🇫🇷 NATIONALITÉ FRANÇAISERecours RAPO obligatoireDélai 6 mois pour agir

Perte de la nationalité française : causes, procédure et recours

La nationalité française peut être retirée dans des cas strictement encadrés par le Code civil. Guide 2026 : 5 causes de perte/déchéance, procédure de déchéance par décret, recours RAPO et contentieux administratif, jurisprudence.

Causes de perte

2 mois

Délai RAPO

10 ans

Prescription annulation

Décret

Conseil ministres / CE

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SECTION 01 — Principes généraux

Quand peut-on perdre la nationalité française ?

La perte de nationalité française est strictement encadrée. Elle se distingue de la déchéance (sanction) et de l'annulation (fraude). À ne pas confondre avec la renonciation (volontaire, possible pour les doubles nationaux).

Annulation

Retour à l'état antérieur à la naturalisation. Possible uniquement en cas de fraude. Décision rétroactive.

Déchéance

Sanction pour acte grave (terrorisme, crime). Décret en Conseil des ministres ou Conseil d'État. Pas rétroactive.

Renonciation

Volontaire. Réservée aux doubles nationaux majeurs. Déclaration au gouvernement français.

⚠️ Point essentiel : La perte de nationalité française ne rend pas automatiquement apatride. L'intéressé conserve en principe la nationalité du pays d'origine, sauf si la perte est prononcée sans son accord.

SECTION 02 — Les 5 causes

5 cas de perte ou déchéance

⚠️

Annulation de la naturalisation

Code civil art. 21-20

Fraude, mensonge, dissimulation d'informations ou obtention frauduleuse d'un avantage (art. 21-20 Code civil). Délai de prescription : 10 ans à compter de la découverte de la fraude.

🚨

Déchéance pour terrorisme

Code civil art. 25

Personne naturalisée française depuis moins de 30 ans (15 ans pour naturalisation par mariage) condamnée pour acte de terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou crime contre l'humanité. Prononcée par décret en Conseil des ministres.

⚖️

Déchéance pour non-respect des obligations

Code civil art. 25-1

Personne naturalisée française depuis moins de 10 ans condamnée pour : évasion fiscale, blanchiment, trafic de stupéfiants, crimes ou délits punis de ≥ 5 ans, atteinte à la sûreté de l'État. Prononcée par décret après avis du Conseil d'État.

🔍

Acquisition frauduleuse d'une autre nationalité

Code civil art. 21-20

Si l'auteur d'une naturalisation fraude pour obtenir une autre nationalité avec fraude ou mensonge.

💔

Abandon (naturalisation par mariage uniquement)

Code civil art. 21-13

Annulation possible dans les 5 ans suivant l'enregistrement de la déclaration de mariage si la communauté de vie est rompue ou si le conjoint a dissimulé son incapacité à consentir.

SECTION 03 — Recours possibles

Vos recours en 3 étapes

Recours administratif préalable (RAPO)

2 mois

Auprès du ministre chargé des naturalisations. Courrier recommandé AR avec motifs. Cette étape est OBLIGATOIRE avant tout recours contentieux.

Tribunal administratif de Paris

2 mois après rejet RAPO

Compétence exclusive pour les décrets de naturalisation. Recours en annulation + référé-suspension si urgence.

Cour administrative d'appel de Paris

2 mois après TA

Si rejet du TA. Puis Conseil d'État (2 mois supplémentaires).

⏱️ Délai total maximum : 6 mois pour agir

2 mois (RAPO) + 2 mois (TA) + 2 mois (CAA) = 6 mois au total. Au-delà, la décision devient définitive et la nationalité est perdue de manière irréversible.

SECTION 04 — Prévention

5 conseils pour éviter la perte

1Ne jamais dissimuler de condamnations ou procédures en cours lors de la demande de naturalisation
2Conserver toutes les preuves de votre intégration (contrat de travail, avis d'impôt, etc.) en cas de contestation ultérieure
3En cas de double nationalité, ne pas agir au détriment de la France (notamment pour les postes publics sensibles)
4Déclaration spontanée de tout changement d'état civil à la préfecture
5Pour les naturalisés par mariage : maintenir une communauté de vie effective pendant les 5 ans suivant l'enregistrement

SECTION 05 — Voir aussi

Fiches complémentaires

⚖️

Vérification

📅 Date de dernière vérification : 18 août 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.

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