PACS avec un étranger en France : guide complet 2026
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union civile entre deux personnes majeures. À distinguer du mariage : effets juridiques différents, formalités distinctes, transcription consulaire spécifique.
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40 questions • 32/40 pour réussir • 45 min
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16 pièces justificatives
Identité
- ✓Pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte nationale, titre de séjour)
- ✓Acte de naissance étranger de moins de 6 mois (copie intégrale)
- ✓Traduction assermentée si l'acte est en langue étrangère
Statut
- ✓Justificatif de domicile (avis d'impôt, facture, bail)
- ✓Preuve de célibat / non-PACS antérieur
- ✓Pour personne divorcée : acte de mariage avec mention du divorce
- ✓Pour veuf/veuve : acte de décès du conjoint
Conjoint étranger
- ✓Certificat de coutume (absence de PACS dans le pays d'origine)
- ✓Certificat de célibat traduit et apostillé / légalisé
- ✓Visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Déclaration
- ✓Déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n° 15725)
- ✓Convention de PACS (rédigée librement, mention des biens et résidence)
6 étapes pour un PACS étranger
Préparation du dossier
Rassemblement des pièces justificatives (cf. liste ci-dessous). Apostille ou légalisation des actes étrangers selon le pays.
Prise de RDV en mairie
Toutes les mairies ne reçoivent pas les PACS. Vérifier sur le site de la mairie de votre commune ou prendre RDV en ligne.
Dépôt du dossier
Dépôt simultané par les deux partenaires ou procuration. Signature de la convention de PACS en mairie.
Enregistrement du PACS
Officier d'état civil enregistre le PACS. Mention portée en marge de l'acte de naissance de chacun (transcription par le consulat pour les étrangers).
Effets sur le titre de séjour
Le PACS n'ouvre pas automatiquement un titre de séjour. Mais il peut être un élément dans une demande de carte VPF (vie privée et familiale).
Publicité et opposabilité
Le PACS est opposable aux tiers dès son enregistrement. Mention portée sur l'acte de naissance et au répertoire civil.
6 effets juridiques
Vie commune
Obligation de vie commune (jurisprudence : peut être distincte d'une résidence commune dans certains cas).
Aide matérielle
Obligation d'aide matérielle réciproque (proportionnelle aux facultés respectives, sauf convention contraire).
Biens
Régime des biens : séparation de patrimoines par défaut (indépendance), sauf mention contraire dans la convention.
Fiscalité
Imposition commune possible dès le 1er janvier de l'année suivant le PACS (option). Déclaration de revenus commune ou séparée au choix.
Social
Couverture maladie du partenaire si PACS > 1 an (peut être couvert par l'assuré). CAF : pas d'allocation PACS en soi.
Succession
Aucun droit successoral automatique entre partenaires de PACS (à distinguer du mariage). Donation entre vifs possible.
Comparaison détaillée
| Aspect | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Cérémonie | Aucune cérémonie solennelle (présence en mairie uniquement) | Cérémonie publique en mairie (officier d'état civil + témoins) |
| Droits successoraux | Aucun droit automatique | Droits successoraux du conjoint survivant |
| Régime des biens | Indépendance par défaut (sauf convention contraire) | Communauté réduite aux acquêts (régime légal) |
| Titre de séjour | Pas d'effet direct (élément d'appréciation VPF) | Titre de séjour de plein droit (conjoint de Français) |
| Dissolution | Déclaration conjointe ou unilatérale en mairie (gratuit) | Procédure de divorce (judiciaire ou administrative) |
| Tests de compatibilité | Aucun examen médical | Aucun examen médical depuis 2007 (mais obligation d'information) |
Fiches complémentaires
Mariage mixte en France
Guide complet : conditions, publication des bans, dossier en mairie, transcription consulaire, visa VPF.
Naturalisation par mariage
Code civil art. 21-2 : 4 ans de mariage + communauté de vie + conjoint inscrit ou résidence ≥ 3 ans. Délai porté à 5 ans si conditions non remplies.
Carte "vie privée et familiale"
PACS = élément d\'appréciation pour la carte VPF (L. 423-3 — liens personnels et familiaux), mais pas de plein droit.
Vérification
- Code civil art. 515-1 à 515-7 (PACS — régime juridique)
- Code civil art. 200 (obligation d\'aide mutuelle entre partenaires)
- Service-Public.fr — PACS en France
- Service-Public.fr — PACS entre partenaires de nationalités différentes
- Code civil art. 146 à 162 (conditions de fond du mariage — distinction utile)
- Cerfa n° 15725 — Déclaration conjointe de PACS
📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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Union avec un étranger en France
Mariage, PACS, concubinage : quelles conséquences sur le titre de séjour ?