS-TS (Visa Long Séjour valant Titre de Séjour) est le titre de séjour spécifique aux étudiants étrangers. Il est délivré pour la durée du cycle d'études.
1.2. Conditions d'obtention
- Inscription dans un établissement reconnu (université, école, grande école)
- Ressources financières : ≥ 877,50 €/mois (décret 2026-526 du 22 juin 2026)
- Pas de casier judiciaire vierge (ou compatible)
- Projet d'études cohérent avec le cursus choisi
1.3. Coût
- Visa VLS-TS : 100 € (depuis loi finances 2026)
- Validation ANEF : gratuite
- Renouvellement : 100 €
- CVEC : 105 €/an (Contribution Vie Étudiante et Campus)
2. Examen civique pour les étudiants
2.1. Obligation
Depuis le décret 2025-647 (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2026), tout étudiant étranger doit passer l'examen civique pour :
- Renouveler son titre de séjour au-delà du 1ᵉʳ cycle
- Passer en CSP (carte séjour pluriannuelle)
- Demander l'APS (Autorisation Provisoire de Séjour)
2.2. Niveau requis
Le niveau A2 (oral et écrit) est exigé pour les étudiants, conformément au décret 2025-1345.
2.3. Dispenses spécifiques aux étudiants
- Étudiant en classe de 3ᵉ en France depuis 3 ans minimum (depuis 2026)
- Boursier du gouvernement français (programme Eiffel, etc.)
- Étudiant en Master recherche avec bourse
- Doctorant en contrat doctoral
3. Parcours étudiant type
3.1. Licence (3 ans)
- Année 1-2 : VLS-TS, renouvellement simple
- Année 3 : passage CSP 2 ans ou renouvellement
3.2. Master (2 ans)
- M1 : VLS-TS, renouvellement
- M2 : passage CSP 2 ans + APS après diplôme
3.3. Doctorat (3 ans minimum)
- Tout le cursus : VLS-TS ou CSP 4 ans selon profil
- APS possible dès la soutenance
4. APS : Autorisation Provisoire de Séjour
4.1. Définition
L'APS permet aux diplômés étrangers de rester en France 12 mois pour chercher un emploi ou créer une entreprise dans leur domaine d'études.
4.2. Conditions 2026
- Diplôme français de niveau Master minimum (Bac+5)
- Ou diplôme étranger équivalent (ENIC-NARIC)
- Recherche d'emploi dans le domaine d'études
- Ou projet de création d'entreprise viable
4.3. Coût
- APS : 100 € (depuis loi finances 2026)
- Validité : 12 mois non renouvelable
4.4. Pendant l'APS
- Droit au travail : OUI (tout emploi dans le domaine)
- Examen civique A2 obligatoire pour renouvellement → salarié
- Passage possible vers CSP ou CR selon situation
5. Passage étudiant → salarié
5.1. Conditions
- Offre d'emploi dans le domaine d'études
- CDI ou CDD ≥ 12 mois
- Salaire ≥ SMIC (1 867,02 € brut mensuel)
- Examen civique réussi
5.2. Procédure
- Changement de statut sur l'ANEF
- Justificatifs : contrat de travail, diplôme, relevé de notes
- Paiement en ligne du titre (200 € pour CSP 4 ans)
- Validation préfecture
6. Tarification différenciée 2026
| Type | UE | Hors UE |
|---|---|---|
| Licence L1 | 178 € | 2 902 € |
| Master M1 | 254 € | 3 950 € |
| Doctorat D1 | 397 € | 3 950 € |
| CVEC | 105 € | 105 € |
Plafond : décret 2026-385 du 1ᵉʳ juin 2026 limite l'augmentation à 30 % pour les non-UE.
7. Ressources financières
7.1. Plancher de ressources 2026
- Étudiants : 877,50 €/mois (décret 2026-526)
- Doctorants : rémunération contractuelle (1 800-2 100 €/mois selon école doctorale)
- Boursiers : montant de la bourse (généralement 600-1 000 €/mois)
7.2. Justificatifs acceptés
- Relevés bancaires des 3 derniers mois
- Attestation de bourse
- Lettre de garant (parents, famille)
- Contrat de travail à temps partiel
8. Aides et droits sociaux
8.1. Pendant les études
- Sécurité sociale étudiante (LMDE ou autre)
- Bourses CROUS (sur critères sociaux)
- Aide au mérite, aide à la mobilité
- Logement Crous (résidences)
- Restaurants universitaires (3,30 € le repas)
8.2. Après diplôme
- Pôle Emploi / France Travail (sous conditions)
- ARE (Allocation Retour à l'Emploi) si CDD antérieur
- CVEC (exonération possible)
9. Questions fréquentes (FAQ)
L'examen civique est-il obligatoire pendant les études ?
Depuis 2026, oui, pour tout renouvellement au-delà du 1ᵉʳ cycle ou changement de statut.
Quel est le niveau requis pour les étudiants ?
A2 écrit et oral pour CSP, B1 pour naturalisation.
Puis-je travailler pendant mes études ?
Oui, 964 heures/an maximum (≈ 20h/semaine).
L'APS est-elle automatique après le diplôme ?
Non, demande à faire sur l'ANEF dans les 4 mois suivant l'obtention du diplôme.
Puis-je refaire un master après avoir eu l'APS ?
Non, l'APS est non renouvelable. Il faut repasser par un VLS-TS si vous voulez continuer en études.
Que faire en cas d'échec à l'examen civique ?
Repassage gratuit après 3 mois, avec formation complémentaire OFII.
Les frais différenciés sont-ils abusifs ?
Non, ils sont plafonnés à 30 % d'augmentation par décret. Régulièrement contestés mais légaux.
Mon diplôme est-il valable pour la naturalisation ?
Oui, un diplôme français de niveau Master facilite la procédure (Code civil art. 21-18 et suivants).