Carte de séjour « vie privée et familiale » : conditions et démarches
8 situations familiales couvertes par l'article L. 423 CESEDA : conjoint(e) de Français(e), parent d’enfant français, liens personnels, étranger malade, victime de violences, ordonnance de protection, bénéficiaire d'une protection internationale, mineur isolé. Pièces détaillées par cas. Sources : CESEDA (Légifrance) et service-public.fr.
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Selon votre situation personnelle
Conjoint(e) de Français(e)
Mariage légalement célébré + communauté de vie affective et matérielle effective et stable depuis le mariage (sans durée minimale pour la carte). Absence de polygamie.
Parent d’enfant français
Preuve de filiation (acte de naissance français ou transcription), exercice de l’autorité parentale, résidence en France.
Liens personnels et familiaux en France
Liens de parenté (ascendants, descendants, fratrie) ou stabilité de résidence habituelle depuis +5 ans.
Étranger malade
État de santé nécessitant une prise en charge médicale en France, absence de traitement adéquat dans le pays d’origine.
Victime de violences conjugales ou familiales
Personne en situation de danger dans son pays, dépôt de plainte ou ordonnance de protection.
Bénéficiaire d’ordonnance de protection
Personne majeure victime de violences, mariage forcé, mutilations sexuelles, traite des êtres humains : ordonnance de protection délivrée par le JAF (juge aux affaires familiales). Dispense de communauté de vie avec l’auteur des violences.
Bénéficiaire d’une protection internationale
Réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride (statuts délivrés par l’OFPRA ou la CNDA). Droit à la carte VPF sans condition de stage ni de ressources.
Mineur étranger isolé confié à l’ASE
Mineur de moins de 18 ans confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis son 16ᵉ anniversaire (et au plus tard le 19ᵉ anniversaire pour les cas antérieurs au 1ᵉʳ mars 2019). Éligibilité de plein droit, dispense de la majorité.
Conditions à remplir
- 1
Résider légalement en France
Visa de long séjour valide, VLS-TS validé par l’OFII, ou titre de séjour précédent en cours de validité.
- 2
Justifier de la situation familiale invoquée
Acte de mariage, acte de naissance, livret de famille, ou preuves des liens personnels selon le cas.
- 3
Communauté de vie effective
Résidence commune attestée par bail aux deux noms, factures, témoignages, vie commune prouvée (sauf exception).
- 4
Absence de polygamie
Déclaration sur l’honneur signée. La polygamie fait obstacle à la délivrance du titre (article L. 423-1 et suivants CESEDA, recodif. 2021, ex L. 313-11).
- 5
Engagement principes de la République
Signature obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025).
- 6
Absence de menace à l’ordre public
Casier judiciaire vierge ou absence de condamnations pour troubles à l’ordre public.
Documents spécifiques à chaque cas
Conjoint(e) de Français(e)
- ✓Livret de famille ou acte de mariage transcrit (légalisé/apostillé)
- ✓Déclaration sur l’honneur de communauté de vie effective (signée par les deux époux)
- ✓Déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France
- ✓Justificatif de domicile commun de moins de 3 mois
- ✓Copie de la pièce d’identité française du conjoint
- ✓Justificatifs de communauté de vie effective (bail commun, factures, etc.) — la durée de 4 ans concerne uniquement la naturalisation par mariage (Code civil art. 21-2)
Parent d’enfant français
- ✓Acte de naissance de l’enfant français ou transcription
- ✓Jugement d’autorité parentale ou attestation du parent français
- ✓Justificatif de résidence de l’enfant en France
- ✓Photocopie de la pièce d’identité française de l’enfant (ou livret de famille)
- ✓Justificatif de domicile du parent de moins de 3 mois
📌 Pièces communes à tous les cas
- •Passeport en cours de validité (pages identification + visas)
- •Visa de long séjour ou VLS-TS validé par l’OFII
- •Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- •Trois photos d’identité aux normes ANEF (3,5 cm × 4,5 cm)
- •Engagement à respecter les principes de la République (signé)
- •Déclaration sur l’honneur de non-polygamie (le cas échéant)
- •Timbre fiscal : 350 € (1re demande) ou 250 € (renouvellement)
- •Formulaire CERFA de demande
Comment déposer votre demande
Vérifier votre situation
Identifiez le 1° à 5° de l’article L. 423-1 et suivants CESEDA (recodif. 2021, ex L. 313-11) qui correspond à votre cas.
