🎓 APS — AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOURTarif 2026 : 100 €

APS étudiant : Autorisation Provisoire de Séjour

Pour les étudiants diplômés en France qui souhaitent chercher un emploi ou créer une entreprise. Validité 1 an, non renouvelable. Sources : CESEDA L. 413-1 (Légifrance) et service-public.fr.

100 €
Timbre fiscal (loi de finances 2026 art. 128)
1 an
Validité non renouvelable
3 mois
Délai instruction
Travail
Droit automatique
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SECTION 01 — 4 profils éligibles

Selon votre diplôme et projet

01

Master en France

Diplôme au moins équivalent au grade de master, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité par l’État.

Base : CESEDA L. 413-1 (recodif. 2021, ex L. 311-9 al. 1)
02

Licence pro / BUT / Bachelor

Diplôme au moins équivalent au grade de licence, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité par l’État.

Base : CESEDA L. 413-1 (recodif. 2021, ex L. 311-9 al. 1)
03

Création d’entreprise

Projet de création d’entreprise dans le domaine de la formation. Business plan requis.

Base : CESEDA L. 413-1 (recodif. 2021, ex L. 311-9 al. 1)
04

Doctorat / Post-doc

Diplôme au moins équivalent au doctorat, recherche d’emploi ou projet entrepreneurial.

Base : CESEDA L. 413-1 (recodif. 2021, ex L. 311-9 al. 1)
SECTION 02 — Conditions

Conditions à remplir

  • 1

    Diplôme français reconnu

    Master, licence, BUT, Bachelor, doctorat ou diplôme équivalent d’un établissement d’enseignement supérieur français agréé.

  • 2

    Carte "étudiant" en cours de validité

    Votre titre de séjour précédent doit être valide. Vous déposez la demande AVANT son expiration.

  • 3

    Projet professionnel en lien avec la formation

    Recherche d’emploi dans le secteur de votre diplôme, ou projet de création d’entreprise cohérent.

  • 4

    Engagement principes de la République

    Signature obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025).

  • 5

    Délai de dépôt

    Demande déposée AU PLUS TARD 2 mois AVANT l’expiration de la carte « étudiant » (si toujours en France). Pour les étudiants ayant quitté le territoire : retour et demande possible dans un délai de 4 ans suivant l’obtention du diplôme (art. L. 421-1 CESEDA).

SECTION 03 — Pièces à fournir

Liste complète du dossier

  • 1Passeport en cours de validité (pages identification + visas)
  • 2Carte de séjour "étudiant" en cours de validité
  • 3Diplôme final (master, licence, doctorat, BUT, Bachelor)
  • 4Relevés de notes de l’année d’obtention
  • 5Attestation de réussite définitive
  • 6Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • 7Trois photos d’identité aux normes ANEF
  • 8Engagement à respecter les principes de la République (signé)
  • 9Déclaration sur l’honneur d’absence d’activité professionnelle (si pas encore signé de contrat)
  • 10Contrat de travail ou promesse d’embauche (le cas échéant)
  • 11Timbre fiscal : 100 € (1re délivrance et renouvellement, loi de finances 2026 art. 128)
  • 12Formulaire CERFA de demande
SECTION 04 — Procédure

5 étapes pour obtenir l’APS

1

Préparer le dossier

Rassembler diplôme, attestation de réussite, relevés de notes, justificatif de domicile.

2

Créer un compte ANEF

administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr avec e-mail valide.

3

Remplir le formulaire "APS"

Sélectionnez "Autorisation Provisoire de Séjour". Indiquez votre projet professionnel.

4

Joindre les pièces justificatives

Diplômes traduits si nécessaire, projet professionnel (CV, lettre de motivation, plan d’affaire).

5

Acheter le timbre fiscal et déposer

100 € sur timbres.impots.gouv.fr. Validation ANEF sous 48 h, instruction 3 mois.

SECTION 05 — Après l’APS

Que faire au bout d’un an ?

L’APS n’est pas renouvelable. Vous devez obtenir un autre titre de séjour :

💼

Carte "salarié"

Avec un contrat de travail ou promesse d’embauche (CDI ou CDD ≥ 12 mois).

Voir fiche →
🚀

Carte entrepreneur

Pour la création d’entreprise en France. Justifier d’un projet viable.

Voir fiche →
🇫🇷

Naturalisation

Après 5 ans de séjour régulier réussi, vous pouvez demander la nationalité française.

Voir fiche →
SECTION 06 — Sources officielles

Vérification & textes

SECTION 07 — FAQ

Questions fréquentes

L’APS est-elle vraiment non renouvelable ?
Oui, l’APS est valable 1 an et ne peut pas être renouvelée. Vous devez obtenir un autre titre de séjour à l’issue (carte salarié, entrepreneur, etc.).
Puis-je travailler avec une APS ?
Oui, l’APS vous autorise à exercer toute activité professionnelle salariée (sauf fonction publique) en France pendant sa durée.
Quel diplôme donne droit à l’APS ?
Master (Bac+5), licence (Bac+3), BUT, Bachelor universitaire, doctorat. Les BTS/DUT seuls ne donnent pas droit à l’APS.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas d’emploi en 1 an ?
Vous tombez en situation irrégulière. Vous pouvez tenter un changement de statut (carte visiteur si ressources), mais l’APS ne prolonge pas votre séjour.
Quel est le tarif en 2026 ?
L’APS est fixée à 100 € depuis le 1er mai 2026 (article 128 de la loi de finances 2026, service-public.fr A18881). Le tarif est identique pour la 1re délivrance et le renouvellement. Sont exonérés : personnes sortant de prostitution en parcours d’insertion, bénéficiaires de la protection temporaire (1re délivrance et 1er renouvellement).

Diplômé(e) en France ?

L’APS vous donne 1 an pour trouver un emploi ou créer une entreprise. Anticipez votre changement de statut.

📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.

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