Accords et conventions avec les pays d’Afrique subsaharienne
Conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et 10 pays d’Afrique subsaharienne : Mali, Cameroun, Sénégal, Côte d’Ivoire, Congo, Gabon, Togo, Burkina Faso, RDC et Bénin. Régime applicable : droit commun CESEDA + accords bilatéraux spécifiques pour la retraite et la maladie. Sources : Légifrance (Code de la sécurité sociale, Livre 1), CLEISS, service-public.fr.
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10 pays concernés
Mali
Sécurité sociale : retraite, assurance maladie, prestations familiales
Cameroun
Sécurité sociale (convention générale + avenants)
Sénégal
Sécurité sociale : retraite, maladie, famille
Côte d’Ivoire
Sécurité sociale : assurance vieillesse, maladie, maternité
Congo (Brazzaville)
Sécurité sociale : retraite, maladie
Gabon
Sécurité sociale : retraite, maladie, famille
Togo
Sécurité sociale : assurance maladie, vieillesse, prestations familiales
Burkina Faso
Sécurité sociale (convention Haute-Volta, maintenue Burkina Faso)
République Démocratique du Congo
Sécurité sociale : assurance vieillesse, maladie, famille
Bénin
Sécurité sociale : retraite, maladie, famille
4 domaines couverts par les conventions
Retraite (assurance vieillesse)
Possibilité de totalisation des périodes d’assurance entre la France et le pays d’origine pour l’ouverture du droit à retraite. Condition : avoir cotisé dans les deux pays. Application du principe de « liquidation unique » selon l’accord.
Assurance maladie
Soins médicaux lors de séjours temporaires dans le pays d’origine (carte européenne ou formulaire spécifique selon le pays). Conventions variables : certaines prévoient le maintien des droits, d’autres le transfert.
Prestations familiales
Export des prestations familiales pour enfants résidant dans le pays d’origine, sous conditions de ressources et selon la convention bilatérale applicable.
Statut de résident
Les ressortissants de ces pays relèvent du droit commun CESEDA (pas de régime dérogatoire type Algérie 1968), avec les cartes de séjour 1 an, pluriannuelle 4 ans ou 10 ans selon les conditions standard.
3 différences avec les accords Maghreb
Pas de dispense de stage de 5 ans
Contrairement aux Algériens (accord 1968) ou Tunisiens/Marocains, les ressortissants d’Afrique subsaharienne relèvent du droit commun : stage de 5 ans pour la naturalisation (Code civil art. 21-17).
Pas d’accord sur la circulation
Il n’existe PAS d’accord bilatéral de circulation type accord 1968. La délivrance des visas et titres de séjour relève du droit commun (CESEDA) et du régime Schengen.
Conventions de sécurité sociale bilatérales
Pour la retraite et l’assurance maladie, les conventions bilatérales s’appliquent. Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est l’organisme compétent pour l’application.
4 étapes clés
Identifier la convention applicable
Vérifier l’existence d’une convention bilatérale entre la France et votre pays d’origine sur le site du CLEISS (cleiss.fr) ou de Légifrance (liste des accords bilatéraux de sécurité sociale).
Demander un formulaire de totalisation
Pour la retraite : formulaire FR/Bilatéral de liaison avec l’institution de retraite du pays d’origine. À demander à la Carsat ou à la CNAV.
Contacter le CLEISS
Pour toute question sur l’application des accords bilatéraux : CLEISS, 11 rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris. Téléphone : 01 44 63 26 00.
Vérifier le titre de séjour
Pour séjourner en France : visa Schengen court séjour, visa long séjour VLS-TS ou titre de séjour CESEDA selon la durée du séjour.
Vérification & textes
Sites officiels
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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