Créer un compte ANEF
Sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr avec une adresse e-mail valide.
Remplir le formulaire en ligne
Sélectionnez "vie privée et familiale" et indiquez le motif (conjoint, parent, etc.).
Joindre toutes les pièces justificatives
Documents d’état civil traduits par traducteur assermenté, apostillés ou légalisés selon le pays d’origine.
Acheter le timbre fiscal
Sur timbres.impots.gouv.fr : 350 € (1re demande) ou 250 € (renouvellement).
Déposer et suivre l’instruction
Délai officiel 4 mois. Au-delà : refus implicite, recours gracieux possible (2 mois).
De la carte 1 an à la carte 10 ans : 3 étapes
Pour le conjoint de Français et le parent d’enfant français (1° et 3° de l’article L. 423-1 et suivants, recodif. 2021, ex L. 313-11), la carte pluriannuelle délivrée est valable 2 ans maximum, et non 4 ans comme dans le cas général. Ce plafond légal permet à l’administration de vérifier périodiquement la stabilité de la communauté de vie.
Carte de séjour temporaire (CST) — 1 an
VPFPremière carte délivrée pour le conjoint de Français (mariage légalement célébré + communauté de vie effective, sans durée minimale pour la carte ; les 4 ans s'appliquent à la naturalisation par mariage, Code civil art. 21-2) ou le parent d'enfant français. Validité : 1 an. Tarif : 350 € (1re demande). Renouvelable une fois en CST, puis passage automatique en CSP.
Carte pluriannuelle (CSP) — 2 ans
Règle spéciale conjoint/parentAprès 1 an de CST réussie, délivrée pour 2 ans maximum (et non 4 ans comme dans le cas général). Condition supplémentaire : réussite à l’examen civique (QCM 40 questions, seuil 32/40) depuis le 1er janvier 2026. La CSP est ensuite renouvelée par périodes de 2 ans tant que les conditions sont remplies (mariage non rompu, autorité parentale exercée).
Carte de résident (CR) — 10 ans
Droit permanentAprès 3 ans de séjour régulier sous CST/CSP, le conjoint de Français peut obtenir la carte de résident valable 10 ans et renouvelable automatiquement. Séjour indéfini en France, droit au travail sans condition, droit de sortie/retour sans visa. La condition de 3 ans de séjour est réduite pour les conjoints de Français en règle générale.
💡 Durée totale du parcours
Le parcours complet CST (1 an) → CSP (2 ans renouvelable) → CR (10 ans) représente un horizon de 3 à 6 ans selon les situations. Pour le conjoint de Français, l’accès à la carte de résident est facilité : pas de condition de ressources, pas d’enquête OFII, contrairement au regroupement familial classique (conjoint d’étranger).
Que faire si votre demande est refusée ?
Recours administratif
- Recours gracieux : lettre recommandée au préfet (délai 2 mois)
- Recours hiérarchique : lettre au ministre de l’Intérieur (délai 2 mois)
- Motif fréquent : absence de communauté de vie, polygamie présumée
Recours contentieux
- Tribunal administratif : saisine dans le ressort de votre domicile (délai 2 mois)
- Référé-suspension : en cas d’urgence (éloignement imminent)
- Conseil d’État : cassation en dernier ressort (2 mois après TA)
Vérification & textes
Textes juridiques (Légifrance)
Fiches officielles (Service-Public.fr)
Questions fréquentes
Combien de temps de mariage faut-il pour obtenir la carte VPF ?▼
Puis-je travailler avec une carte mention "vie privée et familiale" ?▼
Que se passe-t-il en cas de divorce ?▼
La polygamie est-elle une cause de refus ?▼
Puis-je obtenir la carte VPF en tant que parent d’enfant français ?▼
Quelle est la durée de la carte pluriannuelle pour un conjoint de Français ?▼
🇫🇷 Vers la naturalisation
Selon votre situation, deux voies s’offrent à vous : la naturalisation par mariage (Code civil art. 21-2 : 4 ans de mariage + communauté de vie affective et matérielle) ou la naturalisation par décret (Code civil art. 21-17 : stage de 5 ans). Le conjoint de Français bénéficie d’un accès facilité à la carte de résident (CESEDA L. 433-5).
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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