Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : conditions pour les étrangers
Guide complet 2026 : conditions de ressources, plafonds annuels selon la composition du foyer, pièces justificatives, demande en ligne sur ameli.fr. La CSS remplace la CMU-C et l’ACS depuis le 1er novembre 2019 (article L.861-1 du Code de la Sécurité sociale).
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3 conditions cumulatives
Résidence stable et régulière
Résider en France de manière stable (plus de 3 mois consécutifs) et régulière (titre de séjour valide, visa long séjour valant titre de séjour, récépissé de demande de titre, attestation OFII).
Ressources sous plafond
Vos ressources des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser un plafond variable selon la composition du foyer (voir tableau ci-dessous). Le plafond « CSS gratuite » est inférieur au plafond « CSS avec participation ».
Droits à la Sécurité sociale
Être affilié à l’Assurance Maladie (régime général, régime agricole, régime spécial) ou au régime de sécurité sociale d’un État de l’UE/EEE/Suisse.
Plafonds de ressources annuelles
Les plafonds dépendent du nombre de personnes composant le foyer. Sont pris en compte les revenus des 12 derniers mois : salaires, indemnités, pensions, loyers perçus, revenus de capitaux mobiliers, etc.
| Composition du foyer | Plafond CSS gratuite | Plafond CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 632 € | 10 171 € |
| 2 personnes | 14 448 € | 15 259 € |
| 3 personnes | 17 338 € | 18 310 € |
| 4 personnes | 20 227 € | 21 360 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 131 € | + 4 362 € |
Bon à savoir : si vos ressources sont entre les deux plafonds, la CSS est attribuée avec une participation financière plafonnée à 30 €/mois pour les plus de 70 ans, 30 €/mois pour les moins de 70 ans (tarif progressif).
6 étapes pour demander la CSS
Vérifier votre éligibilité
Utilisez le simulateur sur ameli.fr ou mes-aides.gouv.fr pour vérifier que vos ressources sont sous le plafond applicable à votre situation familiale.
Créer un compte ameli
Si vous n’avez pas encore de compte sur ameli.fr, créez-en un avec votre numéro de Sécurité sociale. Les étrangers en situation régulière peuvent s’inscrire dès leur affiliation.
Remplir le formulaire cerfa
Télécharger le formulaire cerfa n° 12504*06 (demande de Complémentaire Santé Solidaire) ou le remplir directement en ligne depuis votre compte ameli.
Joindre les pièces justificatives
Pièce d’identité ou titre de séjour, justificatif de domicile de moins de 3 mois, avis d’imposition ou de non-imposition, justificatifs de ressources des 12 derniers mois.
Envoyer le dossier
Transmettre le dossier complet à votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) par courrier ou en ligne. Réponse sous 2 mois maximum.
Recevoir l’attestation
En cas d’accord, vous recevez une attestation de droits à présenter aux professionnels de santé. La prise en charge est immédiate (tiers payant intégral, dispense d’avance de frais).
Prestations couvertes
Consultations, visites et actes du médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmier
Médicaments remboursables (avec ou sans vignette blanche)
Analyses médicales, examens de radiologie et imagerie
Hospitalisation (forfait journalier de 20 € inclus pendant 30 jours max)
Soins dentaires prothétiques (plafond annuel selon situation)
Prothèses auditives (classe I, panier 100% santé)
Lunettes et optique (classe A, panier 100% santé)
Transport sanitaire (si prescription médicale)
FAQ
Les étrangers en situation irrégulière peuvent-ils bénéficier de la CSS ?
Non, la CSS est conditionnée à une résidence régulière (titre de séjour valide ou visa long séjour valant titre de séjour). En situation irrégulière, vous pouvez bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME) sous conditions de ressources et de résidence de plus de 3 mois en France.
Quel est le délai de réponse de la CPAM ?
La CPAM a 2 mois pour répondre à votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée (silence vaut accord). La décision est notifiée par courrier postal.
Puis-je bénéficier de la CSS si je suis étudiant étranger ?
Oui, à condition d’être affilié à la Sécurité sociale. Depuis la suppression du régime étudiant en 2018, tous les étudiants sont rattachés au régime général. Les plafonds applicables sont ceux du foyer (souvent 1 personne).
Quelle différence entre CSS et AME ?
La CSS concerne les personnes en résidence régulière (titre de séjour valide). L’AME concerne les personnes en situation irrégulière. Les plafonds sont identiques. La CSS ouvre aussi des droits complémentaires (forfaits journaliers, prothèses hors panier 100% santé).
La CSS est-elle renouvelée automatiquement ?
Non, vous devez refaire une demande chaque année. Le renouvellement n’est pas automatique : pensez à envoyer votre dossier complet 2 mois avant la date d’échéance pour éviter une rupture de droits.
Textes de référence
Textes juridiques
Pour aller plus loin, consultez également nos fiches sur :
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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